Thomas & Piron en justice contre le "monopole" des agents immobiliers

Louis Marie Piron de la firme de construction Thomas et Piron. ©Dieter Telemans

L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) reproche à Thomas & Piron de recourir à des agents commerciaux indépendants pour certaines ventes. Alors que les agents immobiliers entendent défendre leur statut, Thomas & Piron dénonce un abus de position dominante.

S’il est avant tout symbolique, le procès qui s’est tenu la semaine dernière devant les magistrats de la neuvième chambre de la cour d’appel de Bruxelles devrait intéresser l’ensemble du secteur. L’affaire oppose Thomas & Piron Home et l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et porte sur le statut des agents commerciaux indépendants. L’IPI reproche à Thomas & Piron d’avoir fait de la publicité et d’avoir eu recours à des agents commerciaux indépendants afin de vendre des projets d’appartements couplés à des terrains. Or, a plaidé l’IPI, quand la transaction comprend un terrain, cela relève des plates-bandes exclusives des seuls agents immobiliers agréés par l’IPI, un statut protégé par la loi du 11 février 2013. En première instance, les agents immobiliers avaient eu partiellement gain de cause, raison de l’appel introduit par Thomas & Piron.

"Par cette action, l’IPI veut agrandir son monopole."
véronique brusselmans
avocate de thomas & piron

"Thomas & Piron n’est pas un agent immobilier et n’interviendra jamais en tant qu’agent immobilier", a plaidé Véronique Brusselmans, l’avocate de Thomas & Piron. Pour cette dernière, l’IPI veut imposer que chaque acte commercial soit effectué par un agent immobilier agréé par l’Institut, y compris dans le cas d’une transaction portant sur la vente d’un terrain associée à un projet de construction. "Par cette action, l’IPI veut agrandir son monopole pour tout ce qui est intermédiation immobilière. C’est inacceptable", a encore plaidé l’avocate de Thomas & Piron Home.

Rôle de conseiller

L’avocate s’est ensuite employée, entre autres choses, à relever les différences entre le métier des agents immobiliers et celui des agents commerciaux indépendants. Pour l’avocate, les agents indépendants ont un véritable rôle de conseiller en construction qui sont rétribués à la commission sur le budget global de la construction, mais aucunement sur le terrain lié au projet. Pour Thomas & Piron, l’IPI veut en réalité étendre son monopole à des contrats qui ne sont pas repris dans la loi de 2013 qui offre une protection à leur statut.

Pas le moins du monde, a répliqué l’avocat Yves Paquay, le conseil de l’IPI. "Faire un procès d’intention est un peu facile", a-t-il plaidé, précisant qu’un agent immobilier offrait des garanties que n’apporteront jamais des agents commerciaux. Le danger, a poursuivi l’avocat de l’IPI, est que cette façon de recourir à des agents commerciaux indépendants pour des projets de construction comprenant des terrains ne consiste à "ouvrir la boîte de Pandorre vis-à-vis d’une profession qu’on a voulu protéger, notamment pour éviter que tout un chacun fasse de l’immobilier. Si vous faites une exception pour un agent commercial qui travaille pour un promoteur constructeur, où allez-vous mettre la limite?"

Pas question pour lui de disproportion à l’heure de soumettre à l’agréation des professionnels impliqués dans des transactions immobilières. Pas question non plus d’abus de position dominante lorsque l’IPI, en tant qu’ordre professionnel, ne fait qu’appliquer la loi en vigueur. "Cela reviendrait à dire que tous les ordres sont dans un abus de position dominante. Cet argument me semble délirant", a encore plaidé Yves Paquay.

Partie intervenante à la procédure en soutien de Thomas & Piron, la Confédération Construction, défendue par Bernard de Cocquéau, estime que le véritable enjeu de cette action est essentiellement financier. "Ce que veut l’IPI, c’est récupérer les projets de construction avec un terrain, car cela représente un volume de transactions non négligeable, avec des commissions à la clé. Au-delà de la protection du consommateur et des questions de déontologie, le seul enjeu de ce procès est financier, il faut dire les choses clairement", a-t-il plaidé.

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