Publicité

La loi sur les jeux de hasard de 1999 est annulée

©Anthony Dehez

Les opérateurs de jeux de hasard devront dorénavant proposer sur Internet une URL par type de jeu de hasard.

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. Motif: elle n'interdit pas d'offrir sur un même site internet des jeux et paris qui requièrent chacun une licence différente. La Cour confirme de la sorte un arrêt rendu en 2017 en réponse à une question préjudicielle. La Chambre a adopté depuis lors une nouvelle loi en avril 2019. Cependant, elle n'a pas vidé cette question.

Dans la vie réelle, la loi interdit aux exploitants de disposer de différentes licences. Ils doivent se spécialiser - casino, salle de jeux automatiques, paris - et cette spécialisation est transposée dans le monde virtuel. Pour proposer des jeux de casino en ligne, un casino doit exister physiquement et ne peut proposer que des jeux de casino. Dans le monde réel, les joueurs qui veulent placer des paris et jouer à des jeux différents doivent en outre se déplacer.

Il ne peut en aller différemment sur le web, juge la Cour. "Il est vrai (...) qu'il est très aisé de se déplacer dans le monde virtuel d'un site à l'autre et qu'il est facile d'ouvrir simultanément plusieurs pages internet sur un même ordinateur, de sorte que l'interdiction de cumul dans le monde virtuel n'a pas la même portée ou le même effet que l'interdiction de cumul dans le monde réel", expliquait la Cour en 2017

Un frein pour le joueur

Et de poursuivre: "Il n'en demeure pas moins que l'obligation de devoir ouvrir plusieurs sites et de devoir à chaque fois s'identifier à nouveau peut constituer un frein pour le joueur. Par ailleurs, l'interdiction de proposer des jeux et paris relevant de classes différentes sur le même site internet permet de diminuer le risque que le joueur soit confronté à une offre qu'il n'a pas recherchée", expliquait la Cour en 2017.

Les opérateurs devront être accessibles via différentes adresses internet, soit une par activité.

Selon un expert contacté par L’Echo, cette annulation va obliger les différents acteurs à se mettre rapidement en ordre. Fini une seule URL pour l’ensemble des activités (casino, paris…). Les opérateurs devront être accessibles via différentes adresses internet, soit une par activité.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés