Jeux en ligne: la Région wallonne défend le dépassement de la limite de 500 euros

La limitation stricte des mises en ligne à 500 euros par semaine va jusqu'à irriter la Région wallonne. ©Anthony Dehez

Curieux arrêt rendu par le Conseil d'État dans un des recours contre l'absence de possibilités de dérogation à la mise maximale de 500 euros par joueur: il a repoussé l'intervention de la Région wallonne pour défaut d'intérêt direct.

La Région wallonne redoute l'effet de la limitation stricte des mises des joueurs sur internet sur les revenus qu'elle tire de la taxe sur les jeux et paris. La Commission des jeux de hasard a, pour rappel, publié une "position publique" et une "note" sur son site pour préciser la mesure contenue dans un arrêté royal datant du 25 octobre 2018. L'arrêté prévoyait de limiter les mises à 500 euros par joueur et par semaine tout en autorisant le dépassement de ce montant sur demande du joueur et pour autant qu'il ne soit pas en défaut de paiement. Mais dans ses deux communications, la Commission a laissé tomber la possibilité de dépassement, ne retenant que la limite des 500 euros sans possibilité de dérogation. Les opérateurs de jeux en ligne ont vu rouge et attaqué cette position en déposant plusieurs recours devant le Conseil d'Etat.

Le refus du régulateur de prévoir un dépassement conditionnel de la limite des 500 euros a pour conséquence de modifier la base imposable de la taxe sur les jeux et celle des recettes fiscales de la Région wallonne.

Dans un arrêt rendu début mai, le Conseil d'État a rejeté les demandes de mesures provisoires déposées selon la procédure d'extrême urgence par la société Gaming1 (groupe Ardent) qui vend, importe et entretient des équipements pour jeux de hasard. Gaming1 voulait obtenir le retrait de la dernière note de la Commission des jeux, publiée le 6 avril, qui réitérait son interprétation stricte des 500 euros. C'est justement dans cette réitération que le Conseil d'Etat s'est engouffré pour rejeter le recours: comme cette note ne fait que reprendre le contenu de la position publique publiée en janvier par la Commission, le Conseil d'Etat a estimé que le requérant aurait dû viser le document "originel" de janvier et pas la note d'avril.

La Région protège la taxe

Mais la partie la plus intéressante de l'arrêt concerne la Région wallonne, qui a souhaité intervenir dans le dossier. Parce qu'elle estime avoir le même intérêt que Gaming1 à l'annulation de la position publique et de la note de la Commission des jeux. Le refus du régulateur de prévoir un dépassement conditionnel de la limite des 500 euros a pour conséquence de modifier la base imposable de la taxe sur les jeux, a argué la Région, et partant, celle de ses recettes fiscales. Alors qu'elle est seule compétente pour modifier le taux et la base d'imposition.

Le Conseil d'Etat a toutefois jugé sa requête en intervention irrecevable. Parce qu'il faut un intérêt direct entre l'acte attaqué et le requérant en intervention. Or selon lui, la limitation des mises à 500 euros n'est susceptible d'influer qu'indirectement sur le montant que rapporte la taxe à la Région. On n'assistera donc pas dans l'immédiat à une alliance profitable entre opérateurs et Région...

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