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Accord révisé pour Ageas et les actionnaires de Fortis

©BELGA

Comme demandé par la Cour d'appel d'Amsterdam en juin dernier, Ageas et les représentants des actionnaires de Fortis ont revu leur accord d'indemnisation. Le texte, signé à 4 heures du matin, sera soumis ce mardi à la Cour.

 

Nouvel accord entre Ageas et les associations de plaignants dans le dossier Fortis. Un règlement révisé à la demande de la justice prend en compte "les principales préoccupations de la Cour d'appel d'Amsterdam", lit-on dans un communiqué.

Le nouvel accord doit toutefois encore être approuvé par la Cour d'appel d'Amsterdam.

Que prévoit cet accord?

→ L'effort supplémentaire de 100 millions d'euros consenti par Ageas -qui porte le budget global du règlement à 1,3 milliard d'euros, a permis d'améliorer l'accord de règlement initial.

→  Les plaignants dits actifs et non actifs auront droit aux mêmes montants de base en indemnisation de leurs dommages, en égalisant, pour tous les actionnaires éligibles, l'indemnisation des dommages et la composante d'indemnisation supplémentaire. Les plaignants actifs auront droit à une indemnisation de coûts supplémentaire.

→ La Cour s'inquiétait du manque de solidarité en cas de dilution. La structure protège mieux les intérêts des acquéreurs.

→ Afin de permettre à tous les plaignants de déterminer à quels droits ils renonceront en échange de l'indemnisation qu'ils recevront, une liste claire des événements pour lesquels une telle renonciation est demandée a été incluse.

→ Ageas, qui agit comme le successeur de Fortis, ne reconnaît aucune faute. "Aucun paiement définitif aux 'actionnaires éligibles' ne peut être interprété comme la reconnaissance d'une quelconque faute. Ce paiement ne sera effectué qu'à la condition que le bénéficiaire s'engage à ne pas entamer une nouvelle procédure judiciaire relative aux Événements et à mettre fin immédiatement et à renoncer à toute procédure en cours," indique Ageas dans un communiqué.

→ Pour les actionnaires qui acceptent cet engagement et qui prouvent avoir acquis ou détenu des actions Fortis durant certaines périodes, les montants alloués dépendront des caractéristiques d'acquisitions et de détentions au cours de cette période.  

Qui a droit à cette indemnité?

Pour bénéficier de cette indemnisation, l'actionnaire doit être éligible: il doit avoir détenu des actions Fortis à tout moment compris entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008. 

Par actionnaire, l'accord vise les "détenteurs", à savoir ceux qui ont acquis des titres en dehors de la période citée et qui les détenaient encore à cette période. Les acquéreurs sont aussi éligibles s'ils ont acquis leurs titres durant la période. 

Quelle indemnisation?

Période 1*Période 2*Période 3*
Indemnisation pour les Acquéreurs (par action)0,47 EUR1,07 EUR0,31 EUR
Indemnisation pour les Détenteurs (par action)0,23 EUR0,51 EUR0,15 EUR
Indemnisation supplémentaire pour tous les Actionnaires éligibles0,50 EUR par action avec un plafond de 950 EUR
Composante de coût pour les plaignants actifs25% de l'indemnisation pour les Acquéreurs et/ou Détenteurs

*Période 1: du 21 septembre 2007 jusqu'au 7 novembre 2007 inclus à la clôture du marché. Période 2: du 13 mai 2008 jusqu'au 25 juin 2008 inclus à la clôture du marché. Période 3: du 29 septembre 2008 jusqu'au 3 octobre 2008 inclus à la clôture du marché.

 

Fin des poursuites en justice? 

La nouvelle proposition de transaction, signée à 4h00 du matin, pourrait, si elle est validée par la justice néerlandaise, entraîner la fin des poursuites civiles engagées contre Ageas. La première proposition de transaction datait du mois de mars 2016. A l'origine, la première proposition de transaction avait été négociée entre Ageas et la VEB, Deminor, Stichting FortisEffect et SICAF.

En cours de route, les avocats Laurent Arnauts et Geert Lenssens avaient conseillé à leurs clients de monter à bord de la transaction négociée. Plus récemment, l'association de consommateurs néerlandaise ConsumentenClaim a décidé, sur la base des amendements proposés, de soumettre l'accord amendé avec un avis positif à ses membres. ConsumentenClaim était l'une des principales parties adverses lors de l'audience publique de mars 2017.

L'une des conditions pour prendre part à la transaction était l'engagement d'abandonner toutes les poursuites judiciaires entamées contre Ageas, le bancassureur né sur les cendres de Fortis. 

"Solution juste et équitable"

"Après des mois de travail acharné, nous sommes heureux d'avoir conclu un accord de règlement révisé avec les signataires initiaux VEB, Deminor, SICAF et Stichting FortisEffect, et d'avoir obtenu le soutien complet de ConsumentenClaim et de la plupart des autres associations représentant les anciens actionnaires de Fortis. Avec cet accord, nous sommes confiants dans le fait d'avoir pris en compte les principales préoccupations de la Cour, tout en offrant une solution juste et équitable pour tous ceux qui ont été impactés par les événements passés", a déclaré  Bart De Smet, le PDG d'Ageas. 

Aujourd'hui, la nouvelle proposition de transaction négociée sera présentée à la cour d'appel d'Amsterdam. Cette dernière fixera alors date d'audience publique lors de laquelle elle déterminera si la transaction est contraignante ou non. 

Toutes les informations précises concernant la transaction seront publiées sur le site FORsettlement.com dès le mercredi 13 décembre. 

"On a été le plus loin possible"

Satisfaction également du côté de le défense des actionnaires. "On a pris le jugement de la Cour d'appel d'Amsterdam et nous sommes allés le plus loin possible pour répondre à leurs demandes de modifications", nous a expliqué Pierre Nothomb, Partner chez Deminor, assis à la table des négociations depuis la première heure. "C'est un compromis, il n'est pas évident de répondre aux demandes de la Cour et de satisfaire tout le monde."

En cours de négociations, Ageas avait accepté de rajouter 100 millions d'euros à la première enveloppe prévue (de 1,2 milliard d'euros), un geste qui, semble-t-il, a permis de débloquer les choses. C'est ce montant qui a permis de balayer les distinctions faites entre les actionnaires actifs et les actionnaires non-actifs. Ce point, on s'en souvient, avait été jugé essentiel par la cour d'Amsterdam. 

"Nous avons négocié jusqu'à la dernière minute hier soir. Si nous avons accepté de signer, c'est parce que nous sommes convaincus qu'il s'agit d'un bon deal pour nos clients", a encore expliqué Pierre Nothomb. Aujourd'hui, la balle est dans le camp de la Cour d'appel d'Amsterdam. Elle peut toujours refuser de rendre la transaction contraignante, mais des efforts ont été faits par les différentes parties qui, toutes, ont tenté de répondre aux demandes de la justice néerlandaise.

"La Cour sait qui elle a en face d'elle. Il y a de moins en moins d'opposition, on a tenu compte des remarques de la Cour et cette transaction est énorme dans la cadre de la loi néerlandaise sur les transactions (Wecam). La Cour a intérêt à montrer qu'elle est capable de valider de tels deals", a précisé Pierre Nothomb. "Ce sera au juge de faire son boulot. Nous avons fait le nôtre". 

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