Test Achats réclame 16 millions à Ryanair pour 40.000 passagers

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L'organisation de défense des consommateurs a introduit une action collective devant la justice bruxelloise. Test Achats espère recevoir des indemnisations pour les passagers victimes, l'été dernier, des grèves à répétition du personnel de Ryanair. Elle estime l'indemnisation totale à 16 millions d'euros.

Test Achats lance une action collective contre Ryanair . En cause, les multiples grèves du personnel de la compagnie aérienne irlandaise à bas coûts lors de l'été 2018. A l'époque, les pilotes de la compagnie revendiquaient, aux quatre coins de l'Europe, des meilleures conditions de travail et le respect de la législation de leur pays dans leurs contrats, et non celle de l'Irlande. 

600 euros
indemnisation
En vertu d'un règlement européen, les passagers affectés par les grèves ont droit à une indemnisation, pouvant aller de 250 à 600 euros, en plus du remboursement de leur billet ou d'une nouvelle réservation.

L'organisation de défense des consommateurs espère percevoir des indemnités pour les quelque 40.000 passagers concernés en Belgique par ces mouvements dans les aéroports de Charleroi et de Bruxelles-National. Elle estime le montant total de l'indemnisation à environ 16 millions d'euros.

Les grèves des 25 et 26 juillet, du 10 août et du 28 septembre avaient provoqué de nombreuses annulations et retards. Environ 172 vols et 40.000 passagers avaient été affectés, selon les estimations de Test Achats. En vertu d'un règlement européen, ces derniers ont droit à une indemnisation, pouvant aller de 250 à 600 euros, en plus du remboursement de leur billet ou d'une nouvelle réservation.

Selon ce règlement, cette indemnisation est due pour tous vols accusant au moins 3 heures de retard (par rapport à l'heure d'arrivée prévue) ou annulé moins de deux semaines avant la date fixée.

Un cas de force majeure

Jusqu'ici, Ryanair refuse tout versement. La compagnie affirme que la grève était un cas de "force majeure". De ce fait, la règle ne s'appliquerait dès lors pas.

Pour Julie Frère, porte-parole de Test Achats, il n'est nullement question de force majeure, mais d'une grève du personnel; grève par ailleurs annoncée bien à l'avance. Elle s'appuie sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne allant dans ce sens. "Même une grève imprévue ne constitue pas un cas de force majeure, selon la jurisprudence européenne. La compagnie irlandaise est, en outre, l'une des pires élèves pour obtenir une indemnisation", constate l'organisation.

Éviter la prescription

Test Achats n'en est pas à sa première tentative pour obtenir une indemnisation pour les passagers. L'organisation avait déjà introduit une quarantaine de réclamations individuelles en justice (small claims) à Charleroi et Zaventem, espérant qu'un jugement suivrait rapidement et inciterait la compagnie à intervenir en faveur des autres voyageurs concernés. Mais la justice de paix s'est déclarée incompétente pour Zaventem, tandis que la procédure a pris du retard et est toujours en cours dans le Hainaut.

Test Achats lance cette "class action" aussi pour éviter la prescription, qui serait intervenue le 25 juillet.

Test Achats a finalement décidé de lancer une action collective (class action) devant le tribunal francophone de l'entreprise de Bruxelles. Elle agit également de la sorte pour éviter la prescription, qui serait intervenue le 25 juillet, soit un an après le premier jour de grève. L'action vise les passagers de tous les vols concernés au départ ou à l'arrivée de Zaventem et Charleroi.

Il reste à présent à savoir si la procédure, qui devrait durer au moins un an, est déclarée recevable et, le cas échéant, qui pourra en faire partie. Le juge devra déterminer si tous les voyageurs touchés sont d'office inclus (opt-out) ou si ceux-ci doivent se manifester individuellement (opt-in).

Comment se rallier à l'action? 

• Un site internet rassemblant toutes les informations relatives à cette action collective a spécialement été mis en ligne à cette occasion: www.testachats.be/actionryanair.
• Il est également possible de s'y inscrire.
La procédure sera gratuite.

©REUTERS

Test Achats évalue le dédommagement global pour les passagers concernés à environ 16 millions d'euros. L'organisation plaide par ailleurs pour que les autorités européennes revoient le règlement européen sur les droits des passagers, en y clarifiant ce qu'incluent "les circonstances extraordinaires" que peuvent avancer les compagnies. Elle suggère aussi de mettre en place une indemnisation automatique des passagers plutôt que de leur demander de faire toutes les démarches eux-mêmes.

Après des "class action" contre, notamment, Proximus, la SNCB, Facebook, VW ou Groupon, cette démarche judiciaire est déjà la huitième du genre qu'intente l'organisation de consommateurs depuis son entrée en vigueur en septembre 2014. Plusieurs des litiges se sont d'ailleurs réglés par un accord financier en cours de procédure. Ce qu'espère également Test Achats dans ce cas-ci.

Ryanair déjà forcée à indemniser

Si Test Achats est toujours en attente d'un jugement auprès de la justice de paix de Charleroi, d'autres regroupements de passagers ont déjà obtenu gain de cause pour des indemnisations liées à des vols annulés en 2017, cette fois.

Désormais, un passager belge lésé peut saisir la justice belge, plutôt que l'Irlandaise, contre la compagnie low cost.

Ryanair a ainsi été contraint, fin juin, de verser 105.000 euros à 377 passagers défendus par les sociétés Happy Fligts et AirHelp. Ici aussi, on imposait à Ryanair le respect du règlement européen. "Le tribunal a fermement jugé que Ryanair avait commis un abus de droit et que les conditions générales de la société portaient préjudice de manière intentionnelle aux passagers", expliquait un des avocats des passagersLe tribunal carolo avait aussi pris en compte les déclarations de Michael O'Leary, patron de Ryanair, à la télévision belge.

En février dernier, la Cour de cassation avait cassé un jugement du tribunal bruxellois se déclarant incompétent pour juger un litige lié à Ryanair. Le juge bruxellois avait argumenté que c'était à un confrère irlandais de se pencher sur la question. La compagnie avait en effet inscrit cette condition dans les clauses juridiques de ses contrats. Suite à l'arrêt de la Cour de cassation, Ryanair a modifié la clause, ce qui permet désormais à un passager belge lésé de saisir la justice belge contre la compagnie low cost. Une modification qui explique que l'action introduite devant la justice de paix de Charleroi n'ait pas connu le même sort que celle introduite à Bruxelles. 



   

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