La fusion des intercommunales mixtes wallonnes de l'énergie est lancée

Les 8 intercommunales mixtes, qui ont déjà confié la gestion quotidienne de leurs réseaux à Ores, devraient fusionner le 5 décembre. ©Lieven Van Assche

Les 8 gestionnaires de réseau wallons dans lesquels Electrabel est actionnaire s’apprêtent à fusionner. Faute de consensus, l’opération n’ira pas de pair avec l’unification des tarifs de distribution.

Débattue depuis des années, annoncée pour le 15 mai dernier en ce qui concerne les 8 intercommunales mixtes puis reportée, la fusion des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité (GRD) en Région wallonne est cette fois bel et bien lancée. Les conseils d’administration des intercommunales concernées ont décidé de soumettre à leurs assemblées générales respectives un projet de fusion. Des assemblées générales qui se tiendront entre le 25 novembre et le 5 décembre prochains.

En bref

Du 25/11 au 5/12, les assemblées générales des intercommunales IDEG, IEH, IGH, Interest, Interlux, Intermosane, Sedilec et Simogel vont devoir se prononcer sur leur fusion. Ores Assets, le gestionnaire de réseau unique qui naîtra de cette fusion, continuera à pratiquer 8 tarifs différents. Objectif de l'opération: faciliter la gestion des investissements importants qui s'annoncent et surtout, permettre l'arrivée de nouveaux actionnaires.

Ces 8 intercommunales ont déjà créé une société opérationnelle commune, la SCRL Ores, qui emploie 2.300 personnes, à qui elles ont délégué la gestion quotidienne des réseaux. Elles s’apprêtent à fusionner pour créer Ores Assets le 5 décembre prochain. Si toutes les assemblées générales avalisent le projet, les intercommunales actuelles seront dissoutes, et les 197 communes concernées deviendront actionnaires à 75% d’Ores Assets, en direct ou via les intercommunales pures de financement, Electrabel conservant les 25% restants.

Seuls les GRD dont Electrabel est actionnaire sont concernés. Les quatre intercommunales pures et la Régie de Wavre ne participent pas à cette fusion volontaire, qui couvre tout de même 80 à 85% des réseaux de distribution d’électricité en Wallonie, et 70% des réseaux de distribution de gaz.

Le problème des tarifs

Dans un premier temps, l’idée d’instaurer des tarifs de distribution uniques avait été avancée. Ces tarifs, qui reflètent les coûts réels supportés par chaque intercommunales, varient fortement d’une région à l’autre, notamment en fonction de la densité de la population: l’intercommunale la moins chère pratique des tarifs inférieurs de 38% à ceux de l’intercommunale la plus chère.

Les communes où les tarifs sont les plus élevés étaient favorables à une péréquation, les autres y étaient opposées. "Après avoir consulté, nous avons constaté qu’il n’y avait pas de volonté partagée d’aller vers un tarif unique, explique Fernand Grifnée, administrateur délégué d’Ores. Nous avons donc décidé de continuer à appliquer des tarifs différents selon les zones". Ores Assets utilisera à cet effet une comptabilité analytique, avec une organisation en secteurs qui reflétera le découpage territorial actuel. Idem pour les dividendes, qui continueront à être déterminés au niveau de chaque secteur.

A savoir

Encore 125 mandats

Le conseil d'administration du gestionnaire de réseau unique qui devrait naître de cette fusion, Ores Assets, comptera 30 membres - 28 en provenance des communes, et 2 représentants d'Electrabel. Mais des "comités de secteur", reflétant le découpage territorial actuel, vont être créés, qui continueront à décider des investissements locaux ou de la répartition des dividendes. De quoi porter le total de mandats à 125, puisqu'y siégeront 90 représentants des communes et 5 commissaires. De quoi faire froncer certains sourcils… "C'est tout de même un effort de réduction de près de 60%", plaide Fernand Grifnée, administrateur délégué d'Ores, qui chiffre à 330 le total des mandats actuels dans les différentes structures concernées. Des mandats qui représenteraient, selon un chiffre souvent cité, quelque 800.000 euros par an de jetons de présence. "Sur une facture de 1.250 euros, les futurs mandats représenteront un coût de 50 cents", précise Fernand Grifnée. "Nous avons voulu combiner une rationalisation et le maintien d'un pouvoir de décision local, tout à fait justifié vu nos activités. Et à partir des compétences des uns et des autres, nous avons déterminé les structures nécessaires", poursuit l'administrateur délégué.

La Cwape, le régulateur wallon, qui sera compétent en matière de tarifs de distribution à partir de l’an prochain, a donné son feu vert. "Nous avons été contactés, et nous avons marqué notre accord pour accepter des tarifs différenciés dans le futur, parce que nous pensons que la fusion a d’autres avantages: la coordination des politiques d’investissements, la simplification de la structure et davantage de facilités pour lever du capital", explique Francis Ghigny, son président, qui prévoit toutefois qu’à terme, la tendance naturelle sera d’aller vers une convergence des tarifs.

Restait un obstacle: la législation fédérale actuelle n’autorise pas la pratique de tarifs différentiés au sein d’une même intercommunale — Guido Camps, ancien directeur de la Creg, le régulateur fédéral, avait d’ailleurs envoyé un courrier au ministre wallon de l’Énergie, Jean-Marc Nollet, pour attirer son attention sur cette difficulté juridique. Ores avait alors préféré reporter sa fusion.

Depuis, le gouvernement fédéral a adopté un avant-projet de loi qui prévoit qu’en cas de fusion, les territoires couverts par les actuels GRD pourront conserver leurs tarifs. Le texte est actuellement au Conseil d’État, et les promoteurs du projet espèrent qu’il sera publié en novembre.

Un nouvel actionnaire?

"Le monde de la distribution entame maintenant sa révolution, avec le développement de la production décentralisée et des réseaux intelligents, explique Fernand Grifnée. C’est là le moteur de l’opération."

Une intercommunale unique aidera à gérer les investissements communs, qui devraient devenir de plus en plus importants. Cela permettra aussi de parler d’une seule voix pour aller chercher du financement sur le marché des capitaux. Et surtout, cela devrait faciliter l’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux actionnaires, alors que la présence d’Electrabel dans le capital n’est pas garantie au-delà du 31 décembre 2018.

"Comme Electrabel dispose d’un droit de sortie sans préavis au 1er janvier 2019, cela oblige certaines intercommunales pures de financement à provisionner pour le rachat éventuel de ces parts, dont la valeur est tout de même estimée entre 350 et 450 millions d’euros", explique Claude Desama, président du conseil d’administration d’Ores. D’où la volonté de lever cette épée de Damoclès.

Plusieurs idées sont envisagées, parmi lesquelles l’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux actionnaires, qui pourraient remplacer Electrabel avant cette date — moyennant négociation. "Nous réfléchissons aussi à une réduction de la part des communes dans le capital, qui pourrait descendre à 60 ou 65%, précise Claude Desama, ce qui pourrait dégager des moyens pour d’autres projets, comme une montée en puissance des communes dans Elia ou Fluxys."

Des contacts préliminaires ont déjà eu lieu avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui détient 20% du capital du holding qui chapeaute la société Fluxys, et avec le fonds australien IFM, qui détient avec Elia la société 50Hz. "Et d’autres investisseurs privés ou publics ont manifesté leur intérêt", ajoute Claude Desama.

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