Coup de théâtre à la commission Dexia

Pour Georges Gilkinet (Ecolo), refuser l'accès aux documents est une entrave au travail parlementaire. © Benoît Doppagne ©BELGA

Seuls les experts auront accès aux documents de la Banque nationale de Belgique et de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le député Georges Gilkinet dénonce une entrave au travail parlementaire.

La commission spéciale de la Chambre sur le démantèlement du groupe Dexia a décidé mercredi que seuls ses experts auront accès aux documents de la Banque nationale de Belgique et de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), a indiqué la présidente Marie-Christine Marghem (MR) à l'issue de la réunion.

La commission s'est réunie à huis clos ce mercredi et a examiné les courriers qui lui ont été adressés par les deux institutions.

Dans ces courriers, le gouverneur de la BNB, Luc Coene, et le président de la FSMA, Jean-Paul Servais, rappellent les exigences du secret professionnel qui leur sont imposées par la loi belge prise en application d'une directive européenne. Le secret professionnel des organes de contrôle est protégé par l'article 458 du code pénal.

Les représentants des deux institutions y pointent également les fuites dans la presse de certains éléments recueillis par la commission lors de réunions à huis clos.

Ils soulignent aussi -comme l'avait déjà fait les services juridiques de la Chambre- que l'immunité parlementaire constitue une entrave à l'effectivité de l'obligation de secret professionnel.

Pour eux, l'accès aux documents doit donc être réservé aux seuls experts qui feront ensuite rapport à la Commission.

La Commission a consacré mercredi une discussion à ces courriers et à la solution préconisée. Elle a finalement décidé par 9 voix contre 6 que l'accès sera effectivement accordé aux seuls experts.

Une décision devait intervenir rapidement sur le sujet, souligne Mme Marghem, puisque les documents visés sont accessibles depuis ce 1er février et que la séance plénière doit examiner et se prononcer sur le rapport les 28 et 29 mars.

Entrave au travail parlementaire

Le député Ecolo Georges Gilkinet, membre de la commission Dexia, a dénoncé cette décision de refuser aux commissaires l'accès à ces données.

"Cela donne vraiment l'impression qu'on veut empêcher notre commission d'obtenir les éléments factuels lui permettant d'établir la vérité dans ce dossier", a fustigé le député pour qui cette décision est "inacceptable et non-justifiée".

Dans deux courriers à la commission Dexia, la BNB et la FSMA ont annoncé de concert leur décision de refuser l'accès des députés à leurs "data rooms", par craintes de fuite d'informations confidentielles.

"Entre la loyauté vis-à-vis du secteur bancaire et la loyauté vis-à-vis des citoyens, c'est la première qui a été choisie. Qu'ont-ils à cacher? ", renchérit M. Gilkinet, pour qui cette décision "risque bien de gâcher la finalisation des travaux de la Commission Dexia".

Pour Georges Gilkinet, cet épisode illustre à souhait toutes les limites d'une commission spéciale parlementaire au regard des compétences plus élargies d'une commission d'enquête. Une commission d'enquête que la majorité avait refusé de constituer à l'automne dernier pour ce dossier.

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