L'Europe jette l'éponge dans le dossier Arco

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Il n'y aura pas de nouvelle procédure dans le dossier Arco. La Commission européenne, déboutée en décembre par le tribunal de l'Union européenne dans le dossier, n'ira selon toute vraisemblance pas en appel de la décision.

"La Commission européenne a décidé de ne pas introduire d'appel contre l'arrêt de la justice européenne de décembre de l'année dernière". C'est ce que déclare un porte-parole de la Commission alors que la date limite pour l'introduction d'un recours en appel arrive à grands pas. 

• Petit rappel... Tout part de la débâcle de Dexia en 2008. Pour sauver le bancassureur, les actionnaires -dont Arco- doivent passer à la caisse. En 2011, alors que Dexia chute en emmenant Arco avec lui, l'État belge octroie aux coopérateurs d'Arco une garantie de 100.000 euros sur leurs parts coopératives. Il s'agit de la même garantie que celle accordée aux dépôts bancaires.

À la demande de la Commission européenne, la Cour de Justice de l'Union européenne déclare en 2016 que ces garanties accordées aux 800.000 coopérateurs Arco sont contraires au droit européen. La Commission interdit donc à la Belgique de procéder au versement de ces garanties individuelles. Elle demande même à la Belgique de récupérer les avantages qui y étaient liés.

La Belgique saisit alors le tribunal de l'Union qui en décembre dernier déclarait que la Commission n'avait pas le droit d'interdire le versement de ces garanties. Son avis: "cette interdiction est disproportionnée". Il accuse la Commission européenne d'avoir outrepassé ses droits.

L'un des arguments de la Commission présentés au tribunal est l'argument politique. Les coopérateurs Arco étaient, pour la Commission, des actionnaires et donc ne pouvaient pas profiter de ce système de garanties pour épargnants.

Le non-recours en appel de la Commission étonne. La Commission considère que le dossier est tellement spécifique que les dommages causés par le non-respect du droit européen sont limités. Et pourtant! L'Italie a par exemple soulevé l'idée d'octroyer une garantie à certains détenteurs d'obligations dans des banques du sud du pays en difficulté.

Par ailleurs, la Commission a toujours rejeté toute sorte de dédommagement pour les coopérateurs Arco, parlant de "contournement de l'interdiction européenne". Argument devenu désuet. Il reste toutefois d'autres formes de recours en appel possibles, indiquent les experts. Ils évoquent que ce dédommagement pourrait être une possible aide d'état indirecte pour Belfius. Autre point: les actionnaires de Dexia peuvent encore faire entendre leur voix, car outre l'imbroglio juridique personne n'a jamais soulevé l'éventuelle violation du principe d'égalité de ces garanties.

Ajoutons que, par manque de soutien politique, les discussions sur les plans alternatifs aux garanties Arco resteront probablement au point mort au moins jusqu'aux élections. Ensuite, il faudra voir si le CD&V va oser remettre le dossier sur la table.

Pour Erik Bomans de Deminor, l'annonce du jour soulève tout de même le dernier obstacle européen, une bonne nouvelle pour les coopérateurs. De plus, Deminor a aussi porté l'affaire devant les tribunaux avec des premières plaidoiries attendues en 2021.   

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