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Quel est l’impact de la loi B2B sur les entreprises du secteur bancaire et des assurances?

La loi B2B aura un impact significatif sur les relations contractuelles entre acteurs commerciaux et le règlement des litiges qui en découlent.  Une exception est prévue pour les services financiers mais elle aura tout de même une influence sur ce secteur.

La loi B2B interdit les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, les abus de dépendance économique et l’utilisation de clauses contractuelles illégales.

Comme la nouvelle loi B2B est applicable à tous les types de contrats entre entreprises, les contrats bancaires et d'assurance n’y font pas exception. La loi B2B prévoit néanmoins une exception pour les services financiers. Toutefois, la loi B2B aura une influence sur ce secteur. Il est donc essentiel que leurs clauses types soient également contrôlées. 

Quels sont les secteurs concernés?

Il s’agit des acteurs financiers au sens large du terme – notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les compagnies d'assurance, etc. Il est désormais évident que la loi B2B aura un impact significatif sur les relations contractuelles entre acteurs commerciaux et le règlement des litiges qui en découlent.  L'analyse de l’impact de la réglementation des clauses abusives pour les entreprises du secteur bancaire et des assurances est donc d'une importance fondamentale. 

La loi B2B exclut explicitement les services financiers de son champ d'application. Cette exclusion semble simple, mais elle mérite une attention particulière car elle peut être source de confusion et d'ambiguïté.

Le Code de droit économique (CDE ) définit un "service financier" de la façon suivante : "Tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements".

Cette définition est relativement large. Elle couvre tous les produits financiers au sens de la loi sur la surveillance du secteur financier et des services financiers. 

Néanmoins, cette exclusion de la loi B2B ne couvre pas tous les accords susceptibles d’être conclus avec une banque ou un établissement financier.

Les exemples suivants d'accords n'entrent pas dans la définition des "services financiers" et restent soumis la loi B2B :

  • les contrats servant de garantie pour un crédit (contrat hypothécaire ou de cautionnement) ;
  • les accords de distribution conclus par les banques et les compagnies d'assurance avec des agents ou des courtiers.

Les " services financiers " sont exclus du champ d’application de la loi B2B

La loi B2B sur les contrats entre entreprises exclut explicitement les services financiers de son champ d'application. Cette exclusion semble simple, mais elle mérite une attention particulière car elle peut être source de confusion et d'ambiguïté

Force est de constater que les entreprises du secteur bancaire et des assurances ne peuvent ignorer complètement les innovations introduites par la loi B2B en matière d'interdiction des clauses abusives.

Premièrement, la loi B2B prévoit une possibilité d’extension de son champ d’application aux "services financiers" par arrêté royal. D'autre part, il ne faut pas perdre de vue le fait que les entreprises du monde de la banque et de l'assurance offrent également de nombreux produits et services qui ne sont pas considérés comme des services financiers à proprement parler. Ceux-ci relèvent alors bien du champ d'application de la loi B2B.

L’intention initiale n'était en effet pas d'exclure le secteur financier mais de tenir compte de sa spécificité. Cette exclusion a été faite en raison de "la complexité et de la spécificité des services financiers et de la nature essentiellement internationale des transactions financières". Il faut donc obtenir l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et de la Banque nationale de Belgique (BNB) avant de pouvoir déclarer certaines dispositions applicables par arrêté royal.

La loi B2B s'applique aux biens et services non financiers offerts par les banques et assurances

Si des conditions irrégulières au regard de la loi B2B sont imposées pour la livraison de services non financiers, la protection de la loi peut être invoquée, même dans le secteur des banques et des assurances. En effet, ce n'est pas parce que les acteurs financiers sont souvent considérés comme la partie la plus forte dans les relations contractuelles que c'est bien toujours effectivement le cas. Certains prestataires de services en situation de quasi-monopole peuvent en effet imposer des conditions contractuelles abusives à leur homologue - dans ce cas, un acteur financier. 

Il est donc important que le secteur financier soit attentif aux clauses qu’il impose à ses clients professionnels lorsqu’il s’agit d’une offre de biens et services non financiers, parce que dans ce cas, la loi B2B s'appliquera dans son intégralité aux relations contractuelles entre les acteurs du monde financier et leurs clients.

La conséquence pratique sera que le secteur de la banque et des assurances devra également réviser les conditions générales des contrats-type qui entrent dans le champ d'application de la nouvelle loi.

Exemples de clauses-type des conditions générales des banques et des assurances qui nécessitent une révision

Bien que la loi B2B ne s'applique pas aux services financiers, il a été expliqué ci-avant qu'un arrêté royal pourra stipuler que les services financiers entreront dans son champ d'application. Il est donc intéressant d'anticiper cette situation et de mettre en évidence certaines clauses-type qui pourraient entrer dans le champ d'application de la loi B2B. 

