Test Achats réussit à faire suspendre les clauses de "no show" d'Air France-KLM

©AFP

Certaines compagnies aériennes, comme Air France-KLM, demandent un supplément pour un vol retour aux passagers qui n’auraient pas pris le vol aller. Test Achats avait intenté une action en cessation pour attaquer cette clause dite de "no show".

L’organisation de défense des droits des consommateurs Test Achats vient de remporter une belle bataille judiciaire contre les compagnies aériennes du groupe Air France-KLM. Dans un jugement rendu au début du mois de septembre, le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles a ordonné aux compagnies aériennes précitées de cesser de faire appliquer des clauses de "no show", sous peine d’une astreinte financière de 2.500 euros par jour, avec un plafond fixé à 10 millions d’euros.

Cette fameuse clause dont il est question porte sur un supplément tarifaire demandé aux passagers de certaines compagnies aériennes n’ayant pas utilisé une partie de leur vol combiné. Si un passager souhaitant prendre un vol de Bruxelles à Barcelone ne se présente pas pour le vol aller, certaines compagnies aériennes estiment que le vol est perdu. Et si le passager veut tout de même prendre le vol retour, certaines compagnies réclament un supplément tarifaire.

Pour Test Achats, les passagers qui ont payé leurs billets d’avions doivent pouvoir les utiliser, même s’ils n’étaient pas présents à bord du vol aller.

En lançant son action en cessation il y a un an, Test Achats laissait entendre qu’elle estimait cette pratique "déraisonnable et injuste". Pour l’organisation de défense des droits des consommateurs, les passagers qui ont payé leurs billets d’avions doivent pouvoir les utiliser, même s’ils n’étaient pas présents à bord du vol aller. "La meilleure clause de no show est celle qui n’existe pas", disait alors l’organisation, rappelant au passage que les compagnies aériennes ne fonctionnaient pas de cette façon.

Et si Test Achats avait décidé de s’en prendre à Air France-KLM, c’est parce que les clauses prévues par ces compagnies sont particulièrement élevées, oscillant entre 125 euros (pour les vols courts-courriers) et 3.000 euros (pour les vols longs-courriers).

Clause pas assez claire

Pour appuyer sa thèse, Test Achats, défendu par Davy Van der Beken, a expliqué que cette clause créait un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties, notamment parce qu’elle était peu claire et incompréhensible. Cet état de fait, a estimé Test Achats, entraînerait un malentendu au niveau du prix véritable du billet d’avion, ne permettant pas au consommateur/passager de faire son choix en connaissance de cause.

10 millions €
Le montant plafonné de l’astreinte fixée (2.500 euros par jour) pour qu’Air France-KLM cesse d’appliquer sa clause "no show".

En réalité, la clause dont il est question stipule que le tarif n’est valable que pour un billet qui est complètement utilisé. Cette formulation, a estimé le juge des cessations du tribunal de l’entreprise néerlandophone, ne permet pas au consommateur de se rendre compte qu’il s’engage à être présent à bord de chaque vol d’une succession de vols comprise dans son billet. Pour le dire autrement, cette formulation ne permet pas au passager de s’apercevoir qu’il ne respecte pas l’ordre établi des vols s’il n’est pas présent dans l’avion pour le vol aller de sa destination ou sur l’une des étapes de son parcours.

Les conditions générales d’Air France disent également que tout usage "non conforme" ou "impropre" mènera au paiement d’un supplément forfaitaire. Mais là également, le tribunal a estimé que ces termes "impropre" et "non conforme" étaient trop généraux.

Dix millions d’astreinte

Dans son jugement, comme on le voit, le tribunal s’est essentiellement penché sur la clarté et la compréhension des termes de la clause. Pour le juge, celle-ci n’indique pas assez clairement que le passager d’une série de vols peut continuer son voyage même s’il n’a pas utilisé un ou plusieurs vols de la série en question, tout comme il n’est pas indiqué suffisamment clairement que ce passager ne pourra prendre les vols restants que s’il paie un supplément tarifaire au premier aéroport où il se présentera pour prendre le vol suivant. Actuellement, ont souligné les juges, il est seulement indiqué que le consommateur devra payer un forfait à l’aéroport sans savoir quel aéroport, quand et pour quelles raisons il devrait payer ce supplément.

Le tribunal de l’entreprise a reconnu l’illégalité de la clause parce qu'elle n’est actuellement pas formulée de façon assez claire ou compréhensible.

Le tribunal de l’entreprise a reconnu l’illégalité de la clause non parce que l’obligation pour un passager d’utiliser tous les vols ou l’obligation de payer un forfait seraient injustifiés, mais parce que cette clause dite de no show n’est actuellement pas formulée de façon assez claire ou compréhensible. Dans son raisonnement, le tribunal a même reconnu l’idée d’un manque à gagner, sachant que le billet du vol non effectué n’était pas annulé et qu’il ne pouvait donc pas être remis à la vente.

On l’a dit, le tribunal, qui a donné raison à Test Achats, s’est surtout arrêté sur la clarté des termes utilisés dans la clause. Il y a donc fort à parier que les compagnies aériennes revoient leur copie sous peu. Le tribunal, expliquant que la clause ne répondait pas aux critères de clarté et de compréhension au regard du code de droit économique, a déclaré son illégalité. Il a condamné Air France-KLM à cesser l’application de cette clause de no show sous peine d’une astreinte de 2.500 euros par jour, avec un plafond de 10 millions d’euros.

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