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Des prix maximum pour les services bancaires au guichet

Le gouvernement et les banques s’engagent à continuer à investir dans l’"alphabétisation numérique". ©AFP

Le gouvernement et Febelfin sont tout proches d’un accord sur le service bancaire universel.

Le gouvernement fédéral et Febelfin mettent la dernière main à une charte relative au service bancaire universel. L’accord prévoit que les banques ne pourront pas dépasser un certain niveau de prix pour les services manuels, tels que les virements au guichet, les retraits d’argent ou l’impression d’extraits de compte à la banque.

Il est incontestable que la numérisation accélérée du secteur financier tend à exclure des services bancaires une part non négligeable de la population, constituée tout à la fois de seniors, de personnes handicapées, pauvres ou tout simplement dépourvues d’ordinateur ou de smartphone. Cette marginalisation suscite une inquiétude croissante de la part des organisations de défense des consommateurs, mais aussi du monde politique.

Ainsi, le président du CD&V, Joachim Coens, proteste régulièrement contre la fermeture des distributeurs automatiques et des agences dans les régions rurales. Test-Achats a remis récemment au gouvernement une pétition s’opposant à ce qu’elle appelle la "digitalisation forcée" des banques, consistant à décourager les services analogiques en leur appliquant des tarifs toujours plus élevés. L’accord du gouvernement De Croo prévoit d’ailleurs que l’accès aux services bancaires de base ne peut pas rester lettre morte pour les groupes vulnérables.

Service bancaire universel

Depuis plusieurs mois, la fédération bancaire Febelfin ainsi que le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), le ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS), et la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker (Open VLD), mènent des négociations secrètes sur un service bancaire universel, a appris ainsi notre rédaction. Les discussions sont à présent quasiment terminées. Elles ont abouti à une charte sur laquelle les différentes parties ont pratiquement marqué leur accord.

En vertu de la charte, les banques proposeront aux clients "non numériques" un nouveau service de base, par le biais soit d’un nouveau produit, soit d’un produit de la gamme existante. Pour 60 euros au maximum par an, les clients non numériques doivent pouvoir ouvrir un compte à vue avec carte de débit, comprenant au minimum par an: 60 opérations manuelles, 24 retraits d’argent au distributeur de la banque et l’impression des extraits de compte à l’agence.

Quant à l’envoi des extraits de compte, les banques devront appliquer un tarif raisonnable (qui viendra s’ajouter au prix annuel de 60 euros), par exemple un abonnement mensuel de 2,5 euros (frais de port inclus) ou un prix annuel de 5 euros (hors frais de port). Le prix de ce paquet annuel ne peut pas augmenter de plus de 6 euros par an et les tarifs d’envoi des extraits sont gelés pendant la durée de la charte en cours, c’est-à-dire trois ans. Par rapport au service bancaire de base actuel, qui existe depuis dix ans, le nouveau système ne prévoit plus de conditions telles que ne pas avoir plus d’un compte d’épargne ou plus de 6.000 euros d’épargne.

60
euros
Selon nos informations, en vertu de la charte, pour 60 euros au maximum par an, les clients non numériques doivent pouvoir ouvrir un compte à vue avec carte de débit, comprenant au minimum 60 opérations manuelles, 24 retraits d’argent au distributeur de la banque et l’impression des extraits de compte à l’agence.

Le gouvernement et les banques s’engagent à continuer à investir dans l’"alphabétisation numérique" et à mieux informer sur les paquets de services disponibles, par exemple à travers un outil comparatif des produits financiers. Il y a quelque temps, la secrétaire d’État Eva De Bleeker avait reconnu que certaines banques appliquent déjà des tarifs raisonnables aux services manuels, en regrettant toutefois que ces produits ne soient pas assez connus. Certaines personnes restent donc liées à des contrats prévoyant des tarifs élevés pour les extraits.

Les banques, à contrecœur

Les banques sont cependant tout sauf demandeuses d’un tel service bancaire de base. Certaines estiment même que le système entrave leur politique commerciale. Selon des sources bancaires, le problème censé être résolu n’existait pas en réalité. Actuellement, des banques appliquent déjà des exceptions à leur politique tarifaire pour les seniors de 80 ans et plus, les personnes inaptes, les aveugles et malvoyants. "Des banques s’indignent que le gouvernement pratique un contrôle des prix pour des produits sur lesquels les établissements financiers se concurrençaient déjà", souligne une source du secteur. En dehors du secteur bancaire, on estime que, si les tarifs prévus par la charte sont raisonnables, les banques ne perdent rien avec ce prix de 60 euros par an.

Il est difficile d’estimer le nombre de personnes entrant en considération pour le service bancaire universel. Febelfin ne dispose pas de chiffres sur les personnes n’ayant pas accès aux services numériques. Chez KBC, on précise que 13% des clients n’effectuent leurs opérations bancaires qu’en passant à l’agence. Chez ING et BNP Paribas Fortis, cette part grimpe à quelque 25%.

La charte entre en vigueur en juillet. Mais le service en question ne devra figurer dans l’offre des banques qu’à partir du 1er janvier 2022. Les cabinets ministériels concernés ne souhaitent donner aucune information à ce sujet tant que l’accord n’est pas conclu officiellement.

"Des banques s’indignent que le gouvernement pratique un contrôle des prix pour des produits sur lesquels les établissements financiers se concurrençaient déjà."
Une source du secteur

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