Il n'y a plus de nombre maximum d’opérateurs de paris sportifs

Il y a 31 opérateurs de paris agréés en Belgique, dont Unibet, présent sur le maillot du FC Bruges. ©Photo News

C’est une des conséquences de la crise politique au fédéral : l’arrêté royal limitant le nombre de licences d’opérateurs de paris à 34 n’a pas été renouvelé il y a 6 mois. On a frôlé l’anarchie…

En Belgique, les opérateurs de paris sportifs comme Ladbroke, Unibet ou Scooore (Loterie Nationale) doivent disposer d’une licence ad hoc. Cette licence F1 leur est octroyée par la Commission des jeux de hasard, le régulateur du secteur.

La législation sur les jeux prévoit une limitation du nombre de licences F1, afin de contenir l’offre et d’ainsi contribuer à mieux encadrer des activités susceptibles de déboucher, chez certains joueurs, sur un problème d’addiction. Elles sont fixées à 34 : la loi réserve ce pouvoir de limitation au Roi, c’est-à-dire au gouvernement fédéral, qui a déterminé ce nombre dans un arrêté royal pris le 22 décembre 2010.

Ce même arrêté avait une portée dans le temps limitée à neuf ans: comme il était entré en vigueur au 1er janvier 2011, il a cessé de produire ses effets au premier janvier 2020. Et depuis, comme le fédéral n’a publié aucun nouvel arrêté, il n’y a théoriquement plus de nombre maximum de licences F1…

"Nous avons interpellé le cabinet du ministre de la Justice afin de combler cette lacune en rédigeant un nouvel arrêté royal."
Magali Clavie
Présidente de la Commission des jeux de hasard

Vide juridique

À la Commission des jeux de hasard, la nouvelle présidente Magali Clavie convient qu’il y a un vide juridique. "Nous avons interpellé le cabinet du ministre de la Justice (qui exerce la tutelle sur le secteur, NDLR) afin de combler cette lacune en rédigeant un nouvel arrêté royal ", souligne-t-elle.

Reste à savoir ce que cela implique. "Comme la durée de validité des licences est elle-même fixée à neuf ans, et que les opérateurs de paris ont commencé à les recevoir deux mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal, soit en mars 2010, cela pourrait signifier que ceux parmi eux dont la licence est arrivée à échéance ne peuvent pas en demander le renouvellement, note un expert du secteur. Ou bien, autre interprétation possible, cela pourrait signifier qu’il n’y a plus de nombre maximum de licences F1…"

Pourquoi une telle lacune? On peut concevoir qu’en affaires courantes, le précédent gouvernement n’ait pas eu le temps, ou le pouvoir, de le faire. De même, le gouvernement de pouvoirs spéciaux qui a suivi avait sans doute d’autres priorités. Mais en attendant, la situation est devenue compliquée pour le secteur. Certains ont pu se sentir menacés dans leur activité.

"Un nouvel arrêté royal est en préparation. Avec le même nombre de licences, et qui sera rétroactif."
Sieghild Lacoere
Porte-parole du cabinet du ministre de la Justice Koen Geens

Un arrêté en chantier

Au cabinet du ministre Koen Geens, on est conscient du problème. "Un arrêté royal est en préparation", assure sa porte-parole Sieghild Lacoere. "Avec le même nombre de licences, et qui sera rétroactif." Cela permettra de boucher le trou qui bée depuis le 1er janvier.

Mais entre-temps, que s’est-il passé sur le terrain? "Si un candidat opérateur était venu demander une licence supplémentaire, sa requête aurait été irrecevable, note Magali Clavie, car il faut une déclaration de vacance." La loi prévoit que lorsqu’une licence est abandonnée, la Commission doit notifier qu’elle est vacante pour ouvrir la porte aux candidatures. Il se fait que sur les 34 licences autorisées en 2010, seules 31 sont exercées actuellement: il y a donc trois licences à pourvoir dans ce cadre-là, mais la Commission n’a pas notifié leur disponibilité.

Des licences ont été renouvelées

Et  quel sort réserver aux opérateurs agréées dont la licence vient d’arriver à échéance? "La procédure de renouvellement des licences n’a pas été affectée par cette situation, répond Magali Clavie. Il n’y avait pas d’obstacle à ce que les demandes soit examinées, et d’ailleurs plusieurs renouvellements ont été octroyés ces derniers mois."

Pas de lien direct, donc, entre le système du "numerus clausus" laissé en rade par le fédéral et la procédure des renouvellements, gérée par la Commission.

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