Le garant de la vie privée refuse l'accès direct aux comptes bancaires des Belges

Le gouvernement souhaite que le fisc ait plus facilement accès à des données bancaires telles que le solde des comptes. ©VRT

Le gouvernement De Croo veut lutter contre la fraude en facilitant et en accélérant la procédure d'accès direct aux comptes bancaires. Il s'est fait recaler.

L'Autorité de protection des données a rejeté les plans du gouvernement de donner au fisc un accès plus rapide aux détails des comptes bancaires des Belges. "Il s'agit d'une centralisation inutile, très poussée et risquée des données financières", explique-t-on au sein du garant du respect de la vie privée.

L'extension de l'obligation d'information au point de contact central (CAP) avec la recherche de données, est l'un des fers de lance de la lutte contre la fraude prôné par le gouvernement De Croo.

Renforcer l'obligation des banques

Aujourd'hui, les autorités fiscales et les tribunaux ne peuvent être informés que via la base de données CAP, qui est gérée par la Banque nationale. Une enquête bancaire n'est possible que lorsqu'il y a un soupçon de fraude. Ce n'est que dans ce cas qu'une banque est obligée de donner accès au compte de la personne.

"Il s'agit d'une centralisation inutile, très poussée et risquée des données financières."
L'Autorité de protection des données

Le gouvernement souhaite aller plus loin. Il veut que les banques introduisent dans le CAP les soldes des comptes ainsi que les informations sur les contrats d'assurance. L'Autorité de protection des données s'y oppose.

Le texte "ne montre pas suffisamment en quoi la communication obligatoire des éléments serait nécessaire", écrit le gendarme.

Jurisprudence

L'avis, qui n'est pas contraignant, est cependant fâcheux pour le gouvernement. Il pourrait permettre aux citoyens de s'en servir pour introduire une plainte.

Le cabinet du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) n'était pas encore en mesure de réagir ce vendredi matin.

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés