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Comment les géants belges de la construction échappent aux poursuites pour dumping social

La question de la responsabilité des grandes sociétés dans le dumping social se pose avec insistance, selon la justice.

Le procès d'une fraude à 15 millions d'euros dans la construction s'ouvre la semaine prochaine à Namur. Une nouvelle affaire de dumping social, avec des grandes entreprises qui sous-traitent, mais ne sont pas inquiétées. Pourquoi?

Ce mercredi 9 juin est très attendu. Jour de réouverture de l'horeca, certes, mais aussi celui du début d'un procès qui va intéresser le monde de la construction. Il s'agit de celui de onze personnes et deux sociétés poursuivies pour des faits de participation à une organisation criminelle, ainsi que pour toute une série d'infractions à la législation sociale. Le cœur du dossier? Le dumping social, cette pratique qui voit la mise en concurrence illégale de systèmes sociaux de pays différents, pratique qui, depuis des décennies, menace le secteur de la construction.

Ce dossier namurois, qui évolue entre Belgique et Portugal, a pris naissance en 2012, avec des premiers contrôles. C'est en 2016 qu'une enquête est ouverte par l'Inspection sociale, qui s'intéresse à des détachements douteux. L'auditorat du travail de Liège et sa section namuroise se plongent dans le dossier et se rendent compte qu'au fil des années, plus de 600 ouvriers portugais ont travaillé en Belgique, dans l'illégalité, tandis que les bénéfices étaient blanchis via des sociétés-écrans au Luxembourg et au Mozambique.

15
Millions d'euros
L'ONSS chiffre son préjudice à 15 millions d'euros dans un vaste dossier de dumping social jugé ce mercredi, à Namur.

Les sociétés en question ont réalisé des dizaines de projets immobiliers de plusieurs bâtiments, durant des années, à travers la Belgique. En région namuroise (Namur, Andenne, Profondeville, Ciney...), en région liégeoise (Huy, Liège...), mais aussi à Bruxelles et en Flandre et dans le Brabant wallon. Des perquisitions et des auditions ont été menées au Portugal dans le cadre d'une mini-instruction judiciaire, en 2017, avec le concours de la police judiciaire fédérale de Namur, le Contrôle des lois sociales et l'Inspection sociale. Le temps judiciaire étant ce qu'il est – long –, le procès ne débute que ce mercredi. Constitué partie civile, l'ONSS chiffre son préjudice à environ 15 millions. Les ouvriers ne travaillaient que pour 2 ou 3 euros de l'heure, contre 14,74 euros pour le salaire minimal conventionnel, fixé par arrêté royal, dans le secteur de la construction. Contacté, Steve Lambert, l'avocat du principal prévenu, n'a pas souhaité s'exprimer.

Thomas & Piron, Lixon, CIT Blaton...

Et sur le banc des prévenus, il est à noter plusieurs grands acteurs qui vont briller par leur absence. Il s'agit de Thomas & Piron, CIT Blaton et Lixon, trois grands noms de la construction en Belgique. Tous trois ont eu recours aux services des entreprises suspectes. Mais ils n'auront pas à répondre des faits commis. Contacté par nos soins, Thomas & Piron a répondu ne pas souhaiter s'exprimer sur la question. Quant aux deux autres, ils n'ont pas donné suite à nos demandes.

Comment expliquer que les trois ne se retrouvent pas devant un tribunal? Selon une source judiciaire interrogée par L'Echo, les tarifs auxquels ils ont signé les contrats étaient compatibles avec un travail rémunéré au tarif belge. C'est l'entreprise belge en cause qui a sous-traité elle-même à une société portugaise pratiquant des prix au ras du plancher et en infraction avec les lois sociales.

