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Le "per diem", une rémunération ou non?

Partner, Koan Law Firm

Le "per diem", souvent considéré comme une indemnité pour compenser le temps de vie à domicile dont on a été privé, peut être considéré comme une rémunération.

La rémunération payée par un employeur est la contrepartie du travail fourni par le travailleur, personne ne l'ignore.

Si la plupart des travailleurs exercent leur fonction cinq jours par semaine à raison de 7 à 8 heures par jour, il en est d'autres qui de par leur fonction sont amenés à se déplacer, à séjourner en dehors de chez eux, à loger à l'endroit où ils ont été envoyés par leur employeur et à passer une partie de leur temps libre en dehors de chez eux.

Robert De Baerdemaeker, partenaire chez Koan Law Firm. ©MFN

Quel sort faut-il réserver à l'indemnité qui est fréquemment payée par les employeurs pour indemniser le temps de vie à domicile dont ils sont privés ?

Un jugement du tribunal du travail de Liège du 22 mai 2019 (RG 18/780/A) et l’arrêt de la cour du travail de Liège du 24 novembre 2020 (2019/AL/580)  le réformant partiellement donnent les éléments de réponse à cette question.

Un Boeing n’est pas l’autre

Une compagnie d'aviation de transport avait engagé un pilote à qui furent confiés un certain type de vols sur un avion déterminé. Après quelques années de fructueuse collaboration, la compagnie modifia les vols qu’elle commercialisait et décida de mettre fin à son secteur long-courrier auquel il était affecté.

L'intéressé, auquel des propositions d’aménagements de ses conditions de travail pour la poursuite de sa carrière avaient été faites, refusa celles-ci n'acceptant pas de devoir désormais voler sur d'autres avions. La compagnie décida alors de le licencier.

Le pilote cloué au sol vécut mal cet atterrissage forcé et entama une procédure et formula diverses demandes dont le paiement d’heures supplémentaires pour le temps passé au sol durant les escales à l'étranger, la révision du montant de l’indemnité de rupture, une indemnité de stabilité d'emploi et des indemnités pour licenciement manifestement déraisonnable et abusif.

Per diem et remboursement de frais

Chaque mois, la compagnie payait à son pilote un montant variable de l'ordre de 1.000 euros censé couvrir forfaitairement les frais supportés par celui-ci pour se loger et se nourrir sur les lieux de ses escales.

Le pilote plaidait  que ces montants qualifiés de per diem constituaient en réalité de la rémunération et que, s'il s'agissait d'une rémunération, il fallait en déduire que le temps passé à l’escale devait d'être considéré comme du temps de travail. Il ajouta qu’il se faisait rembourser ses frais d'hôtel, de restaurant et de taxis; ce qui démontrait que les per diem ne servaient pas à couvrir forfaitairement les frais qu’il devait exposer.

Il est loisible à l'employeur de mettre fin à une fonction existante en son sein, mais également de rendre temporaire une fonction initialement conçue comme étant à durée indéterminée.

Le tribunal le suivit partiellement et décida que ces fameux per diem devaient être considérés comme de la rémunération et il déplora que, malgré le temps dont il avait disposé pour mettre la procédure en état, il restait en défaut d'apporter la preuve, dont il avait la charge comme demandeur, du temps de travail exécuté à l'étranger justifiant selon lui le paiement d'arriérés de rémunération qu’il limitait provisoirement à 1 euro provisionnel.

La cour du travail confirma en tout point le jugement à ce sujet.

Manifestement déraisonnable et ou abusif?

Un des chefs de demande du pilote était de se voir octroyer une indemnité particulière prévue dans le secteur dont relevait la compagnie d'aviation en raison du fait que celle-ci n'aurait pas tout mis en œuvre pour maintenir l'emploi du pilote. L'enjeu était d'importance puisqu'il portait sur un montant de plus de 120.000 euros.

Le tribunal et la cour du travail accordèrent cette indemnité au pilote.

Le tribunal décida, qu'en raison de l'octroi de cette indemnité particulière, l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne pouvait être accordée et il considéra également que le licenciement n'avait rien d'abusif. La cour ajouta que le licenciement n’était manifestement pas déraisonnable.

Elle décida qu'il était loisible à l'employeur de mettre fin à une fonction existante en son sein, mais également de rendre temporaire une fonction initialement conçue comme étant à durée indéterminée. Une telle décision relevait de la gestion de l'entreprise dans laquelle les juridictions ne peuvent s'immiscer. Elle précisa aussi que de tels motifs étaient bien fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise et qu'un d'employeur normal et raisonnable n'aurait pas agi autrement.

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