La Sabam attaque la règle des 400 personnes au Conseil d'État

Angèle au piano à Louvain-la-Neuve lors d'un concert donné dans l'intimité, législation corona oblige, afin de lever des fonds pour la Fondation KickCancer. ©Photo News

La société de gestion des droits d'auteur conteste la mesure anti-Covid limitant le nombre de personnes pouvant assister à des spectacles. Playright (musiciens) en fait de même.

La Sabam et Playright attaquent devant le Conseil d'État les arrêtés ministériels limitant les audiences des spectacles et événements. La première gère les droits de plus de 42.000 auteurs, compositeurs, éditeurs et artistes, la deuxième défend les droits voisins (interprétation) de quelque 16.000 musiciens. À 24 heures d'intervalle, les deux organisations ont déposé séparément leurs recours selon la procédure en référé (urgence), mais elles visent les mêmes textes.

Elles demandent à la fois la suspension et l'annulation de plusieurs articles des quatre arrêtés ministériels, publiés entre le 30 juin et le 22 août, qui détaillent les mesures d'urgence à prendre pour limiter la propagation du coronavirus. Et elles ciblent, dans ces arrêtés, les limitations des audiences des représentations et spectacles à 200 personnes en intérieur et à 400 en extérieur, sauf dérogation obtenue auprès des autorités communales pour aller au-delà. Ajoutons qu'elles visent également les articles prévoyant ces dérogations, jugeant ces dernières manifestement insuffisantes.

Discriminatoire

Contactées, Sabam et Playright n'ont pas voulu préciser le sens de leur démarche ou émettre de commentaires à ce stade, préférant réserver leurs arguments pour l'enceinte du Conseil d'État. De source bien informée, on nous confie toutefois qu'elles vont notamment plaider la discrimination par rapport aux dispositifs prévus pour les magasins et le secteur horeca (hôtels, cafés, restaurants). Mais encore? Dans les commerces et l'horeca, la limitation du nombre de clients n'est pas fixée une fois pour toutes, mais est déterminée par la surface au sol de chaque établissement: autant de mètres carrés permettant d'accueillir autant de chalands ou convives. "Alors que dans le monde du spectacle, il existe de très grandes salles, qui selon le critère valable pour l'horeca nous permettraient d'accueillir beaucoup plus de monde, nous restons tenus de respecter cette limite de 400 spectateurs dans tous les cas de figure", explique cette source. Sauf autorisation communale de dépassement, pour rappel.

"Alors que dans le monde du spectacle, il existe de très grandes salles, qui selon le critère valable pour l'horeca nous permettraient d'accueillir beaucoup plus de monde, nous restons tenus de respecter la limite de 400 spectateurs dans tous les cas de figure."
Une source proche des requérants

Les récentes mesures d'assouplissement décidées par le gouvernement Wilmès n'ont rien changé à cette situation. Contrairement à ce que certains ont cru à la fin du mois dernier, la levée du nombre limite d'invités "pour les événements organisés de manière professionnelle" ne concerne pas les spectacles, concerts et représentations.

Enjeux

Quels sont les enjeux de cette joute devant le Conseil d'État? Face au silence des requérants, on en est réduit à lire les communiqués ou déclarations qu'ils ont publiés récemment sur la crise pandémique. Sur le site de la Sabam, son CEO Carine Libert dit "comprendre tout à fait les mesures prises par les autorités pour faire face à cette crise sans précédent". "En même temps, poursuit-elle, nous ne pouvons pas ignorer l'impact énorme qu'ont ces mesures sur l'écosystème du secteur culturel, et en particulier sur nos auteurs."

Lors du "lockdown", où tout événement était prohibé, la Sabam avait calculé que sur le seul mois de mars, 8.935 concerts, représentations théâtrales et soirées avaient été annulés et que cela représentait une perte de revenus de plus de 3,5 millions d'euros, rien qu'en droits d'auteur. Pour la Région bruxelloise et la Wallonie, elle avait évalué le nombre d'événements culturels annulés entre 2.000 et 3.500 par mois de confinement. On n'a pas encore trouvé d'évaluations sur la quantité des reports ou annulations dus à la règle des 200-400 imposée au sortir de cette période...

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