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Les pensions extra-légales des patrons de la Sabam en question

Christophe Depreter, directeur de la Sabam ©Dieter Telemans

En 2005, la société de gestion de droits d’auteur a provisionné 7 millions d’euros de pensions extra-légales en puisant dans les droits non attribuables. L’Inspection économique l’a contesté. Un avertissement a été publié…

Voici une méchante publicité dont la Sabam se serait bien passée. La direction générale de l’Inspection économique (SPF Économie) a publié, début de semaine, un "manquement" reproché à la société de gestion des auteurs et compositeurs.

Elle lui reproche d’avoir prélevé, en 2005, 7 millions d’euros dans le "pot" des droits d’auteur non attribuables pour provisionner le financement de la pension extra-légale de ceux parmi ses administrateurs ayant droit à l’éméritat.

Elle lui reproche aussi, à titre accessoire, d’avoir prélevé un autre million sur ces mêmes droits pour constituer une provision pour pertes futures.

Ce faisant, la Sabam aurait, selon l’Inspection économique, violé la loi sur le droit d’auteur qui impose que ces sommes soient versées aux ayants droit (les artistes). La publication de ce "manquement" est la sanction administrative prévue, nous précise la porte-parole du SPF Économie Chantal De Pauw. "Le SPF n’envisage pas d’autres suites." Pas d’autre sanction, donc.

Du côté de la Sabam, en revanche, on conteste fermement la qualification des faits, de même que la sanction, qu’on considère comme susceptible d’attenter à la réputation de la société. Et l’on n’exclut pas de porter le dossier devant le Conseil d’État.

Le conseil du réviseur

L’affaire commence avant 2005, lorsque la Sabam décide de modifier son mode de gestion des "droits non attribuables", c’est-à-dire les droits d’auteur pour lesquels on n’a pas réussi à identifier les ayants droit: plutôt que de les répartir entre l’ensemble des auteurs après cinq ans, elle le fera désormais après trois ans. Du coup, en 2005, année du début du changement de rythme, le montant non attribuable est plus gros que de coutume: il atteint 12,7 millions d’euros.

Un autre événement vient se superposer à celui-là. À l’époque, la Sabam octroie de confortables pensions complémentaires à ses anciens administrateurs ayant atteint l’âge de 60 ans et comptant au moins huit années de fonction: ils ont droit à un "éméritat annuel", calculé selon un multiple des jetons de présence des administrateurs.

Jusqu’en 2005, aucun montant n’était inscrit en provision dans les comptes de la Sabam en face de la dette créée par ce poste. "Le réviseur a signalé à la Sabam que cela devait être provisionné, explique Christophe Depreter, son directeur général. Nous avons alors constitué cette provision en prenant l’argent, à titre exceptionnel cette année-là, sur les fonds non attribuables." Soit 7 millions sur les 12,7 millions.

Fonds détournés?

L’Inspection économique s’en est émue en mai 2009. Elle a contesté le fait de prélever le montant sur les droits. Elle y a vu une forme de détournement de fonds. "Elle nous a dit qu’au lieu de prélever la somme sur les montants non attribuables, la Sabam aurait dû opérer sur l’ensemble des droits en augmentant ses commissions de manière transversale, poursuit Depreter. Nous lui avons répondu que ce n’était plus possible de faire demi-tour. L’assemblée générale avait approuvé la mesure et l’argent avait été réparti."

Un échange de courrier a suivi en 2010, puis un avertissement a été adressé à la Sabam, le SPF Économie lui enjoignant de remédier à la situation sous peine de publication du manquement, voire d’autres mesures plus lourdes.

7 millions d'euros
C’est le montant prélevé en 2005 sur les droits d’auteur non attribuables pour provisionner les pensions extra-légales des administrateurs.

Sûre de son bon droit, la Sabam a porté l’affaire en justice. Elle a cité le SPF Économie en référé en septembre 2012. Le tribunal de première instance a suivi la Sabam dans son argumentation et a ordonné au SPF de suspendre la procédure de sanction prévue.

Même jugement au fond, quelques jours plus tard, toujours devant le tribunal de première instance: "La Sabam n’a commis aucun manquement à la loi sur les droits d’auteur", de sorte que l’avertissement "est sans objet", selon les termes du jugement.

Jugement anéanti

L’État est allé en appel de l’ordonnance et du jugement. Et là, surprise, la cour a renversé les décisions antérieures. Sans s’appesantir sur le contenu du conflit, la cour d’appel a estimé, en septembre 2014, que la Sabam avait échoué à démontrer qu’elle subirait une menace grave en cas de publication du manquement et a "mis à néant" les deux jugements précédents. Dans son arrêt, la cour a notamment indiqué que la publication par le SPF Économie d’une telle constatation "ne retiendra pas l’attention de grand monde". Pas de préjudice sérieux à craindre…

"La cour d’appel n’a pas dit qu’on ait fait quoi que ce soit d’illégal, insiste Christophe Depreter. Nous sommes droits dans nos bottes. Nous n’avons commis aucune erreur. Nous étudions les voies de recours possibles." A ce stade, cela passerait vraisemblablement par la case "Conseil d’État".

Régime supprimé

Il faut ajouter au dossier qu’entre-temps, la Sabam a pris d’autres mesures qui ont clarifié la situation, sans que celles-ci n’interviennent dans le litige plaidé.

Elle a commencé par externaliser la gestion de ses pensions complémentaires en la confiant à la compagnie d’assurance Axa.

Puis, en 2009, son assemblée générale a estimé que les montants ainsi octroyés aux administrateurs pensionnés étaient trop élevés, suite à quoi le système d’éméritat a été carrément supprimé.

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