Argenta n'obtient pas l'annulation de la transposition de la garantie européenne des dépôts

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La banque d'épargne Argenta avait introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la transposition de la directive européenne sur le système de garantie des dépôts. Elle critiquait l'augmentation du pourcentage de contribution, l'effet rétroactif, et un argent ne profitant qu'à l'État.

La banque déplorait l'effet rétroactif de cette disposition qui rendait, entre autres, la taxe bancaire encore plus coûteuse. Elle ajoutait également que cet argent profitait uniquement aux caisses de l'État et non au fonds qu'il est censé alimenter.

La Cour constitutionnelle n'abonde pas dans ce sens. Elle affirme dans un premier temps que le recours n'est pas recevable. Les critiques avancées par Argenta ne portent en effet que sur certains points du texte. La banque pointe notamment l'augmentation du pourcentage de la contribution, mais pas le calcul en lui-même.

"Bien que ces éléments présentent une connexité, la formulation de la requête et du mémoire en réponse montre que les critiques émises par la partie requérante dans les deux premiers moyens visent exclusivement l’augmentation du pourcentage de la contribution, de sorte que la Cour limite son examen à cet élément", lit-on dans l'arrêt de la Cour.

Sur le principe de rétroactivité de la loi, la Cour se déclare incompétente.

Sur le fonds maintenant. La Cour conclut que l’augmentation du pourcentage de contribution n’a pas d’influence sur la répartition mutuelle des contributions. Celle-ci, reste basée sur la même pondération de risque, "ce qu'Argenta ne critique pas formellement".

Enfin, sur le dernier point selon lequel seul l'État profite de l'argent, pas le fonds ad hoc, la Cour indique qu'il appartient au législateur de déterminer, "dans les limites fixées par la directive", la méthode permettant d’atteindre les objectifs poursuivis par le système de protection des dépôts (à hauteur de 100.000 euros). "Rien ne l’empêche à cet égard de tenir compte de considérations budgétaires", ajoute-t-elle.

Très active dans l'opposition aux multiples prélèvements qui touchent les banques, Argenta était pourtant seul dans cette fronde.

Néanmoins, les banques lui doivent le réaménagement de la taxe bancaire en 2012. À l'époque, elle avait argumenté qu'une taxe uniquement axée sur les dépôts d'épargne privés touchait davantage les petites banques. 

En 2015, elle avait demandé l'annulation de la taxe d'abonnement de 2013. Elle était accompagnée dans sa démarche par sept autres enseignes. Elles avaient partiellement été entendues.

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