330 à 560 euros à charge du propriétaire de photovoltaïque

©BELGA

Le régulateur wallon inclut un nouveau tarif pour les panneaux photovoltaïques dans le projet de méthodologie qu’il vient d’approuver, et qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2019.

Le régulateur wallon de l’énergie annonce depuis des années son intention de faire payer les propriétaires de panneaux photovoltaïques pour leur utilisation réelle du réseau, et non uniquement si au bout de l’année, ils ont consommé davantage d’électricité qu’ils n’en ont produit. Indispensable, argumente-t-il, sous peine d’entrer dans un cercle vicieux où une minorité finira par payer des frais insupportables.

131.000
131.000 ménages wallons vont devoir payer pour leur utilisation du réseau.

Et il a désormais décidé comment il allait faire payer les quelque 131.000 ménages concernés. Il vient en effet d’adopter, vendredi, son projet de méthodologie tarifaire, soumise pour l’instant à consultation, et qui devrait s’appliquer à tous les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz wallons à partir du 1er janvier 2019. Et cette méthodologie prévoit une contribution des "prosumers" (les consommateurs qui sont aussi producteurs d’électricité) aux coûts de réseau sur la base de la puissance nette de leur installation.

Ce tarif, qui sera exprimé en euros par kWe, vise à faire payer au prosumer des coûts identiques à ceux qu’il supporterait s’il devait payer les frais de réseaux pour toute l’électricité qu’il produit et qu’il n’autoconsomme pas.

Concrètement, une installation d’une capacité de 5kWe, ce qui correspond à la moyenne, est censée produire 4.750 kWh par an. La Cwape part du principe que 37% de cette électricité est autoconsommée. Sur les 63% restants, à partir de 2019, son propriétaire devra payer les frais de réseau de distribution et de transport. Soit, pour prendre les deux extrêmes, 333,13 euros par an TVA comprise s’il dépend d’Ores Mouscron, et 560,88 euros par an TVA comprise s’il dépend d’Ores Verviers. Si l’on fait la moyenne des 13 gestionnaires de réseau wallon (sans tenir compte de leur poids, c’est-à-dire du nombre de consommateurs desservis), on arrive à 438,13 euros en moyenne TVA comprise.

"Le prosumer qui ne voudrait pas payer ce forfait peut toujours opter pour un compteur double flux."
Stéphanie grevesse
Porte-parole de la Cwape

"Nous avions imaginé, par le passé, de mettre en place un tarif qui faisait payer les prosumers sur tous les kilowattheures prélevés sur le réseau, mais la cour d’appel de Liège a décidé que ce n’était pas possible, rappelle Stéphanie Grevesse, porte-parole de la Cwape. Nous avons donc décidé de nous baser sur la puissance de sortie de l’onduleur. Le prosumer qui ne voudrait pas payer ce forfait parce qu’il estime autoconsommer davantage pourra demander le placement d’un compteur double flux: il ne payera alors les frais de réseau que sur les kilowattheures bruts prélevés." Le coût de ce remplacement pour tous ceux qui dépendant d’Ores? 312 euros, TVA comprise.

"Le fait de pouvoir opter pour une tarification sur la base du prélèvement réel est un point positif", réagit Régis François, président de l’ASBL TPCV, qui vient de perdre son recours au Conseil d’État contre la réduction de la durée d’octroi des certificats verts de 15 à 10 ans. "Néanmoins, nous estimons que cette tarification est disproportionnée par rapport aux bénéfices du photovoltaïque." Les grandes victimes vont être, souligne TPCV, les propriétaires de pompes à chaleur, qui ont une autoconsommation plus faible et des installations de taille plus importante. Pour une installation de 9 kWe, ce nouveau tarif représente en effet de 600 à 1.010 euros supplémentaires à acquitter par an.

"Autre problème: comment sera-t-il encore possible, pour ceux qui bénéficient du système Qualiwatt, d’obtenir un taux de retour en 8 ans? poursuit Régis François. Nous allons bien entendu donner notre avis dans la consultation en cours, et si ce tarif se confirme, des actions en justice seront bien sûr envisagées."

Autre nouveauté | Des tarifs plus incitatifs pour les GRD

L’introduction d’un tarif prosumer n’est pas le seul changement dans le projet de méthodologie tarifaire de la Cwape, qui fixe le cadre des tarifs pour les années 2019-2023. Le régulateur wallon veut, dans les années à venir, davantage responsabiliser les gestionnaires de réseau, en les incitant à maîtriser leurs coûts et à améliorer leur efficacité. Il a donc remplacé le concept de coûts gérables par celui de coûts contrôlables: une notion plus large, qui inclut davantage de postes. Un exemple? Le coût de placement d’un compteur à budget fait désormais partie des coûts contrôlables, alors qu’il était considéré jusqu’ici comme un coût non gérable – le nombre de compteurs à budget placés fait lui, bien entendu, partie des coûts non contrôlables.

Autre changement: la Cwape fixe le taux de rendement autorisé pour les gestionnaires de réseau à 3,573% pour la période 2019-2023. Pour la période tarifaire actuelle, ce taux, qui diffère d’un gestionnaire de réseau à l’autre et selon que l’on parle de rémunération du capital investi ou de coût de la dette, avoisinait les 4,5%.

À l’exception du tarif pour les soldes régulatoires, les tarifs de distribution qui devraient être approuvés fin 2018 devraient aussi rester inchangés durant toute la période régulatoire.

La nouvelle méthodologie revoit également les tarifs d’injection (qui concernent les installations de plus de 10 kVA) afin qu’ils soient uniformes sur tout le territoire de la Wallonie.

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