"Touche pas à mes certificats verts" remporte la bataille

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La Cour d'Appel de Liège considère illégale la tarification d'accès au réseau d'électricité imposée par le régulateur aux propriétaires de panneaux photovoltaïques. La tarification est purement annulée.

La cour d'appel de Liège a annulé mardi par arrêt la décision de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) relative à la méthodologie tarifaire imposée aux propriétaires de panneaux photovoltaïques. La cour a estimé cette tarification d'accès au réseau d'électricité illégale. Regroupés au sein de l'ASBL "Touche pas à mes certificats verts" (TPCV), les propriétaires de panneaux photovoltaïques ont donc emporté leur combat contre le régulateur wallon.

La fixation des tarifs de distribution d'électricité a récemment été régionalisée. En Wallonie, c'est la CWaPE qui est devenue compétente et qui a décidé de faire payer aussi aux propriétaires de panneaux photovoltaïques à partir de 2017 un tarif qui recouvre les frais d'utilisation du réseau.

Ce tarif était similaire à celui que paieront les utilisateurs "classiques" qui ne produisent pas d'énergie et n'en injectent pas sur le réseau. Les deux types d'utilisateurs se retrouveraient donc sur un même pied d'égalité.

L'ASBL "Touche pas à mes certificats verts" (TPCV) contestait la décision de la CWaPE qui voulait leur imposer un tarif d'utilisation du réseau. Dans un arrêt longuement motivé, la cour a estimé que la méthodologie tarifaire utilisée par la CWaPE est illégale car elle ne respecte pas la réglementation spécifique applicable aux propriétaires de panneaux photovoltaïques.

La cour a exposé qu'il appartiendra à la Région wallonne de tirer les conséquences de l'illégalité retenue. Elle a annulé, par l'arrêt prononcé, la décision de la CWaPE relative à la méthodologie tarifaire imposée aux propriétaires de panneaux photovoltaïques.

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