La Cour constitutionnelle bloque la prolongation des réacteurs de Doel 1 et 2

La Cour constitutionnelle a annulé ce jeudi la loi de prolongation des réacteurs de Doel 1 et 2. Elle en a toutefois maintenu les effets jusqu'au 31 décembre 2022.

D'ici là, une étude d'incidences environnementales incluant la participation du public et une consultation transfrontalière devra être menée.  

Les raisons du blocage 

Cette affaire oppose Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlanderen au gouvernement belge. Les deux associations environnementales avaient saisi la Cour constitutionnelle en lui demandant d’annuler la loi de prolongation de Doel 1 et 2, adoptée en 2015, au motif que cette prolongation est intervenue sans l'évaluation environnementale qui devait inclure une enquête publique et une consultation avec les pays voisins. 

Les associations invoquaient, pour soutenir leur thèse, plusieurs conventions et directives européennes. La Cour constitutionnelle s’est alors tournée vers la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière a insisté sur la nécessité de réaliser de telles évaluations et d'y inclure le public et les pays frontaliers. Une évaluation qui doit en principe intervenir avant la décision de prolongation.

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Ce qu'en dit la ministre de l'Énergie 

La décision de la Cour constitutionnelle est un gros revers pour le gouvernement fédéral sortant et sa ministre de l'Énergie Marie Christine Marghem (MR). Malgré l'avis du Conseil d'État, qui estimait nécessaire une telle évaluation, et les multiples interpellations à la Chambre sur le sujet, la ministre Marghem avait estimé que cette évaluation n'était pas nécessaire.   

Ce jeudi, la ministre de l'Énergie indique être "satisfaite" de la décision rendue jeudi par la Cour constitutionnelle. Pour la Marie Christine Marghem, cette décision "reconnait le bien-fondé de la décision du gouvernement de prolonger Doel 1 et 2 afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement" et "confirme que ces études n'auraient pu en aucun cas être réalisées avant la décision de prolongation". Elle se dit également confortée dans sa décision de mettre en place le mécanisme de rémunération de capacité (CRM) pour assurer la sécurité d'approvisionnement d'électricité sur le moyen et long terme, le risque étant relevé par la Cour. "Dès le prononcé de la CJUE en 2019, j'ai entamé les travaux préparatoires aux études d'incidences. Il faudra dès à présent élargir ces études d'incidences au CRM et je compte m'entretenir prochainement à ce sujet avec la commissaire européenne Vestager", conclut la ministre de tutelle.  

Le maintien des effets  

À présent, et compte tenu des violations constatées, la Cour annule donc la loi attaquée dans son intégralité. Mais, à la demande du gouvernement et du propriétaire de la centrale, Engie Electrabel, la Cour a examiné si elle pouvait maintenir les effets de la loi annulée et, le cas échéant, selon quelles conditions.

Elle a ainsi vérifié s’il existe "une menace réelle et grave que l’annulation pure et simple de la loi attaquée entraîne une rupture de l’approvisionnement en électricité de la Belgique". La Cour a également examiné s'il était possible d'importer de l’électricité depuis d’autres États membres pour faire face à cette menace d’une autre manière. Pour la Cour constitutionnelle, il existe bel et bien une menace de rupture d'approvisionnement en électricité "à laquelle il ne peut être fait face par d'autres moyens et alternatives, notamment dans le cadre du marché intérieur". Elle a donc décidé de maintenir les effets de la loi attaquée.

"Dès lors que le maintien des effets doit être limité au temps strictement nécessaire pour remédier à l’illégalité constatée, ce maintien vaut au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022", précise encore la Cour. Il s’agit en effet du "laps de temps strictement nécessaire pour permettre au législateur de conduire à son terme une procédure législative au cours de laquelle pourront avoir lieu les études d’incidences environnementales requises, en ce compris une participation du public et une consultation transfrontalière". 

Le lien vers l'arrêt rendu ce jeudi par la Cour constitutionnelle