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Un nouveau gendarme bancaire temporaire

©Photo News

Le 26 octobre, 13 établissements financiers belges passent sous le contrôle du CREFS, un organe où la Banque nationale est majoritaire.

Comme prévu, la loi du 2 juillet 2010 relative à la nouvelle architecture de contrôle du secteur financier a été publiée ce mardi au "Moniteur belge". La crise bancaire qui avait mené la Belgique à deux pas de la catastrophe a amené le gouvernement à décider de réunir sous un même toit le contrôle macro- et micro-prudentiel des établissements financiers, jusque-là réparti entre la Banque Nationale de Belgique et la CBFA.


La loi crée le Comité des risques et établissements financiers systémiques (CREFS) pour contrôler, à partir du 26 octobre, les 13 établissements financiers belges systémiques (lire ci-contre). Cet organe, composé des comités de direction de la CBFA et de la BNB, mais où les membres de la Banque Nationale seront majoritaires, pourra notamment s’opposer à des décisions stratégiques qui pourraient avoir un impact négatif important sur la stabilité du système financier — on songe par exemple à une acquisition trop audacieuse…

Une situation temporaire

Ce nouveau gendarme du secteur financier ne devrait toutefois vivre que quelques mois. En effet, à terme, il est prévu que l’ensemble du contrôle micro-prudentiel sur les banques soit confié à la Banque Nationale, pour les établissements systémiques comme pour les établissements non-systémiques.

Cette compétence était, jusqu’ici, du ressort de la CBFA. Quelque 200 personnes travaillant aujourd’hui à la CBFA — soit près de la moitié du personnel — devraient être transférées à la BNB, à laquelle il incombera alors entièrement de veiller à la solidité de nos institutions financières, en principe à partir du 1er janvier prochain.


Mais pour cela, il faut encore adopter un arrêté royal. Comme la loi charge le gouvernement de le faire de manière assez précise, certains juristes estiment qu’un gouvernement en affaires courantes pourrait adopter un tel arrêté, ce dont d’autres doutent.
Problème supplémentaire: la loi prévoit que cet arrêté doit être adopté avant le 30 septembre… Ce ne sera pas le cas, puisque le "kern" attend le rapport du comité présidé par Jean-Paul Servais, président de la CBFA, et Guy Quaden, gouverneur de la BNB, sur la question, qui ne devrait pas arriver avant une à deux semaines...
Le consensus vers lequel on semble se diriger, mais qui n’a pas encore été formalisé,  pourrait être de faire voter par le parlement une nouvelle loi, de "pouvoirs spéciaux" qui allonge le délai accordé au gouvernement pour adopter cet arrêté royal.

 

Nouveaux pouvoirs pour la CBFA

Si la CBFA va perdre un pan important de ses compétences dans l’aventure, elle reste responsable du respect des règles de conduite par les établissements financiers systémiques.
Elle est toujours chargée, surtout, du contrôle des marchés financiers, et verra ses pouvoirs accrus en matière d’information et de protection des consommateurs. La CBFA va ainsi pouvoir édicter, après avis du Conseil de la consommation, des règlements qui interdisent ou soumettent à des conditions restrictives certains produits d’investissement de détail. Elle va aussi pouvoir prendre des règlements pour favoriser la transparence en matière de tarification et de frais administratifs de ces produits. Moyennant l’adoption d’un autre arrêté royal, la CBFA, qui contrôle déjà au préalable la publicité portant sur les Sicavs ou celle menée dans le cadre d’émissions publiques, assurera aussi un contrôle a priori sur les publicités faites pour des comptes bancaires ainsi que pour d’autres émissions d’instruments financiers.
Par ailleurs, la loi crée une nouvelle "commission des sanctions", composée de 10 membres, dont 6 magistrats, indépendante de la CBFA. C’est elle qui sera désormais chargée de décider des amendes administratives imposées par la CBFA et le CREFS.

 

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