carte blanche

Quelles solutions pour accélérer les demandes de permis à Bruxelles?

Avocat au cabinet Schoups

L’instauration de délais de rigueur n’a pas eu, jusqu’à présent, d’effets décisifs dans la résorption du retard généralisé dans la prise de décisions sur les demandes de permis. En réalité, le Gouvernement devrait s’attaquer au fond du problème, en concertation avec les communes.

L’Union Professionnelle du Secteur Immobilier (UPSI), qui est la fédération représentant les principaux promoteurs-constructeurs, lotisseurs et investisseurs immobiliers de Belgique a lancé, mi-janvier, un appel au Gouvernement bruxellois en vue d’accélérer la relance économique dans le secteur immobilier.

L’UPSI y fait notamment état d’une enquête réalisée auprès de l’Ordre et du mouvement associatif des architectes ayant révélé que la durée moyenne pour l’obtention des permis à Bruxelles est de 2 ans et 7 mois (sans compter les recours fréquemment introduits contre les permis).

"La durée moyenne pour l’obtention des permis à Bruxelles est de 2 ans et 7 mois; une longue durée qui a pour effet de ralentir la réalisation de projets pourtant nécessaires, de freiner les investissements mais également de réduire les recettes fiscales."
Charles Poncelet
Avocat Cabinet Schoups

Cette longue durée a pour effet de ralentir la réalisation de projets pourtant nécessaires pour rencontrer les défis auxquels Bruxelles est confrontée, de freiner les investissements mais également de réduire les recettes fiscales issues de projets immobiliers.

Le Gouvernement est conscient de ce problème. C’est d’ailleurs ce qui l’a poussé, entre autres motifs, à adopter la dernière réforme importante du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT).

Une des mesures emblématiques de cette réforme est l’instauration de délais de rigueur pour l’instruction des demandes de permis, c’est-à-dire de délais dont le dépassement entraîne automatiquement une sanction. Ainsi, si les communes ne se prononcent pas sur une demande de permis d’urbanisme dans le délai imparti, celle-ci est d’office prise en charge par les autorités régionales. L’idée qui présidait à l’instauration de cette règle était que les communes feraient le nécessaire pour respecter les délais afin d’éviter d’être dessaisies des dossiers au profit de la Région.

Face à l'arriéré... gagner du temps

S’il s’agit d’une réforme intéressante (qui a par ailleurs été également adoptée du côté wallon) et inspirée par de bonnes intentions, force est de constater qu’elle ne paraît pas, jusqu’à présent, avoir mis fin à certains problèmes structurels qui étaient pourtant ciblés. Par exemple, un des problèmes récurrents observés sur le terrain est le temps pris par certaines communes pour déclarer les dossiers de demande de permis complets. Or, tant qu’un dossier est incomplet, les délais dans lesquels les autorités doivent rendre leur décision ne courent pas.

Dans la pratique, on observe que certaines administrations communales – confrontées à un arriéré de travail important – ont tendance à « tirer » sur cette première période, en déclarant, parfois à plusieurs reprises, des dossiers incomplets. Elles sollicitent la production de nouveaux documents, qui tantôt sont justifiés, tantôt le sont moins ; certains n’étant parfois pas requis par la réglementation applicable. Ceci permet de gagner du temps et de postposer le point de départ du délai dans lequel les communes doivent se prononcer sur la demande de permis.

Il est certes encore tôt pour faire le bilan de l’impact de la réforme du CoBAT sur la durée des procédures d’obtention des permis ; cette partie de la réforme étant entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Mais, l’on constate que l’instauration de délais de rigueur n’a pas eu, jusqu’à présent, d’effets décisifs dans la résorption du retard généralisé dans la prise de décisions sur les demandes de permis.

"Les mesures de prolongation des délais de traitement des demandes de permis prises par le Gouvernement bruxellois n’ont pas de quoi rassurer les opérateurs immobiliers. Au contraire, elles laissent augurer une aggravation de la situation dans les prochains mois."
Charles Poncelet
Avocat Cabinet Schoups

En ce sens, les mesures de prolongation des délais de traitement des demandes de permis prises par le Gouvernement bruxellois fin décembre 2020 et entrées en vigueur le 1er janvier 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, n’ont pas de quoi rassurer les opérateurs immobiliers. Au contraire, elles laissent augurer une aggravation de la situation dans les prochains mois.

En réalité, le Gouvernement devrait s’attaquer au fond du problème, en concertation avec les communes. A cet égard, une partie de la solution structurelle réside dans un renfort du personnel adéquat (urbanistes, architectes, juristes,…) pour instruire les demandes de permis. Une telle mesure sera plus efficace que l’imposition de délais de rigueur, non accompagnée de mesures concrètes et opérationnelles pour la gestion desdites demandes.

Charles Poncelet
Avocat Cabinet Schoups

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