L'État belge réclame encore justice vingt ans après la faillite de la Sabena

Depuis le début des procédures, l'État belge réclame l'annulation de l'accord-cadre du 4 mai 1995 qui devait mener à la reprise complète de la Sabena par Swissair. ©REUTERS

L'État belge reprend son bâton de pèlerin pour réclamer la résolution d'un accord de 1995 qui devait permettre aux Suisses de reprendre la Sabena.

On va vous parler d'un temps que les moins de trente ans ne connaissent pas. Nous sommes alors en 1995, époque à laquelle la compagnie aérienne belge Sabena et son homologue suisse Swissair nouent un partenariat. Au fil des ans, la relation se fera de plus en plus houleuse et les attentats du 11 septembre 2001 achèveront de renvoyer l'idylle belgo-suisse au rang des divorces. Depuis 2001, l'État belge demande - en justice - la résolution de l'accord-cadre signé en 1995 entre l'État belge et SAIRGroup, la maison mère de Swissair.

220 millions
d'euros
Les dommages et intérêts réclamés par l'État belge à SAIRGroup pour la perte des investissements dans la Sabena.

Un premier arrêt rendu en janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles avait refusé de statuer sur ce point précis dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale, bouclée entre-temps. Jeudi matin, l'État belge, représenté par Jean-François Tossens et Henri Culot, s'est à nouveau présenté devant la 9ᵉ chambre de la cour d'appel de Bruxelles pour demander de pouvoir reprendre les plaidoiries sur cette question de la résolution de l'accord-cadre de 1995.

Attendre l'issue des procédures pénales

Depuis le début des procédures, l'État belge réclame donc l'annulation de cette accord-cadre du 4 mai 1995 qui, à terme, devait mener à la reprise complète de la Sabena par Swissair. Parallèlement à cela, l'État réclamait, entre autres, plus de 220 millions d'euros de dommages et intérêts pour la perte des investissements consentis en 1995 dans la Sabena.

On l'a dit, en janvier 2011, la Cour d'appel de Bruxelles, reconnaissant la faute de Swissair dans la faillite de la compagnie aérienne belge, refusait de se prononcer sur l'annulation de l'accord-cadre de 1995, estimant plus sage d'attendre l'issue des procédures pénales engagées.

"Nous vous demandons de reconsidérer cette décision de suspension qui ne se justifie plus et que la justice puisse être rendue dans un délai raisonnable."
Jean-François Tossens
Avocat de l'Etat belge

Mais voilà, depuis cet arrêt de 2011, de l'eau a coulé sur le tarmac. Pour faire simple, considérez qu'une première procédure pénale a été bouclée et qu'elle s'est terminée sur un constat de prescriptions et de non-lieu. Une deuxième plainte, déposée en 2004 pas SAIRGroup contre Sabena, a alors été disjointe. Après bien des péripéties, cette instruction, qui en bout de course avait atterri sur le bureau du juge d'instruction Michel Claise, a été bouclée il y a quelques mois avant d'être transmise au parquet.

Rendre la Justice dans un délai raisonnable

Première plainte clôturée et deuxième en voie de l'être et portant sur des faits n'ayant rien à voir avec la procédure civile, il n'en fallait pas plus aux avocats de l'État belge pour demander à la cour d'appel de les autoriser à reprendre les plaidoiries et avancer dans le fond de l'affaire. Vingt-cinq ans après les faits! "Nous vous demandons de reconsidérer cette décision de suspension qui ne se justifie plus et que la justice puisse être rendue dans un délai raisonnable", a plaidé Jean-François Tossens.

"Le vrai problème est d'obtenir la justice dans un délai qui a dépassé les limites du raisonnable", estime à son tour Henri Culot, toujours au nom de l'État. Pour lui, les juges de la cour d'appel de Bruxelles peuvent revenir sur leur arrêt rendu en janvier 2011 en fonction de l'évolution et de l'écoulement du temps, soumettant aux juges la question du procès équitable.

"J'avais 47 ans en 2001. J'ai le triste privilège d'être le senior de cette salle et si l'affaire dure encore vingt ans, cela deviendra compliqué", a pour sa part plaidé Pierre Sculier, l'avocat de SIF III, un véhicule qui réclame plus de 100 millions d'euros à la SFPI.

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