"Nous avons une politique assez stricte sur le dumping, afin de vérifier que les sous-traitants étrangers soient en ordre. Les contrats de sous-traitance sont régulièrement revus."
La porte-parole du groupe BPC

Néanmoins, la question de la responsabilité des grandes sociétés dans le dumping social se pose avec insistance. Pour tout dire, elle obsède procureurs, juges et auditeurs du travail qui, pour certains, tentent de démontrer le rôle des plus grands dans ces infractions. Ce fut ainsi le cas de CFE Bâtiment Brabant Wallonie SA, filiale de CFE (groupe BPC). La société a été condamnée il y a un an, en mai 2020, à trois ans d'interdiction professionnelle avec sursis. Elle avait eu recours à des sous-traitants de sous-traitants... de sous-traitants qui pratiquaient le dumping social, et donc proposaient des prix imbattables. Le groupe BPC a interjeté appel – le dossier est fixé en 2022 devant la cour d'appel de Bruxelles –, tandis qu'un autre dossier impliquant CFE est dans les cartons de la justice et sera jugé au mois de septembre, à Bruxelles.

"Informations sensibles"

Contacté, le groupe BPC se défend en indiquant avoir "une politique assez stricte sur la question afin de vérifier que les sous-traitants étrangers soient en ordre. Les contrats de sous-traitance sont régulièrement revus", assure la porte-parole Mélodie Rollin. Interrogé par L'Echo sur le nombre d'ouvriers figurant effectivement sur son payroll et sur le nombre de sous-traitants qu'il emploie, le groupe BPC préfère ne pas répondre "car il s'agit d'informations sensibles au niveau concurrentiel".

En 2019, 50% des travailleurs et 42% des indépendants du secteur de la construction étaient concernés par au moins une infraction.

"Quand ces grandes entreprises disent que le dumping social fait du tort aux entreprises belges, ce sont de beaux discours, car ce sont elles qui en profitent vraiment."
Un auditeur du travail

En effet, et c'est ce qui intrigue nombre d'auditeurs du travail: plusieurs géants belges de la construction fonctionnent principalement via des sous-traitants. Le nombre d'ouvriers de la construction à proprement parler se fait rare sur leurs payrolls. L'avantage est clair: l'entreprise est plus souple, les charges moins grandes, il est plus facile de faire pression pour baisser les prix. Mais les risques sont aussi importants, au premier rang celui d'avoir recours à des entreprises qui pratiquent le dumping social. Et ces entreprises savent une chose: il est très dur de prouver effectivement la responsabilité du premier donneur d'ordre.

"De beaux discours"

Ulcéré par la situation, un auditeur du travail s'agace: "Il y a de très grandes entreprises qui n'ont qu'une vingtaine d'employés déclarés en Dimona (à la Sécurité sociale, NDLR). Les fonctions de base – maçons, coffreurs, etc. – ne sont jamais dans la boîte. Ils ne souhaitent pas exécuter eux-mêmes les fonctions de base. Quand ces grandes entreprises disent que le dumping social fait du tort aux entreprises belges, ce sont de beaux discours, car ce sont elles qui en profitent vraiment".

"Il y a beaucoup d'inspecteurs sociaux pour les dossiers ordinaires – cafés, restaurants, petits chantiers – mais pour les gros dossiers qui nécessitent un travail de fond, c'est moins évident."
Christian Gaber
Auditeur du travail de Liège

Christian Gaber, l'auditeur du travail de Liège, dont l'arrondissement s'étend sur une majeure partie de la Wallonie, reconnaît les difficultés rencontrées. "Ce sont des enquêtes techniques et compliquées", souffle-t-il. Il enchaîne en précisant que, personne ne sera surpris, les moyens manquent. "Il y a beaucoup d'inspecteurs sociaux pour les dossiers ordinaires cafés, restaurants, petits chantiers mais pour les gros dossiers qui nécessitent un travail de fond, c'est moins évident." C'est ainsi que l'auditorat liégeois a dû privilégier ces dernières années des dossiers emblématiques, surtout dans le domaine des transports avec le début de l'affaire Jost avant que l'affaire ne soit reprise par le parquet fédéral, puis le dossier Verjans, cette société condamnée en septembre à verser 4,6 millions à l'ONSS pour dumping social.

