Le communiqué de Jean-Paul Votron

Suite à la campagne de presse orchestrée contre les anciens dirigeants de Fortis, Monsieur Jean-Paul Votron a souhaité réagir dans les termes suivants:

En sa qualité de conseil d’anciens actionnaires de Fortis, Me Laurent Arnauts a demandé et obtenu l’accès au dossier de l'instruction menée relativement à la communication de Fortis entre le 6 août 2007 et le 25 septembre 2008 et au terme de laquelle le juge d'instruction Jeroen Burm n’a procédé à aucune inculpation.

Monsieur Jean-Paul Votron ne dispose quant à lui pas d'accès au dossier.

Dans un article de l’Echo du 27 octobre 2012, Me Laurent Arnauts donne "sa lecture du dossier" et répond à de multiples questions sur le contenu du dossier répressif. Il n’hésite ainsi pas à annoncer publiquement que "des éléments de preuve existent à présent que des informations essentielles qui auraient dû être communiquées au marché ne l’ont pas été et ce à des moments qui permettent de conclure que ce n’était pas un hasard, que cela procédait d’une volonté de présenter la situation de Fortis comme meilleure que ce qu’elle n’était".

Dans un article du journal Le Soir du 27 octobre 2012, on peut lire une citation des propos de Me Arnauts qui donne en primeur "ses premières conclusions après la lecture, forcément rapide, de l’énorme dossier bâti par le juge et les enquêteurs". Me Laurent Arnauts conclut ainsi à l’existence d’une "escroquerie" de Fortis et de ses dirigeants.

Dans des articles du Tijd et de l’Echo du 10 novembre 2012, les journalistes précisent cette fois qu’ils ont été mis en possession des conclusions de l’auditeur de la FSMA qu’ils ont lues "in extenso"; or, ce document est un document strictement confidentiel, qui faisait partie du dossier de l’instruction et qui ne pouvait être communiqué.

L'accès à ces documents a ainsi permis au journaliste de l’Echo de conclure erronément que: "la FSMA a infligé 1,6 million d’euros d’amende".

Le contenu de ces articles a par la suite été repris dans d'autres quotidiens tels que La Libre Belgique et Métro du 12 novembre 2012 dont le tirage et la distribution sont très importants.

Cette campagne de presse culmine avec des articles de l'Echo et du Tijd qui publient à nouveau ce week-end des éléments du dossier d'instruction (auditions de Monsieur Maurice Lippens). Monsieur Jean-Paul Votron n'ayant pas accès au dossier répressif, il n'a pas pu réagir face à ces éléments qu'il conteste formellement.

Les accusations d'escroquerie et autres tromperies qui y sont associées sont formellement contestées. Elles portent par ailleurs gravement atteinte au principe de la présomption d'innocence et à l'intégrité morale de Monsieur Votron, d'autant que la procédure devant la FMSA est toujours en cours (Monsieur Votron n'a donc pas encore été condamné contrairement à ce que soutiennent certains articles de presse).

Ces faits ont forcé Monsieur Votron à déposer plainte contre Me Laurent Arnauts.

Le Code d’instruction criminelle prévoit que les renseignements obtenus lors de la consultation du dossier répressif ne peuvent être utilisés que dans l’intérêt de la défense de la partie civile, à condition de respecter la présomption d’innocence et les droits de la défense des tiers, la vie privée et la dignité de la personne. Un usage abusif des renseignements obtenus lors de la consultation du dossier répressif, notamment par le biais d'une campagne de presse, est sanctionné par le Code pénalsanctionné par le Code pénal.