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La justice européenne déboute un jeune agriculteur wallon

Pour la Cour de Justice de l'UE, le refus opposé par la Région wallonne à une aide au démarrage d'entreprise pour un jeune agriculteur ayant repris un tiers de l'exploitation familiale est juridiquement valable.

La Cour de Justice de l'UE rend un arrêt défavorable à un jeune agriculteur, qui s'était vu refuser une aide au démarrage après avoir repris un tiers de l'exploitation familiale.

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt défavorable à un jeune agriculteur wallon. En 2016, celui-ci s'était vu refuser une aide au démarrage d'entreprise de 70.000 euros, après avoir repris un tiers de l'exploitation familiale.

Pour l'administration, l'exploitation reprise présentait une production brute standard (PBS) de 1,98 million d'euros, un niveau près de deux fois supérieur au plafond d'un million prévu par la réglementation wallonne.

Pour le jeune agriculteur, la détermination du niveau de production brut devait intégrer le fait qu'il ne devenait pas l'exploitant exclusif. Sa réclamation ayant été rejetée, il avait alors introduit un recours au tribunal de Première instance de Namur. Qui s'est tourné vers la Cour européenne.

Pour la CJUE, le droit de l’Union en matière de soutien au développement rural ne s’oppose pas à la prise en compte de la production de l'ensemble de l'exploitation agricole.

Production globale

Pour la CJUE, le droit de l'Union en matière de soutien au développement rural ne s'oppose pas à la prise en compte de la production de l'ensemble de l'exploitation agricole pour donner à un jeune agriculteur "chef d'exploitation non exclusif" un accès à l'aide au démarrage d'entreprise.

Celle-ci ajoute que l'aide concernée vise à faciliter le lancement d'une activité par de jeunes agriculteurs. Elle ne doit donc couvrir que la période initiale, estime la Cour. Qui note que le critère d’éligibilité vise précisément "à éviter que ladite aide soit octroyée aux jeunes agriculteurs dont l'exploitation génère une PBS d’une ampleur telle que ces agriculteurs n'ont pas, en réalité, besoin de soutien".

Le tribunal de de Namur doit à présent rendre son jugement sur le fond.

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