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Les commissions interbancaires dans le viseur de l'UE

©RV DOC

L'Europe a l'intention de légiférer afin d'apporter plus de transparence dans les commissions interbancaires appliquées aux paiements par carte. Un proposition du commissaire européen aux services financiers, Michel Barnier, limiterait aussi le montant des commissions.

La Commission européenne veut limiter et rendre plus transparentes les commissions que les banques s'appliquent entre elles lors de paiements par cartes bancaires, selon un projet de législation consulté par l'AFP mercredi.

Le commissaire européen chargé des Services financiers, Michel Barnier, devrait faire cette proposition le 24 juin dans le cadre d'un paquet sur l'harmonisation des moyens de paiements dans l'UE.

Ces commissions, également appelées commissions multilatérales d'interchange (CMI), sont dues par la banque d'un commerçant à celle d'un acheteur lors des paiements par carte bancaire. Elles sont ensuite répercutées sur les commerçants.

Ces commissions sont appliquées pour les opérations transfrontalières, mais aussi intérieures dans certains pays comme la Belgique, l'Italie et le Luxembourg.

La Commission propose de les limiter à 0,2% de la valeur de la transaction pour les cartes de débit, et à 0,3% pour les cartes de crédit.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle limitation se fera en deux temps: elle concernerait d'abord les opérations transfrontalières, puis, après une période de transition de deux ans, les opérations au sein d'un même pays, selon cette proposition, qui doit encore être approuvée par le Parlement européen et les États.

Plus de transparence dans l'information bancaire

Les commerçants et les consommateurs seront aussi mieux informés sur les différents types de cartes et les différents services, mais aussi les coûts liés à l'usage de tel ou tel type de carte de paiement électronique, selon le texte.

Les commissions multilatérales d'échange sont dans le collimateur de la Commission européenne depuis plusieurs années.

En mai dernier, le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia, a salué dans un communiqué l'engagement de Visa de ramener ces commissions à 0,3% de la valeur de la transaction, soit une réduction de 40 à 60% environ.

La Commission, gardienne de la concurrence en Europe, avait fait part de ses griefs à l'encontre de Visa en juillet dernier, après avoir dénoncé ces commissions dès 2007 comme "une entrave à la concurrence, car elles avaient pour effet de fixer un niveau plancher aux frais facturés aux commerçants".

Elle a déjà condamné le groupement de cartes bancaires Mastercard dans ce dossier, et sa décision avait été confirmée par un arrêt de la justice européenne.

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