La loi Fatca, l'"ouvre-boîte" US pour le secret bancaire

C’est un clou de plus dans le cercueil du secret bancaire: la loi américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) sur l’évasion fiscale entre en vigueur ce mardi, en dépit des réticences des milieux financiers US et étrangers. Adoptée en 2010 après plusieurs scandales d’évasion fiscale impliquant des banques suisses, cette législation va permettre aux autorités américaines de contourner le secret bancaire dans les grandes places financières internationales.

Selon cette réglementation, des dizaines de milliers de banques étrangères seront tenues de systématiquement livrer aux Etats-Unis des informations détaillées sur les dépôts de leurs clients américains ou imposables aux Etats-Unis, pour les comptes dépassant 50.000 dollars. Quelque 7 millions de "personnes américaines" vivant à l’étranger seraient concernées. Plus de 77.000 banques dans le monde se sont engagées à collaborer avec Washington pour appliquer cette loi qui offre à l’IRS (Internal Revenue Service, le fisc américain) des compétences extraterritoriales. Les Etats-Unis ont obtenu l’engagement de plus de 70 pays — des grands États de l’UE aux paradis fiscaux ou considérés comme tel — à faire respecter la réglementation Fatca. La Belgique a signé un tel accord avec Washington en avril dernier.

Concrètement, seront transmises par les institutions financières l’identité des personnes concernées, les soldes de leurs comptes, leurs revenus financiers et, à l’avenir, les produits de cession de titres. La déclaration concernera également les comptes de certaines entreprises américaines ou d’entreprises ou de structures patrimoniales détenues par des contribuables US.

Les établissements bancaires qui ne se conforment pas à cette obligation s’exposent à une sanction consistant à une retenue de 30% sur les revenus bruts perçus au titre de leurs activités aux Etats-Unis.

Trop complexe?

La loi Fatca a été combattue par le secteur bancaire, inquiet du coût du dispositif et de sa complexité. Les banques étrangères auront désormais l’obligation d’identifier leurs clients soumis à cette réglementation et devront s’assurer qu’elles ont les moyens opérationnels de répondre aux exigences de Washington. Les erreurs risquent de coûter cher.

Selon ses opposants, la loi Fatca a déjà commencé à compliquer la vie des expatriés américains. De nombreuses banques étrangères leur ont déjà indiqué qu’elles préféraient ne pas les avoir comme clients, car les nouvelles mesures représentent un surcroît de travail. Par ailleurs, en 2013, 3.000 expatriés américains ont renoncé à la citoyenneté US ou à la "green card", contre une centaine par an avant l’adoption de la Fatca.

Perçue comme unilatérale, la loi Fatca s’inscrit néanmoins dans un cadre international plus large. Une norme mondiale en termes d’échanges d’informations fiscales est en effet en préparation sous les auspices de l’OCDE. Elle devrait entrer en vigueur en 2015. Cette norme obligera les administrations fiscales des pays qui l’adoptent à livrer toutes les informations à leur disposition sur les actifs détenus chez eux par des non-résidents. L’Union européenne, quant à elle, a adopté une directive sur la fiscalité de l’épargne, dont le champ d’application vient d’être étendu.

3 questions à Rodolphe de Pierpont, porte-parole de febelfin

1- Qui est concerné dans les banques par l’accord Fatca?

Cette loi ne concerne évidemment pas tous les clients des banques ou l’ensemble de la population belge. Elle s’applique aux "US persons", aux personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis, ce qui est plus large que la notion de personnes de citoyenneté américaine ou de résidents fiscaux. Les données seront fournies par les banques au fisc belge, qui jouera en quelque sorte le rôle de postier auprès du fisc américain.

2- L’accord signé par la Belgique est-il le même que ceux signés avec les autres pays?

Oui. On peut dire qu’il s’agit d’un copier-coller des accords signés avec les autres Etats. La Belgique n’avait pas de demandes particulières. Elle n’avait pas non plus le poids politique pour exiger certaines choses de la part des Etats-Unis. C’était à prendre ou à laisser.

3- Les accords Fatca ont été critiqués par le secteur bancaire. Pourquoi?

Il s’agit quand même d’une série de règles qui vont très loin et qui partent d’une demande américaine unilatérale. Certaines banques vont sans doute éviter de prendre comme clients des citoyens américains, pour éviter de faire le reporting. Quand une banque a 50.000 clients, dont juste quelques uns sont des "US persons", il est clair qu’elle n’aura pas envie de mettre tout un système en place juste pour ces quelques clients.

Ce n’est pas un choix commercial. L’application de l’accord Fatca va coûter cher. Ce sont de nouvelles obligations contraignantes qui ne rapporteront rien. Ce que l’on va investir dans l’application de Fatca, on ne va pas l’investir ailleurs.