La hausse de la perte maximum sur machines à sous annulée

Les machines automatiques installées dans un casino ou une salle de jeux doivent à nouveau être paramétrées pour une perte maximale de 70 euros de l'heure pour le premier, de 25 euros pour la seconde. ©Photo News

La Commission des jeux de hasard avait relevé le montant maximum de la perte horaire sur les machines dans les casinos. Le Conseil d'État a annulé sa décision.

Il se passe toujours quelque chose dans le secteur des jeux de hasard en Belgique. Cette fois, c'est le groupe de paris sportifs Ladbrokes qui, via sa filiale Derby, a contesté l'augmentation de la perte horaire maximale sur les machines automatiques dans les casinos et les salles de jeux (en dur, pas en ligne). Derby a porté l'affaire devant le Conseil d'État, qui lui a donné raison en deux arrêts distincts, l'un pour les casinos, l'autre pour les salles.

70 à 95,2€
Augmentation de la perte horaire maximale contestée
La perte maximale par heure sur les machines automatiques dans les casinos avait été relevée de 70 à 95,2 euros.

Les casinos comme les salles de jeux sont tenus de programmer leurs machines automatiques de telle manière que les joueurs n'y perdent pas leur argent trop rapidement. Fixée par arrêté royal, la perte horaire maximale est de 70 euros dans les casinos et de 25 euros dans les salles. Seulement voilà, les opérateurs de casinos ont plaidé auprès de la Commission des jeux de hasard, qui régule le secteur, en arguant de la hausse de leurs coûts d'exploitation pour obtenir une révision à la hausse de cette perte maximale. Celle-ci avait été établie en 2003. Sensible à leurs arguments, la Commission avait accepté, en 2018, d'augmenter la perte par un facteur 1,36, la faisant passer de 70 à 95,2 euros de l'heure. Le même argument avait obtenu le même résultat pour les salles de jeux: 25 euros x 1,36 = 34 euros.

Un même marché

Devant le Conseil d'État, Ladbrokes a demandé l'annulation de ces deux augmentations au motif que la fixation de la perte maximale est du ressort exclusif du Roi (du gouvernement), par arrêté royal, et pas de la compétence de la Commission. Le Conseil d'État l'a suivi sur ce point et a annulé les deux décisions prises par le régulateur il y a trois ans.

Si le débat sur le fond n'a pas suscité de surprise, c'est plutôt la question de la recevabilité du recours par Ladbrokes qui a retenu l'attention.

Si le débat sur le fond n'a pas suscité de surprise, c'est plutôt la question de la recevabilité du recours par Ladbrokes qui a retenu l'attention. On pourrait se demander en effet au nom de quel intérêt pertinent un opérateur de paris serait en droit d'attaquer au Conseil d'État une réglementation touchant aux activités spécifiques des casinos et des salles de jeux. Ladbrokes a fait valoir que l'augmentation de la perte maximale a pour effet de renforcer l'attractivité des machines de jeux dans les casinos et les salles au détriment de ses propres activités dans ses agences de paris. Ces dernières peuvent héberger deux machines automatiques par agence - dont les maxima n'ont pas été augmentés! Les casinos ont soutenu qu'il ne s'agit que d'une activité marginale en regard du nombre de machines installées chez eux, de l'ordre d'au moins 200 par établissement. Peine perdue, le Conseil d'État a considéré qu'il s'agit d'un seul et même marché.

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