Un avantage fiscal trop peu connu dans la construction

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Des dizaines de milliers d’entreprises de construction ignorent qu’elles peuvent bénéficier d’une réduction de précompte. Selon le secrétariat social Securex, le caractère peu transparent du texte de loi induit de nombreuses sociétés en erreur.

Les entreprises qui emploient du personnel travaillant en équipes (en "shifts") de nuit bénéficient d’une réduction de la charge fiscale. Depuis le mois d’avril, le gouvernement fédéral accorde une dispense partielle de versement de précompte professionnel aux entreprises de la construction et des secteurs connexes.

La seule condition, c’est que les travailleurs concernés doivent gagner au minimum 13,99 euros de l’heure et travailler en équipe, c’est-à-dire au moins à deux, sur des chantiers. Cet élargissement de la portée de la loi, qui vise à donner un ballon d’oxygène au secteur de la construction et à lutter contre le dumping social, fait toutefois l’objet d’incompréhensions, voire de malentendus sur la définition du travail en équipe.

3,5
millions
Selon un calcul effectué par Securex pour 387 entreprises, la non-souscription à l’avantage fiscal pour le travail en équipe a entraîné un manque à gagner de 3,5 millions d’euros.

Avec pour conséquence que de nombreux employeurs ignorent qu’ils peuvent eux aussi bénéficier de cet avantage fiscal et ainsi réduire sensiblement leurs charges salariales. Le secrétariat social Securex a sondé 4.500 entreprises clientes chez lui. Seules 10% d’entre elles ont fait valoir jusqu’ici leur droit à cette déduction fiscale. Qui n’a rien de négligeable: la déduction sur l’année 2018, qui peut être accordée avec effet rétroactif, porte sur 3% de la rémunération imposable des travailleurs concernés. 

Elle est passée à 6% cette année et sera de 18% l’an prochain. On voit tout de suite l’effet de la non-souscription à cette déduction. Selon un calcul effectué par Securex pour 387 entreprises, les entreprises qui n’ont pas demandé l’avantage fiscal pour le travail en équipe auquel elles avaient droit ont subi un manque à gagner de 3,5 millions d’euros.

Une PME employant deux ouvriers prestant sur chantier en équipe a ainsi vu lui passer sous le nez, en août, une dispense de précompte de 242 euros, basée sur deux fois 168 heures de travail. Et la déduction n’est encore que de 6%...

Des dizaines de milliers d’entreprises concernées

"Cette disposition concerne des dizaines de milliers d’entreprises, qui subissent donc un manque à gagner important", souligne Kim Leemans, responsable juridique chez Securex. Le problème, selon elle, c’est que le texte de loi est mal rédigé. "Un rapport de la Cour des Comptes souligne son manque de transparence. La loi est applicable, mais elle soulève de nombreuses questions sur son interprétation et sur la manière d’accorder une dispense de versement de précompte".

"Cette disposition concerne des dizaines de milliers d’entreprises, qui subissent donc un manque à gagner important."
Kim Leemans
Responsable juridique chez Securex

Une première imprécision a été levée. Elle portait sur une indexation du salaire horaire trop importante portant le plancher donnant droit à la déduction à 17 euros/heure, ce qui rendait la dispense de précompte pratiquement impossible. "Le problème, c’est que l’élargissement de la notion de travail en équipe a été libellé de manière floue, voire ambigüe, semant la confusion. De nombreuses entreprises ignorent donc qu’elles peuvent bénéficier de cet avantage ou n’osent pas le réclamer de peur de s’exposer à un redressement", précise Séverine Verdin, conseillère juridique.

Les responsables du secrétariat social n’attendent donc qu’une chose: la formation du prochain gouvernement fédéral. L’actuel étant en affaires courantes, le texte ne peut être modifié. "La mission du prochain gouvernement sera de clarifier le texte et de le rendre plus transparent", ajoute Kim Leemans.

 

Une PME employant deux ouvriers prestant sur chantier en "équipe" a ainsi vu lui passer sous le nez, en août, une dispense de précompte de 242 euros, basée sur deux fois 168 heures de travail. Et la déduction n’est encore que de 6%...

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