L’embrouillami de la fiscalité des placements en trackers et organismes de placement collectif

Un récent article paru dans L'Echo à propos des trackers illustre la déliquescence de la fiscalité belge des organismes de placement collectif. Il  y est expliqué que derrière les instruments financiers que sont les trackers ou fonds indiciels cotés se cache, en réalité, une fiscalité très complexe qui se traduit souvent par un calcul erroné de la taxe sur ls opérations de bourse (TOB).

De fait, la moitié des banques prélève aujourd’hui la TOB au taux de 1,32% tandis que les autres banques ne prélèvent ladite taxe qu’au taux réduit de 0,12 %, soit 11 fois moins.

La confusion qui règne à ce sujet est la source d’une grave insécurité pour ceux qui ont investi dans ce type d’instrument via une banque qui applique aujourd’hui aveuglément et en violation du prescrit légal un prélèvement exorbitant qui n’était pas prévisible au moment de l’investissement.

Ceci alors que la réglementation européenne concernant les organismes de placement collectif prévoit l’obligation de publier les « informations clés » pour les candidats investisseurs.

Pour mémoire, la TOB de 1,32 % (laquelle était à l’origine de 0,35%) n’avait été prévue en 1993 que pour compenser l’absence totale - à l’époque - de taxation des plus values réalisées sur les actions de capitalisation des sociétés d’investissement (c’est-à-dire des sociétés dotées de la personnalité juridique qui émettent leurs actions au robinet et qui les rachètent grâce à la variabilité de leur capital) et uniquement si elles sont dotées du passeport européen.

Les autres organismes de placement collectif, et notamment les fonds de placement qui, eux, sont des patrimoines indivis constitués sous la forme contractuelle, en sont donc exclus et sont soumis au taux réduit de 0,12 % en vertu de l’article 121 §1^er, 1° du Code des droits et taxes divers (CDTD)  qui vise explicitement « les actions ou parts émises par un organisme de placement collectif ».

Pas de doute possible

Cela ne fait aucun doute si on combine ce dernier article et les autres articles du Code des droits et taxes divers :

- l’article 120, 3° qui étend le champ d’application de la taxe prévue sur les cessions et acquisitions à «  tout rachat de ses actions, par une société d'investissement, lorsque l'opération porte sur des actions de capitalisation » ;

- l’article 120 bis, 3° qui définit le concept d’action de capitalisation en précisant qu’il s’agit « d’une action émise par une société d'investissement (et nullement par un fond) visée au 1° (c’est-à-dire par une société dotée du passeport européen) pour laquelle les statuts de la société ne prévoient pas la distribution du produit net (…)» ;

- l’article 121 §1^er al.2 qui prévoit  que « pour les opérations désignées à l'article 120, 3° (c'est-à-dire pour les rachats par les sociétés d’investissement de leurs actions de capitalisation), le taux de la taxe est fixé à 1,32 % ».

Il en découle indiscutablement que ce taux ne peut s’appliquer que sur les actions de capitalisation des seules sociétés d’investissement dotées du passeport européen  et nullement aux parts des fonds de placement ni aux actions des organismes non dotés du passeport européen.

Certes, deux lois récentes, dont une du 07/02/2021, viennent créer la confusion en ajoutant à l’article 123 du CDTD qui définit l’assiette imposable un quarto où il est question notamment d’«organisme de placement collectif » et non plus de société d’investissement, en y ajoutant ceux établis en dehors de l’EEE.

Mais ce texte n’a aucun sens. D’une part, parce qu' il est en contradiction avec les dispositions de base qui définissent le concept d’«action de capitalisation» dont il vient d’être question. D'’autre part, parce qu'il est redondant avec le tertio avec lequel il fait double emploi.

Pareille confusion s’explique par la dégradation d’une fiscalité que le législateur a complexifiée à outrance en organisant et en modifiant à l’envi un régime de taxation de certaines plus values qui, lui, touche l’ensemble des organismes de placement collectif.

Guy Kleynen
Docteur en droit