Le projet de loi sur les jeux de hasard inquiète la Loterie

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La Loterie nationale estime que ce projet de loi du ministre Koen Geens ne protège pas suffisamment le consommateur.

Ce mardi, la commission de Justice de la Chambre examine le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) sur les jeux de hasard. Ce texte est occupé à prendre une tournure inquiétante selon la Loterie nationale. Lors de la présentation de ses résultats annuels, le mois dernier, son CEO, Jannie Haek présentait en effet le marché belge comme étant "le plus ouvert au monde", avec "une offre agressive qui n’est pas bien contrôlée".

Mettant en avant la nécessaire canalisation du jeu et la protection du joueur – une de ses missions – la Loterie a envoyé lundi un courrier aux députés de la commission ainsi qu’au ministre de la Justice et à sa ministre de tutelle Sophie Wilmès (Budget). Dans ce document, que L’Echo a pu consulter, elle met en garde contre des amendements introduits au texte initial. Elle ne le dit pas explicitement mais on sent qu’elle vise le lobby des opérateurs privés pour faire modifier le texte.

La Loterie voit ainsi une inégalité de traitement entre jeux de hasard réels et virtuels. Dans le monde réel, la loi prévoit clairement la distinction entre casinos, salles de jeux et paris sportifs en fonction de leur caractère addictif (les casinos étant jugés les plus "risqués"). Selon les amendements, cette distinction ne se retrouve pas dans le monde virtuel: via le même URL et le même nom de domaine, le joueur a en effet accès à la fois à des jeux de casino et des paris ce qui, selon la Loterie, augmente le risque pour le joueur. Elle indique que cela va même à l’encontre de trois avis de la Cour constitutionnelle qui "a clairement indiqué que la loi sur les jeux de hasard de 1999 devait être annulée étant donné qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l’exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associés."

Selon la Loterie nationale, le projet de loi va à l’encontre de trois avis de la Cour constitutionnelle.


Bref, il faut que les différentes classes de licences se retrouvent à la fois dans le monde réel et dans le monde virtuel. Faire le contraire – c’est-à-dire supprimer ces différentes classes de licences et permettre en un seul et même établissement réel tous les types de jeux – créerait de nombreux problèmes. Par exemple en termes d’accessibilité, puisque pour entrer dans un casino, il faut avoir 21 ans alors qu’il n’en faut que 18 pour fréquenter une salle de jeu.

Autre crainte de la Loterie: les jeux de cartes ou de société à mise très limitée. Le projet prévoit qu’ils continueront à être autorisés dans les cafés ne disposant pas d’une licence. Mais il prévoit qu’ils peuvent uniquement se jouer par le biais de nouveaux appareils autorisés par la Commission des jeux de hasard. Or, aucune règle spécifique ne s’applique à ces appareils automatiques, relève la Loterie; ils ne sont pas interdits aux mineurs et leur nombre et l’endroit où ils peuvent se trouver ne connaissant pas de limitations.

Selon certaines sources, il en existerait aujourd’hui 10.000 en Belgique. La Loterie suggère donc que seuls les jeux de cartes et de société ne se jouant pas par le biais d’appareils soient autorisés. Et si elle salue la volonté d’endiguer la hausse du nombre de bureaux de paris sportifs en liant l’ouverture de ces établissements à la signature d’une convention avec la commune, elle estime qu’il n’y a pas de raison pour que ce mandat ne soit pas valable pour le nouveau type de jeux automatiques.

Pour appuyer ces réserves, la Loterie nationale rappelle que, selon un rapport de 2017 publié par l’Association belge de recherche et d’expertise des organisations des consommateurs, une majorité de Belges estime qu’il y a trop d’opportunités de jeux de hasard en Belgique.

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