Voici les points sensibles de la convention secrète sur Tihange 1

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L’Echo s'est procuré une copie de la fameuse convention secrète sur Tihange 1. Inventaire des points sensibles.

Pour prolonger Tihange 1 de 10 ans, Electrabel et EDF devaient investir quelque 600 millions d’euros. Cela a donné lieu à une négociation serrée entre les propriétaires de la centrale et le gouvernement précédent, qui ont fini par arriver à un accord. Voici les points les plus intéressants de la convention confidentielle qui l’entérine. Un document signé le 12 mars 2014, bourré de formules mathématiques, dont nous avons pu nous procurer copie.

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1. 9,3% sur les investissements, y compris les coûts d’études

Le chiffre était connu de longue date: la convention sur Tihange 1 assure aux propriétaires de la centrale une rémunération de 9,3% sur les quelque 600 millions d’euros d’investissements "de jouvence" nécessaires à la prolongation, pour autant que les prix de vente de l’électricité le permettent. Il n’y a en effet pas de garantie absolue à ce rendement: l’État ne doit pas débourser si les prix de marché sont trop bas. Mais la manière dont la rémunération des investissements est calculée est plutôt favorable aux propriétaires de la centrale. Ainsi, les coûts d’études liés à la préparation de cette prolongation sont inclus dans les investissements. Des études qui se montent, au total, à plus de 57 millions d’euros.

Le calcul inclut un impôt des sociétés de 33,99%, un taux qu’aucune grande entreprise ne paie

2. La possibilité de répercuter les années de vaches maigres

La convention prévoit aussi, au-delà d’une certaine marge, le paiement d’une redevance à l’État: 70% des bénéfices sont alors pour lui, les propriétaires n’en conservant que 30%. Mais là aussi, le mode de calcul est plutôt favorable à Electrabel et EDF. Ainsi, les charges d’exploitation imputables à Tihange 1 incluent un taux d’impôt des sociétés de 33,99% — un taux théorique, qu’aucune grande société ne paie. Et Electrabel, pour le moment, est en perte…

Autre élément intéressant pour les propriétaires de Tihange 1: si, une ou plusieurs années, la marge calculée est négative, ce montant viendra en déduction de la marge de l’année suivante. À noter toutefois que s’il reste un solde négatif au 30 septembre 2025, il reste alors à charge des propriétaires.

3. Une indemnisation en cas d’arrêt anticipé

Dans la convention, l’État belge s’engage à indemniser les propriétaires si les autorités publiques imposent l’arrêt définitif de Tihange 1 avant le 1er octobre 2025. Deux exceptions tout de même: si cet arrêt est décidé pour des raisons impératives de sûreté nucléaire, ou suite à une décision contraignante d’une institution européenne ou internationale compétente.

Mais il s’agit d’un engagement lourd, qui lie non seulement le gouvernement qui a signé l’accord – en l’occurrence, le gouvernement Di Rupo, avec comme secrétaire d’État à l’Énergie Melchior Wathelet – mais aussi les gouvernements suivants. En outre, cette indemnité est due dans les 30 jours de la date d’arrêt.

Les propriétaires de la centrale, par contre, restent libres de décider d’un arrêt anticipé pour des raisons techniques ou de sûreté nucléaire, ou s’ils estiment que la centrale n’est plus suffisamment rentable.

Des indemnisations sont également prévues si le Fédéral modifie les paramètres économiques stipulés dans la convention, ou réduit la capacité des propriétaires de la centrale à rentabiliser les investissements réalisés pour la prolongation de Tihange 1.

4. La promesse d’éviter toute autre taxe sur cette centrale

L’accord signé entre l’État et les propriétaires de la centrale prévoit qu’à part la redevance expliquée ci-avant, aucun impôt ou taxe ne pourra être imposé sur Tihange 1 – à l’exception des impôts d’application générale. Parmi les garanties offertes aux propriétaires, il y a encore la promesse que si une disposition de la loi de sortie du nucléaire de 2013 se révélait nulle ou invalide, cela n’affecterait pas la validité de la convention.

La ministre Marghem sévèrement taclée

Suite à un recours de Greenpeace, la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales exige l’accès à la convention sur Tihange 1 dont nous publions ici des extraits. Une convention signée par le Premier ministre Elio Di Rupo et le secrétaire d’État à l’Énergie Melchior Wathelet en 2014, et jamais rendue publique.

Les Verts la réclament pourtant à cor et à cri depuis des mois. Seuls les membres de la commission Économie du Parlement ont pu la consulter, sans prendre de notes ni faire de copie. En cause: l’opposition farouche d’EDF à sa diffusion. L’actuel patron d’Electrabel, Philippe Van Troeye, a lui déclaré au Parlement que cela ne lui posait pas problème, et il a promis de rendre publique la future convention sur la prolongation de Doel 1 et 2 qu’il sera seul à signer avec l’État, EDF n’ayant pas de parts dans ces centrales.

Sommée par le gardien de la transparence en matière environnementale de communiquer cette fameuse convention sur Tihange 1, la ministre de l’Énergie Marie-Christine Marghem, qui a succédé à Melchior Wathelet, a refusé de transmettre le texte, avec pour arguments qu’il ne contenait pas d’informations environnementales, mais bien des informations commerciales et économiques pour lesquelles un engagement de confidentialité avait été souscrit. Mais cela fait partie des tâches du gardien de la transparence de juger de la confidentialité d’un document. La lutte engagée par la ministre avec cette instance lui a valu une décision cinglante.

La Commission ordonne l’accès à la convention et à toutes les communications entre le Fédéral et Electrabel autour de cette prolongation. Et elle juge que le refus de la ministre "empêche le bon fonctionnement de la commission et discrédite le système belge aux yeux de l’Europe et à l’échelle internationale". Jeudi, Marie-Christine Marghem a annoncé que "dans un souci de transparence", elle avait "demandé aux exploitants de Tihange 1 de lever la confidentialité de la convention."

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