"Problèmes juridiques insurmontables"

En effet, démonter le dumping social est un travail de fourmi, peu gratifiant, qui nécessite des enquêteurs en nombre et (surtout) en qualité. "On fait face à des problèmes juridiques parfois insurmontables", s'inquiète Nadine Meunier, magistrate à l'auditorat général du travail de Bruxelles, coordinatrice du "pool fraude sociale" bruxellois.

"Quand vous achetez un T-shirt à 5 euros, vous vous doutez bien qu'il n'a pas été fabriqué dans des conditions propres à la dignité humaine. Dans la construction, c'est la même chose."
Nadine Meunier
Magistrate à l'auditorat général du travail de Bruxelles

Elle prend ainsi l'exemple d'un dossier de dumping impliquant Belgique et Portugal, dans lequel les justices des deux pays fonctionnent main dans la main, mais où l'état du droit permet de bloquer le dossier via une forme de guérilla judiciaire. "C'est la limite de la coopération européenne. Tout ceci est chronophage et l'on risque, comme d'habitude, la prescription, sans réussir à atteindre les gros employeurs. La solution est l'uniformisation des ponctions en Europe", pointe-t-elle.

L'autre solution est aussi à chercher du côté des collectivités publiques. Ainsi, l'auditrice générale du travail Nadine Meunier veut mettre l'État et les collectivités face à leurs responsabilités. "Quand vous achetez un T-shirt à 5 euros, vous vous doutez bien qu'il n'a pas été fabriqué dans des conditions propres à la dignité humaine. Dans la construction, c'est la même chose. À partir du moment où l'État fait semblant de croire qu'il peut décerner des marchés publics avec des prix trop bas, il y a un problème. Il devrait montrer l'exemple."

À la Confédération Construction, l'organisation coupole des entreprises de construction, on tient à peu près le même discours. "Un seul marché fonctionne: celui de la concurrence saine. Nous continuons à défendre le fonctionnement correct d'un marché de l'offre et de la demande, contre le dumping social", martèle Véronique Vanderbruggen, la porte-parole de la Confédération. "Le moins-disant est certes un critère d'attribution de marché public, mais nous demandons que la qualité et l'innovation soient prises en compte."

Base de données des prix du marché

La Confédération Construction appelle ainsi à créer une base de données centrale disposant des prix du marché, qui soit un outil pour les collectivités, leur permettant de refuser les offres dont les prix sont anormalement bas, et donc suspectes d'un recours au dumping social. Elle affirme aussi lutter, depuis de longues années, contre la fraude sociale en lien avec le gouvernement, pour durcir les contrôles. Mais en Belgique, la cote d'alerte est atteinte depuis bien longtemps dans le secteur de la construction alors qu'en 2019,  50% des travailleurs et 42% des indépendants y étaient concernés par au moins une infraction.

En chiffres

  • 14,74 euros. C'est le coût horaire minimal conventionnel dans le secteur de la construction.
  • 50%. En 2018, 50% des employés de la construction contrôlés étaient en état d'infraction.
  • 42%. En 2018, 42% des indépendants du secteur de la construction contrôlés étaient en état d'infraction.
  • 266 millions d'euros. En 2018, la lutte contre la fraude sociale a rapporté 266 millions d'euros selon le secrétaire d'État d'alors, Philippe De Backer (Open Vld). Il est à noter que, depuis trois ans, aucun autre chiffre n'a été annoncé.

Le résumé

  • Ce mercredi débute à Namur un vaste procès de fraude sociale. L'ONSS réclame 15 millions d'euros.
  • Seuls des sous-traitants figurent sur le banc des prévenus, les preneurs d'ordres, de grandes sociétés belges de construction, sont épargnés.
  • Il est particulièrement difficile pour la justice de prouver le rôle des géants de la construction.
  • La Confédération Construction assure œuvrer pour lutter contre le dumping social.

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