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Énergie: les PME davantage protégées dans leurs relations avec les fournisseurs

Le directeur de la Febeg, Marc Van den Bosch, et le ministre fédéral des Indépendants et des PME, David Clarinval, ont signé le code de conduite ce lundi. ©Photo News

Le ministre fédéral des Indépendants et des PME, David Clarinval, et les principaux fournisseurs d'énergie ont signé un "code de conduite" encadrant les relations commerciales.

La crise énergétique a laissé des traces chez les indépendants et les PME. Même si, selon la Febeg (la fédération belge des entreprises énergétiques), environ deux tiers des petites entreprises ont été protégés de la flambée des prix du gaz par des contrats fixes (aujourd'hui 40%), l'explosion des coûts énergétiques s'est fait sentir, notamment sur les acteurs pouvant difficilement adapter leurs prix.

Pour cette raison, le ministre fédéral des Indépendants et des PME, David Clarinval (MR), a négocié avec les principaux fournisseurs d'énergie du pays un "code de conduite" visant à mieux protéger les clients professionnels de petite taille (jusqu'à 100 MWh de consommation par an).

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Et plus de 90% des fournisseurs du pays ont accepté de signer le document ce lundi. Parmi eux, on retrouve donc Engie, TotalEnergies, Luminus, Eneco, Octa+ ou encore Mega. "Il reste évidemment possible d'adhérer au code de conduite ultérieurement", a commenté David Clarinval, précisant qu'une lettre avait été envoyée à l'ensemble du secteur.

Accord de consommateurs bis?

Le code en question s'inspire largement de l'"accord de consommateurs" pour les particuliers.

Parmi les points notables, on retrouve (1) une standardisation des pratiques marketing et de démarchage, (2) une procédure d'introduction de plaintes directement expliquée sur la facture, (3) des comparateurs de prix "fiables et à jour" sur les sites des fournisseurs, (4) le plafonnement des demandes de garanties ou de cautions à l'équivalent de quatre mensualités, (5) une standardisation dans le traitement des plaintes (formulaires-types), "dans des délais raisonnables", et, (6), surtout, la formalisation de la possibilité pour les PME et indépendants de réviser leurs acomptes en cours de contrat, moyennant l'accord du fournisseur; "une avancée majeure", selon Clarinval.

"Les PME sont des clients professionnels, habitués à signer des contrats."

Marc Van den Bosch
Directeur de la Febeg

Seul bémol, le ministre indique ne pas être parvenu à obtenir le droit de rétractation au cours des négociations avec le secteur. "Les PME sont des clients professionnels, habitués à signer des contrats. N'oublions pas que la liberté de rompre un contrat et de changer de fournisseur à tout moment et sans frais est garantie", a justifié ici Marc Van den Bosch, le directeur de la Febeg.

Contraignant

Maintenant signé, le code de conduite entrera en vigueur d'ici 30 jours et l'ensemble des dispositions sera d'application sous 6 mois, moyennant quelques modifications.

Le document se veut juridiquement contraignant et l'inspection économique (SPF) sera chargée d'enquêter sur les éventuelles infractions.

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