Les ministres de la Culture interpellent les Finances sur le tax shelter

Gros succès de 2014, "La Famille Bélier" est une coproduction franco-belge qui a bénéficié de fonds tax shelter. ©Mars distribution

La nouvelle loi sur le tax shelter à peine entrée en vigueur, que des incertitudes planent sur la pérennité du système. Les ministres de la culture ont écrit à leur collègue fédéral des finances.

L’encre de la nouvelle loi est à peine sèche qu’un nouveau texte se profile déjà.

Alors que les professionnels du cinéma sont actuellement à Cannes pour vendre aux producteurs du monde entier ses vertus face aux autres incitants financiers, le tax shelter pose à nouveau question. On pensait le secteur apaisé avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier, de la nouvelle loi relative à cet incitant fiscal pour les entreprises qui investissent une partie de leur bénéfice imposable dans le cinéma. Pour rappel, elle est censée gommer les dérives de la précédente, en particulier la course aux rendements.

Or, l’encre de la loi à peine sèche, voilà que les ministres de la Culture des Communautés française, Joëlle Milquet, et flamande, Sven Gatz, se sont fendus, en avril dernier, d’une lettre commune au ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt. Ils disent déplorer que l’administration fiscale fédérale ait déjà tranché une série de questions encore en discussion à propos desquelles les Communautés, également impliquées dans le système, souhaitaient s’exprimer et défendre leur position. Ces questions portent sur la notion de "société de production éligible", les plafonds des forfaits salaire producteur et frais généraux, la date de prise en compte des dépenses de production et du calcul de la valeur fiscale de l’attestation délivrée.

Concertation

Craignant que les décisions prises, sans concertation, au sein de l’administration fédérale ne soient coulées dans une circulaire de mise en application qui devrait suivre l’adoption d’une loi de réparation visant à pallier les lacunes du nouveau texte (portant essentiellement sur des erreurs de traduction…), les Communautés demandent à être entendues par le Fédéral. La Communauté française a mis le point à l’ordre du jour du Comité de concertation prévu le 27 mai prochain.

Quelque part les ministres relaient les préoccupations du secteur. "Lors de nos contacts avec l’administration fiscale dans le cadre de notre demande ruling, celle-ci nous a communiqué oralement toute une série d’informations qui, si elles se concrétisent, pourraient faire s’écrouler le système", s’inquiétait récemment un dirigeant d’une société de tax shelter.

Ainsi, il est question que toutes les dépenses européennes du film, passent par le producteur belge. "On pourrait tourner en Italie et en France, mais toutes les factures devraient être payées par le producteur belge. Impossible dans ce contexte d’obtenir un soutien public dans ces pays, soupire notre interlocuteur. Ce serait la fin des coproductions qui représentent l’essentiel du cinéma belge."

Autre grief, la volonté supposée d’encadrer la rémunération des intervenants (producteur, producteur exécutif, leveurs de fonds…). "L’administration semble vouloir fixer des tarifs alors que c’est déjà encadré par les communautés dans le sens où ces rémunérations ne peuvent pas dépasser certains pourcentages du budget du film", ajoute un autre interlocuteur.

La loi prévoit aussi une stricte répartition des fonds tax shelter: 70% doivent être affectés à des dépenses directes du film (salaire des acteurs des techniciens...), 30% à des dépenses indirectes : assurances, salaire du producteur... "Or, il semble que ce dernier échappe désormais aux dépenses éligibles, le contraignant à trouver d’autres sources de financement. Plus aucun producteur étranger ne viendra en Belgique", dit-on.

Autre crainte: que les leveurs de fonds tax shelter ne puissent plus être aussi producteurs. "Ce serait insécurisant pour les investisseurs, car le leveur de fonds n’aura plus de contrôle direct sur la bonne affectation des dépenses", assure autre source.

Du côté de l’administration, on se borne à indiquer que des discussions sur l’interpération de la loi sont en cours et que des réunions entre cabinet, administration et producteurs auront lieu après le Festival de Cannes.

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