Il est important que les banques et les assurances révisent leurs clauses-type qui créent un « déséquilibre apparent entre les droits et obligations » des différentes entreprises, au risque d'être qualifiées d'abusives.

Les entreprises devraient en effet tenir à l'œil l'impact de la loi B2B sur leurs contrats bancaires et d'assurance afin d'éviter des problèmes à l'avenir

Il est donc important que les banques et les assurances révisent leurs clauses-type qui créent un « déséquilibre apparent entre les droits et obligations » des différentes entreprises, au risque d'être qualifiées d'abusives. 

Ci-dessous, sans prétendre à l’exhaustivité, voici quelques clauses types qui pourraient tomber sous le coup de l'interdiction de la nouvelle loi B2B, dans le cas où un arrêté royal étendra les nouvelles règles B2B aux services financiers. 

  • la clause de renonciation au recours dans une police d'assurance, à savoir une clause par laquelle une partie renonce à son droit de récupérer les dommages subis auprès de la personne responsable ;
  • la clause accordant à l'une des parties le droit de modifier unilatéralement les conditions tarifaires ;
  • la clause de déclaration et de reconnaissance par laquelle il est déclaré que les deux parties ont pris connaissance de toutes les conditions générales alors que ce n'est pas toujours le cas ;
  • les clauses qui font reposer la charge de la preuve exclusivement sur l'une des parties ;
  • la clause qui donne au prêteur le pouvoir de saisir les comptes de la personne ayant contracté un prêt (clause de compensation).
  • il faut garder à l'esprit qu'il pourrait être nécessaire, dans un avenir (proche), de faire examiner les clauses types susmentionnées et, si nécessaire, de les adapter à la loi B2B. 

En l’espèce

Avant l'entrée en vigeur de la loi B2B, en 2019, certains juges ont aussi rendu des jugements limitant le pouvoir des banques. L’un d’entre eux concernait un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers qui a donné raison aux agents bancaires indépendants contre une banque.

La banque voulait contraindre tous les agents à l’exclusivité quant aux crédits et assurances. Les agents ont soutenu qu’ils étaient mis sous pression pour vendre leur portefeuille bancaire, qu’ils n’étaient plus invités aux réunions régionales mensuelles et étaient exclus des formations et de certaines commissions/interventions.

Enfin, les agents ont avancé que leurs clients étaient lésés. Ils se sont également plaints que la banque faisait une distinction illicite entre agences de référence et agences non référentes en imputant uniquement à ces dernières une contribution de marge.

Les agents ont perdu l’affaire en première instance mais ne se sont pas conformés au jugement et ont interjeté appel. Le juge d’appel a estimé l’appel recevable et fondé et a cassé le premier jugement.

Le secteur des banques et des assurances ne pourra pas éviter entièrement le nouveau régime B2B et devra nécessairement adapter ses conditions générales, avant même l'introduction d’un régime spécifique pour les services financiers.

En effet,  la Cour s'est fondée sur le principe de l’exécution de bonne foi des contrats et sur l’obligation du commettant de se comporter loyalement et de bonne foi dans ses relations avec l’agent commercial. Selon la Cour, les parties sont tenues de collaborer loyalement pour atteindre les objectifs visés par le contrat.

Une partie contractante ne peut prendre ou s’abstenir de prendre des mesures qui rendent le respect des obligations plus compliqué ou plus coûteux pour l’autre partie. Enfin, une partie contractante ne peut adopter aucun comportement qui fasse perdre à l’autre partie des avantages qu’elle pouvait légitimement attendre de l’exécution du contrat.

Conclusion

L’un des principaux points problématiques constatés ces dernières années dans la relation entre l’agent et le commettant est la pression subie par les agents pour vendre des produits d’investissement et surtout pour travailler avec les partenaires de la banque en matière d’assurances. Cette pression est exercée en ajustant les systèmes de commission en conséquence et en classant les agents dans des catégories distinctes selon qu’ils suivent ou non la stratégie de la banque. De cette manière, la banque modifie les conditions du contrat d’agence.

Cette décision, combinée aux nouvelles dispositions de la loi B2B, offre aux agents et à l’association professionnelle davantage de moyens pour empêcher les banques et assureurs d’abuser de la dépendance des intermédiaires financiers indépendants.

Par conséquent, le secteur des banques et des assurances ne pourra pas éviter entièrement le nouveau régime B2B et devra nécessairement adapter ses conditions générales, avant même l'introduction d’un régime spécifique pour les services financiers.

Cela a pour corollaire que les services financiers en dehors du secteur des banques et des assurances sont eux aussi exclus de l'application de la législation B2B. Le même conseil s'applique donc à tous les acteurs financiers.

Enfin, il est évidemment également conseillé au secteur des banques et des assurances d'examiner les clauses types qui peuvent être considérées comme abusives et, si nécessaire, de les adapter à la législation B2B.

Grégory Deputat
Avocat en droit bancaire et financier chez Xirius

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