Deminor a perdu sur le ‘squeeze-out'sur Electrabel

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La Cour d’appel de Bruxelles a rendu, jeudi, son arrêt dans le cadre du ‘squeeze-out’ sur Electrabel.

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu, jeudi, son arrêt dans le cadre du ‘squeeze-out’ sur Electrabel. La société de défense des actionnaires minoritaires Deminor réclamait une revue à la hausse du prix payé à l’époque par Suez. Sa demande a été déclarée recevable, mais non fondée. Deminor est condamné à payer le montant maximum des dépens, à savoir 33.000 euros.

Comme de bien entendu, GDF Suez se réjouit de cette décision. "Je peux difficilement vous faire un commentaire tant que je n’ai pas reçu la décision", réagit pour sa part Charles Demoulin, partner chez Deminor. On n’en sait en effet pas plus sur l’argumentation de la Cour d’appel: aucune des parties n’a encore reçu copie de l’arrêt, qui ferait une cinquantaine de pages.

Cet arrêt concerne un dossier vieux de 2007. Pour rappel, c’est en effet en mars 2007 que Suez a annoncé son intention de lancer une offre publique de reprise sur les actions restantes d’Electrabel – un ‘squeeze out’, comme on dit dans le jargon boursier. À ce moment, suite à l’OPE sur Electrabel, Suez détenait déjà plus de 98% des actions Electrabel.

Suez a alors décidé d’offrir 590 euros par action pour les actions qui restaient aux mains du public. Très vite, Deminor s’est opposé à cette valorisation. Mais la CBFA, l’autorité des marchés de l’époque, a tout de même approuvé l’opération

Un premier recours avait été introduit devant la Cour d’appel de Bruxelles, qui a rejeté la demande des minoritaires, estimant que le recours aurait dû être dirigé contre la CBFA et non contre Suez.

En juin 2011, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation. Et le dossier a été renvoyé devant la Cour d’appel de Bruxelles "autrement composée", qui devait se prononcer sur le prix si elle estimait la décision de la CBFA illégale.

Deminor a donc réintroduit son dossier, réclamant un supplément de prix de 382,71 euros par action — soit 65% de plus que le prix offert par Suez à l’époque. Il critiquait de nombreux éléments utilisés par la valorisation, et contestait surtout le fait qu’à l’époque, dans ses calculs, Suez n’avait pas tenu compte d’une possible prolongation des réacteurs nucléaires belges et des avantages financiers qui en découleraient. La Cour d’appel ne l’a pas suivi.

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