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La Cour constitutionnelle consacre l'indépendance de la Creg

Le gouvernement fédéral devra désormais s'abstenir de modifier les propositions tarifaires de la Creg.

La Creg, l’autorité de régulation des marchés de l’énergie en Belgique, ne peut être soumise à aucun contrôle hiérarchique ou tutelle administrative. Si l’ombre d’un doute planait encore dans certains esprits sur ce principe découlant du droit européen, un arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle clarifie la question.

Pour la plus haute juridiction du pays, chargée de contrôler le respect de la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées, la Creg est une autorité indépendante qui dispose d’une large autonomie. Lors de la création du régulateur, la volonté du législateur belge était de le soustraire à l’autorité du gouvernement fédéral, précise encore la Cour.

Cet arrêt est intervenu dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat, à la suite du recours de la ville Wavre contre une décision de la Creg. L’affaire date de 2004. La ville de Wavre s’était vue imposer une amende par la Creg pour le motif qu’elle n’avait pas transmis au régulateur ses comptes annuels dans les temps impartis. Les autorités communales avaient saisi le Conseil d’Etat qui, lui-même, avait demandé à la Cour constitutionnelle de prendre position.

Impact sur les tarifs

"La Creg est confortée dans ses compétences, au bénéfice des consommateurs d’électricité et de gaz" se réjouit Laurent Jacquet, porte-parole de la Creg. "Les modifications du gouvernement et du parlement à notre proposition tarifaire, qui avaient augmenté les tarifs énergétiques, ne pourront plus arriver". Cet arrêt est également important par rapport aux recours introduits contre ses décisions devant la Cour d’appel de Bruxelles, qui "interprète souvent les compétences du régulateur de manière fort restrictive", souligne-t-il.

Les tarifs de transport et de distribution d’électricité et gaz représentent un tiers de la facture du client résidentiel. Selon la législation européenne, la Creg est chargé de fixer ou d’approuver ces tarifs. Or, en 2008, lors de la révision de la législation belge sur les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution, les propositions d’arrêtés royaux établies par la Creg pour déterminer ces tarifs ont été modifiées par les pouvoirs exécutif et législatif. Ces modifications avaient entraîné une augmentation sensible des tarifs de distribution d’électricité et de gaz.

 

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