Première action en justice contre la taxe kilométrique

©BELGA

Une dizaine de transporteurs routiers réclament des dommages et intérêts à Satellic pour des frais supportés à cause de la défectuosité des boîtiers. Le préjudice est évalué, pour l’instant, à 300 à 450 euros par boîtier. Le nombre de plaignants devrait augmenter d’après la fédération UPTR.

Le deuxième anniversaire de l’introduction de la taxe kilométrique le 1er avril prochain risque d’avoir un goût amer pour Satellic, le gestionnaire du péage belge. Selon nos informations, une dizaine de transporteurs routiers ont mandaté un avocat de Bruges, Me Filip Melis, pour introduire une action collective devant le tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles pour réclamer des dommages et intérêts à Satellic. Le nombre des plaignants devrait augmenter.

D’après des documents dont nous avons eu connaissance, ils dénoncent les maladies de jeunesse de l’OBU (On board unit), le boîtier de calcul de la taxe kilométrique. Tous les transporteurs routiers doivent en installer un à bord des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Ils peuvent l’obtenir moyennant le paiement d’une garantie de 135 euros par boîtier, notamment par l’intermédiaire des partenaires de Satellic (Octa +, Statoil, Total, Eni, DKV, UTA, etc.) ou encore dans l’un des 128 distributeurs automatiques installés dans les points de service (liste sur le site de Satellic) et aux abords des frontières.

300
OBU
Plus de 300 boîtiers seraient concernés

Les plaignants reprochent à Satellic d’avoir failli à ses obligations de prestataire de service en ne prenant pas en charge les frais qu’ils ont supportés et le manque à gagner pour leurs activités en cas défectuosité du boîtier. Sans oublier des amendes que certains ont dû payer à cause d’un OBU défectueux. Ils rappellent que l’un des engagements principaux du gestionnaire de la taxe est de leur fournir un OBU en état de fonctionnement.

450
euros
Le préjudice varie entre 300 et 450 euros par boîtier

En effet, quand un boîtier ne répond plus aux commandes pour cause de défectuosité, les chauffeurs bénéficient d’une exemption de taxe pour une durée maximale de 3 heures. Or, relèvent les plaignants, Satellic n’est pas facile d’accès à son centre de contact téléphonique, pénalisant ainsi leurs activités. Si le problème n’a pu être résolu à distance, le conducteur a 3 heures pour atteindre un point de service pour récupérer un nouvel OBU. Entre-temps, le transporteur routier a supporté des frais (contacts, renvoi de l’OBU défectueux, retards de livraison, etc.).

Des transporteurs ont mis en demeure Satellic pour avoir au moins un remboursement des dépenses liées à la défectuosité du boîtier. Mais Satellic se dégage de toute responsabilité sur base d’un article des conditions générales du contrat.

Amendes salées

L’entreprise gestionnaire de la taxe kilométrique refuse ainsi d’indemniser les transporteurs routiers. Un transporteur routier a dû remplacer 47 boîtiers, un autre 45 et ce, à leurs frais. "Satellic ne peut pas se réfugier derrière l’article 13 de ses conditions générales pour se dédouaner. Elle est responsable. À titre d’exemple, on dénombre, en Wallonie, pour 2016 et 2017, plus de 13.000 courriers adressés aux transporteurs suite à des problèmes de boîtiers pouvant potentiellement générer une amende de 1.000 euros par courrier, plus de 12.500 PV et plus de 3.000 amendes enrôlées", dénonce Michaël Reul, secrétaire général de l’UPTR, une des fédérations de transporteurs.

D’après lui, l’indemnisation des préjudices subis à la suite de défaillances des OBU ne fait pas partie de la politique client de Satellic. Le préjudice varie entre 300 et 450 euros par boîtier et près de 300 boîtiers seraient concernés. "Les mises en demeure par voie d’avocats n’ayant rien donné, seule la voie judiciaire semble s’imposer aux transporteurs pour défendre leurs droits", précise-t-il. "Cette nouvelle action ne nous a pas encore été signifiée. Il y a eu d’autres actions en justice avec le soutien de l’UPTR, mais nous avons à chaque fois gagné", rétorque Benoît Lempkowicz, porte-parole de Satellic.

Wallonie

Près de 7 millions d'amendes en 2017

Instauré sur le territoire belge depuis le 1er avril 2016, le système de péage kilométrique intègre un mécanisme d’amende. Il frappe les transporteurs routiers n’ayant pas installé de boîtier de calcul de la redevance ou taxe kilométrique à bord de leur véhicule de plus de 3,5 tonnes. En Wallonie, les services ont dressé un total de 6.440 PV d’amendes à charge des transporteurs fraudeurs en 2017Certains d’entre eux pourraient justifier la présence d’un boîtier, mais celui-ci serait en panne. En attendant, ils doivent payer les amendes avant d’introduire une réclamation. En 2017, les PV dressés représentent un total de près de 7 millions d’euros (6.665.070 euros) dont près de 4 millions ont été perçus (3.740.678 euros). Lesamendes imposées à des transporteurs roulant à bord de poids lourds étrangers s’élèvent à un peu plus de 57.000 euros.Les amendes frappent donc principalement les transporteurs routiers wallons.

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