La nouvelle technique de dissuasion de Ryanair

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La compagnie aérienne low cost Ryanair a changé ses conditions générales. Elle impose à ses voyageurs de renoncer à des poursuites judiciaires en Belgique. Une plainte ne pourra plus être traitée qu'en Irlande. "C'est illégal", dénonce Test-Achats.

Où en sont les indemnités?

Quid des 50 dossiers (sélectionnés parmi 1.400) envoyés en justice par Test-Achats? "Concernant les indemnités, ça avance. Il s'agit de 'small claims' et donc de petits montants, cela va donc assez vite", explique le porte-parole de l'association de défense des consommateurs, qui affirme que la décision des juges de paix de Zaventem et de Charleroi concernant les indemnités des voyageurs affectés par les grèves Ryanair cet été devrait tomber dans les semaines à venir. 

"Tout différend qui découle de, ou est en relation avec, ce contrat est de la compétence des tribunaux irlandais." Cette phrase est apparue le 2 octobre dans les conditions générales de vente de la compagnie irlandaise Ryanair.

Qu'est-ce que cela signifie? Que, comme l'avait révélé L'Echo le 8 août dernier, les passagers belges de la compagnie aérienne qui veulent poursuivre Ryanair, au lieu d'agir devant la justice belge et de s'intégrer le cas échéant dans une "class action", devraient désormais aller à Dublin ou y mandater quelqu'un.

Effectuer toutes ces démarches, payer un avocat irlandais pour, in fine, ne récupérer que quelques centaines d'euros...? "C'est illégal", dénonce directement le porte-parole de l'association belge de défenses des consommateurs Test-Achats, qui avait d'ailleurs commencé à alerter les consommateurs dès le mois d'août suite aux informations parues dans L'Echo. "C'est une clause abusive. Nous allons mettre en demeure Ryanair de cesser cette pratique", ajoute Jean-Philippe Ducart. "La jurisprudence européenne a déjà affirmé que le consommateur a le droit de choisir l'endroit, le pays dans lequel il veut agir en justice."

"Il s'agit d'une vieille stratégie de la compagnie pour dissuader les voyageurs d'introduire une plainte."
Jean-Philippe Ducart
porte-parole de Test-Achats

Pour Test-Achats, les voyageurs belges qui souhaitent poursuivre en justice Ryanair peuvent toujours le faire en Belgique. "Il s'agit d'une vieille stratégie de la compagnie pour dissuader les voyageurs d'introduire une plainte", termine Jean-Philippe Ducart. "Par le passé, rappelle-t-il, Ryanair obligeait les consommateurs belges à introduire leur plainte en anglais auprès d’un point de contact situé en Irlande. Une pratique qui a été abandonnée sous la pression de Test-Achats." 

→ Test Achats enverra ce jeudi une mise en demeure à la compagnie lui demandant de cesser le recours à cette disposition abusive, et donc illégale. Dans le cas contraire, l'association introduira une action en cessation.

"Ryanair essaie d’utiliser cette clause dans plusieurs pays, en se cachant derrière la législation irlandaise, qui est moins avantageuse pour les consommateurs. Cette habitude est injuste envers les consommateurs, puisqu'un voyageur belge n'engagera pas un avocat irlandais pour 300 euros et ne se rendra pas en Irlande pour plaider lui-même devant un tribunal. Chez AirHelp, nous luttons contre cette pratique devant les tribunaux belges et avons récemment gagné des affaires dans des cas similaires en Allemagne", explique de son côté AirHelp, le leader dans l'assistance aux passagers en Europe. 

De son côté, Ryanair dit rejeter les "fausses déclarations" de Test Achats. "Les demandes d’indemnisation EU261 impliquant des entreprises “chasseuses d’indemnisations” sont saisies devant les juridictions irlandaises au moyen d'une clause de compétence, qui fait partie des conditions générales de Ryanair depuis 2010. Toutefois, si un client seul dépose directement une demande EU261 auprès de Ryanair (tel que requis) et que sa demande est rejetée, ce client est alors libre de faire valoir son droit devant les tribunaux belges s’il le souhaite", se justifie la compagnie.

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