Le Parlement suisse approuve la transmission de données bancaires aux USA

Un aval obtenu après une réunion de conciliation; la chambre basse et la chambre haute ne parvenant pas à un accord quant à la tenue ou non d'un référendum. Le Conseil d'Etat a tranché: il n'y aura pas de référendum.

Le Parlement suisse a définitivement approuvé jeudi l'accord entre Berne et Washington prévoyant le transfert aux Etats-Unis de milliers de données de clients de la banque UBS accusés d'évasion fiscale, à l'issue d'un vote retransmis en direct sur l'internet.

Après un ping-pong de près de trois semaines, les deux chambres du Parlement helvétique ont fini par accepter l'accord qui va à l'encontre du secret bancaire helvétique.

Elles avaient approuvé mardi le principe de l'accord, signé en août 2009 entre Berne et Washington. Mais les députés du Conseil national (chambre basse) avaient posé de facto une condition à leur aval: donner la possibilité aux citoyens de s'exprimer sur le dossier par un éventuel référendum. Ce à quoi le Conseil des Etats (chambre haute) s'est opposé mercredi.

A l'issue d'une conférence de conciliation jeudi, les deux chambres ont fini par s'accorder, jetant aux oubliettes l'idée d'un référendum.

Les autorités helvétiques ont désormais les mains libres pour transmettre au fisc américain les noms de 4.450 clients d'UBS soupçonnés d'évasion fiscale, et mettre un terme à un scandale qui a largement altéré la réputation de la première institution bancaire helvétique.

Le directeur général d'UBS, Oswald Grübel, a immédiatement salué "l'approbation par les Conseils fédéraux (Parlement) de l'accord entre les Etats-Unis et la Suisse", dans un courriel.

La première banque suisse, pour laquelle les Etats-Unis représentent un marché important, "va continuer de se concentrer sur l’ensemble de ses obligations découlant des accords". Elle s'est pas ailleurs déclarée "confiante" de clore cet épineux dossier jusqu'au délai du mois d'août défini dans l'accord.

Le gouvernement suisse, qui risquait de sérieusement écorner ses relations avec Washington en cas de rejet de l'accord, a précisé que "plus rien ne (s’opposait) à la livraison des données de clients d’UBS".

"L'approbation de l'accord par le Parlement permet à la Suisse de respecter les engagements qu'elle a pris et par lesquels (...) elle reste liée en droit international", a insisté le ministère de la Justice dans un communiqué.

Les autorités suisses ont à ce jour transmis 500 données de clients ayant donné leur aval et, avec le feu vert des députés, environ 1.200 autres cas peuvent être désormais transmis.

Au total, Berne a traité près de 3.000 cas sur les 4.450 réclamés et a donc estimé que "l'exécution de la demande d'entraide administrative est en bonne voie".

L'accord signé en août entre les deux capitales destinés à mettre fin aux poursuites judiciaires aux Etats-Unis contre UBS avait été rendu caduc par le Tribunal fédéral cet hiver, estimant qu'un document signé à l'amiable ne pouvait autoriser Berne à violer le secret bancaire inscrit dans la constitution.

Pour contourner cet obstacle et éviter de nouveaux ennuis outre-Atlantique, les autorités suisses avaient choisi de faire avaliser par le Parlement l'accord pour le rendre légal.

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