Fini d'offrir la roulette et des paris sur un même nom de domaine

©Bloomberg

Bonne nouvelle pour l’opérateur Rocoluc, mauvaise nouvelle pour le secteur des jeux de hasard tout entier: la Cour constitutionnelle pourfend le principe de nom de domaine unique pour les jeux de casino, de salles de jeux et les paris.

Deux arrêts rendus jeudi par la Cour constitutionnelle clarifient les choses pour les casinos et les opérateurs de jeux de hasard et de paris: il est bel et bien interdit de cumuler plusieurs licences supplémentaires pour plusieurs types de jeux via un seul et même nom de domaine et les URL associées, dit la Cour.

De même, dans un arrêt distinct, elle souligne, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’Etat, que le principe d’égalité exige d’interdire également un tel cumul, même lorsqu’il est le fait d’un seul et même titulaire des différents licences concernées. Cela signifie que le marché et son régulateur, la Commission des jeux de hasard, devront adapter dare-dare leurs procédures.

Concrètement, la Commission ne pourra plus délivrer plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes (casino virtuel, salle de jeux virtuelle, paris sur le net…) pour l’exploitation de ces jeux sur un même nom de domaine.

Concrètement, la Commission ne pourra plus délivrer plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes (casino virtuel, salle de jeux virtuelle, paris sur le net…) pour l’exploitation de ces jeux sur un même nom de domaine. Il faut savoir qu’actuellement, nombre d’exploitants de jeux différents se sont associés en réunissant leurs offres sur un même nom de domaine.

Mais les conséquences de ces arrêts visent aussi les opérateurs uniques proposant différents types de jeux sur un seul nom de domaine; autrement dit, ceux-ci devront aussi "fragmenter" leurs offres sur internet, quand bien même ils posséderont toutes les licences. Ces arrêts viennent compléter un arrêt rendu au printemps par le Conseil d’Etat dans une affaire connexe.

Le Conseil d’Etat avait décidé d'annuler, pour rappel, l'octroi de la licence B + à la société B&M, qui appartient à Sagevas, la filiale du groupe de presse IPM spécialisée dans l'exploitation de jeux. B&M est un opérateur de salles de jeux "monté" aussi sur l'internet, en association avec Betfirst, le site de paris sportifs appartenant au même Sagevas.

Les nouveaux arrêts auront pour conséquence que l’ensemble du secteur sera logé à la même enseigne, et que B&M et Sagevas ne seront plus les seuls visés...

Jusqu'ici, B&M et Betfirst étaient tous deux accessibles sur la toile par une même adresse URL, www.betfirst.be. Le Conseil d’Etat avait déclaré illégale cette réunion de genres sur une seule adresse. Les nouveaux arrêts auront pour conséquence que l’ensemble du secteur sera logé à la même enseigne, et que B&M et Sagevas ne seront plus les seuls visés...

On notera que tous ces recours ont été déposés par un seul et même opérateur, Rocoluc, qui exploite une salle de jeux réelle et qui détient aussi une licence de salle de jeux en ligne. Rocoluc estimait subir une concurrence déloyale du fait de ces concentrations de jeux concurrents sur des noms de domaine uniques.

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