Et si la gestion du réseau d'ATM enfreignait le droit économique?

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L'ASBL Financité porte plainte auprès de l'Autorité belge de la concurrence pour infractions au code économique, observées dans les deux sociétés de gestion des réseaux de distributeurs de billets des banques belges.

La gestion des réseaux d'automates bancaires en Belgique est dans le collimateur de Financité. Selon Le Soir, cette ASBL qui lutte contre l'exclusion bancaire porte plainte auprès de l'Autorité de la concurrence (ABC) contre la SA Batopin et la coopérative Jofico pour possibles infractions au code du droit économique.

La première est la plateforme commune d'automates de retrait des quatre grandes banques. La seconde est l'organe de gestion conjointe d'ATM d'Argenta, AXA, de bpost banque, Crelan, et vdk bank.

Anne Fily, chercheuse chez Financité, avance que leur constitution n'a pas été notifiée à l'ABC et ce malgré les 100 millions d'euros de chiffre d'affaires combiné des actionnaires de ces sociétés.

Il n'y a pas eu notification

"Parfois en contactant la société, on constate qu'une notification a été faite auprès de l'Europe (...), qu'il y a de bonnes raisons."
Véronique Thirion
Auditrice générale de l'Auditorat belge de la concurrence

L'auditrice générale, Véronique Thirion, affirme n'avoir reçu aucune notification. Elle entend en vérifier les raisons. "Parfois en contactant la société, on constate qu'une notification a été faite auprès de l'Europe, que l'opération ne répond pas aux exigences en matière de seuil, qu'il y a donc de bonnes raisons."

Dans le chef de Batopin, on reconnait que de "sérieuses" discussions ont eu lieu avec l'ABC. Il en est ressorti qu'une notification n'était pas nécessaire, car il ne s'agissait pas de fusion. "Nous attendons désormais la réaction de cette autorité au lendemain de la plainte."

Jacques Steenbergen, président de l'ABC, rappelle que toute concentration issue de la création d'une entreprise commune ou d'une reprise entre acteur dépassant un certain seuil de parts de marché doit toujours au regard du droit économique faire l'objet d'une notification auprès de l'ABC en vu d'une approbation. Des discussions peuvent en effet déjà avoir lieu avant le dépôt de la notification.

S'il s'avère que ce processus n'a pas été suivi et qu'aucune raison n'explique cette absence la société s'expose à une lourde amende (jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires).

Du cash pour tous

Autre point soulevé par Financité: la constitution de ces sociétés visant à une "réduction du nombre d'automates" n'a pas été accompagnée de restrictions.

"Cela ne signifie pas la disparition du cash. Il faut gérer la transition."
Rodolphe de Pierpont
Porte-parole de Febelfin

Febelfin rappelle le détournement continu du Belge par rapport au cash. Et la pandémie a encore accéléré le mouvement. De quoi soutenir les propos du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), appelant à pouvoir payer électroniquement dans tous les points de vente.

"Cela ne signifie pas la disparition du cash. Il faut gérer la transition", observe Rodolphe de Pierpont, porte-parole de Febelfin, qui ajoute que l'ambition de Batopin est justement d'installer des distributeurs hors des agences bancaires dans les gares ou des villages et de s'assurer que même les isolés aient accès à la banque et au paiement en ligne.

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