Une RC pour tout le secteur de la construction

Consultants, ingénieurs, bureaux d’étude, etc.: désormais, les architectes ne seront plus seuls à affronter les clients en cas de vice. ©Belpress.com

Le gouvernement fédéral va acter le principe d’une assurance-responsabilité civile obligatoire pour tous les acteurs de la construction. Jusqu’à présent, seuls les architectes étaient soumis à cette assurance qui couvre les dommages corporels jusqu’à 1,5 million d’euros.

C’est un peu Batibouw avant l’heure. Le gouvernement fédéral doit approuver ce vendredi en conseil des ministres une des mesures phares qu’il entend appliquer au secteur de la construction, portée par le ministre de tutelle Denis Ducarme (MR): il s’agit d’instaurer une assurance obligatoire en responsabilité civile professionnelle pour tout le secteur.

C’est que, jusqu’ici, seuls les architectes étaient soumis à une obligation d’assurance datant de 1985. Or, de nombreux métiers de la construction sont apparus depuis lors et se sont développés: des bureaux d’étude aux différents ingénieurs, auditeurs, certificateurs, etc. Ces différentes professions qui exercent toutes dans le champ de la construction sont – évidemment – tout autant que les architectes passibles de commettre des erreurs.

L’idée est donc d’offrir aux clients une protection similaire à celle dont ils bénéficient avec les architectes. En outre, obliger ces professions à travailler avec une RC, cela va aussi permettre d’éviter que les actions en responsabilité civile soient systématiquement dirigées vers les architectes qui – pour le moment – sont les seuls à être couverts juridiquement.

Géomètres, ingénieurs...

Très concrètement, à l’avenir, les architectes, les géomètres, les ingénieurs, les bureaux d’étude, etc., tous les prestataires intellectuels du secteur devront être assurés à hauteur de 1.500.000 euros pour les dommages corporels et 500.000 euros pour les dommages matériels.

Cette législation vient en complément d’une loi récente qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain et qui crée une obligation d’assurance pour ceux qui sont soumis à la responsabilité décennale (c’est-à-dire, dans la pratique, les entrepreneurs) – une responsabilité de 10 ans pour les vices qui affectent la stabilité des bâtiments et des logements. En résumé, le consommateur devrait être mieux protégé, les architectes mis sur pied d’égalité avec les autres acteurs, et les professionnels de la construction offriront une garantie appréciable vis-à-vis de leurs clients en cas de problème.

"Une petite révolution"

"Ce que nous proposons, c’est une petite révolution avec cette RC si on l’adjoint à la responsabilité décennale, c’est vraiment un grand pas en avant", souligne le ministre Denis Ducarme. "La construction, c’est un secteur primordial pour notre économie, il y avait eu une baisse des emplois dans le secteur mais c’est reparti à la hausse. Je pense que les signaux de confiance qu’on a envoyés au secteur sont pris très positivement. Ce qu’on est en train de réaliser, entre autres via le tax shift, c’est monumental".

"C’est une vraie révolution pour le secteur."
denis ducarme
Ministre des Indépendants, Classes moyennes et PME

Avec cette RC pour le secteur de la construction, le Fédéral parachève son triptyque régulatoire dédié au secteur. Des mesures ont en effet été prises ces deux dernières années pour fluidifier et protéger un secteur qui est un poids mammouth de l’économie belge: 5,3% du PIB et quelque 200.000 emplois, dont 76.000 travailleurs indépendants. La construction est aujourd’hui le cinquième plus gros pourvoyeur d’emplois en Belgique.

Quelles mesures ont-elles déjà été prises?

  • le tax shift "construction"

Un problème dans le secteur de la construction est la diminution de l’emploi des travailleurs belges au profit des travailleurs en détachement, vu que ces derniers coûtent moins cher. Les partenaires sociaux du secteur de la construction ont demandé une réduction du coût salarial de 6 €/heure pour les ouvriers du secteur. Lors de la loi tax shift, il a été prévu un "tax shift construction" de plus de 600 millions. La réduction des charges est mise en œuvre graduellement, de 2018 à 2020.

  • Une "Limosa" contre le dumping social

Une "Limosa", c’est une déclaration d’occupation de travailleurs étrangers salariés ou indépendants en Belgique auprès des autorités. Le but de cette déclaration est de créer une banque de données centrale au sujet de l’occupation des travailleurs étrangers en Belgique et d’assurer une simplification administrative tout en assurant une libre circulation des travailleurs – principe sacro-saint pour l’Union européenne. Donc, l’employeur étranger qui envoie un travailleur en Belgique ainsi que le travailleur étranger indépendant ou le stagiaire qui se rend en Belgique doivent faire une déclaration via le site internet.

  • L’accès des PME aux marchés publics.

Plusieurs mesures ont été poussées pour permettre aux plus petites structures de répondre efficacement aux marchés publics. Notamment via la division en lots. Subdiviser les marchés publics en lots doit permettre aux PME de participer à ceux-ci de même que limiter le nombre de lots attribués à un soumissionnaire. Lorsqu’il est décidé de ne pas procéder à une division en lots pour des marchés d’une valeur supérieure à 144.000 euros, il faut s’en justifier (comply or explain) dans les documents de marché. En cas de division en lots, il faut examiner la nécessité de limiter l’introduction d’offres par soumissionnaire à un ou plusieurs lots.

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