Contré par le Conseil d'État sur le tarif prosumer, Henry joue l'apaisement

©PHOTOPQR/LE PROGRES

Le Conseil d’État a tranché en faveur de la Cwape dans le dossier wallon du tarif prosumer. Le ministre wallon de l’Énergie, Philippe Henry (Ecolo), explique vouloir trouver une "solution pacifiée et sur le long terme" à cette saga qui s’éternise.

Le couperet est tombé. Le report de cinq ans du tarif prosumer, pourtant promis dans la déclaration du gouvernement wallon, n’aura pas lieu. Le Conseil d’État a, en effet, selon Le Soir, rendu son avis sur la question et il est on ne peut plus tranché. Dans celui-ci, le Conseil d’État juge "ambigu" l’avant-projet de décret du gouvernement prévoyant notamment un report de 5 ans de l’introduction du tarif prosumer (producteur-consommateur).

Pour rappel, la Cwape, le régulateur wallon pour les marchés de l’énergie et du gaz, souhaite faire participer, dès le 1er janvier 2020, les détenteurs wallons de panneaux photovoltaïques aux frais de réseau lorsque les panneaux ne produisent pas assez, obligeant le consommateur à prélever de l’énergie sur le réseau. L’objectif ici est de faire contribuer équitablement l’ensemble des utilisateurs du réseau aux coûts de celui-ci, sans discriminer ceux qui ne disposent pas d’installations photovoltaïques.

"L’avant-projet de décret se voulait volontairement prudent afin de respecter l’indépendance de la Cwape."
Philippe Henry
Ministre wallon de l’énergie

Pourtant, lors de sa formation, le jeune gouvernement wallon, poussé par le Mouvement réformateur, avait inscrit à son agenda le report de cinq ans de l’entrée en vigueur du tarif. Ce à quoi la Cwape s’était opposée en décembre dernier, par un avis, arguant que "le report ou l’exonération du tarif prosumer ne serait pas opportun et impacterait négativement et injustement les citoyens ne disposant pas de panneaux photovoltaïques". Le régulateur avait ensuite consenti à ne pas émettre de facture de régularisation envers les prosumers durant les quatre premiers mois de 2020, afin de "donner davantage de temps pour permettre aux travaux législatifs de se poursuivre".

Trouver une solution "pacifiée et durable"

En donnant raison sur toute la ligne à la Cwape, le Conseil d’État l’autorise à modifier le tarif à sa guise. Quant au "gel" de quatre mois des factures des propriétaires de panneaux photovoltaïques, il est considéré comme "une mesure exceptionnelle et en aucun cas renouvelable" par le Conseil d’État.

De son côté, le ministre wallon de l’Energie, Philippe Henry (Ecolo), a tenu à tempérer, déclarant: "Jusqu’à présent, il restait un certain flou sur la question de la compétence. Désormais, les choses sont claires: le législateur ne peut intervenir dans les compétences du régulateur." La question de l’indépendance de la Cwape en tant qu’autorité tarifaire de référence et de l’atteinte à celle-ci par le gouvernement wallon était en effet ciblée dans l’avis remis par le Conseil d’État. "L’avant-projet de décret se voulait volontairement prudent afin de respecter l’indépendance de la Cwape et les compétences du gouvernement wallon", s’est défendu le cabinet du ministre Henry.

En outre, le ministre ne rejette pas totalement la possibilité de remettre, ultérieurement, le dossier sur la table. "Le Conseil d’État remet en cause la compétence du gouvernement mais pas la possibilité de modifier les tarifs à l’avenir", nous confie encore le cabinet du ministre wallon.

Les quatre mois à venir seront donc l’occasion, pour le ministre et son gouvernement, de rétablir le dialogue avec le régulateur. "Nous voulons trouver une solution pacifiée, s’inscrivant sur le long terme", a-t-il déclaré. Il revient donc au gouvernement de se pencher, à nouveau, sur la question, en veillant, cette fois, à ne pas outrepasser ses compétences.

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