La Cour de justice européenne condamne la Belgique qui bride les pouvoirs de la Creg

Selon des observateurs du dossier, cette condamnation est à relativiser.

Dans un arrêt paru ce jeudi, la CJUE condamne la Belgique concernant l'indépendance du régulateur de l'énergie, la Creg, mais aussi quant à la séparation entre réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Dans un conflit juridique entre l'État belge et la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché et décidé de condamner le pays sur trois points témoignant d'une mauvaise transposition en droit belge du droit européen en matière d'énergie.

Aussi, dans un arrêt publié ce jeudi 3 décembre, la CJUE condamne la Belgique, estimant que le pays n'a pas octroyé suffisamment d'indépendance et de pouvoir de décision au régulateur des marchés de l'électricité et du gaz (la Creg) pour qu'il puisse prendre des mesures propres à avantager les consommateurs en favorisant une concurrence effective. Ici, la thèse défendue par la Belgique était qu'il existait déjà une autorité indépendante et compétente en la matière, à savoir l'autorité de la concurrence. Une réponse qui n'aura pas satisfait à l'Europe puisque celle-ci estime que les compétences en questions doivent revenir dans le giron du régulateur fédéral de l'énergie.

Ici, la Cour souligne l'importance pour la Creg de pouvoir avantager les consommateurs en favorisant la concurrence. Or les mesures que la Creg peut édicter sont limitées à des "mesures urgentes". Notons aussi que l'arrêt juge que les pouvoirs de la Creg sont aussi trop limités en matière de surveillance ou de saisies d'actifs (domiciles exclus).

"Du détail"

"Personne ne payera rien, c'est du détail."
Une source proche du dossier

Toutefois, selon des observateurs du dossier, cette condamnation est à relativiser. "Personne ne paiera rien, c'est du détail", nous confie-t-on. "Il y avait, au départ, une dizaine de griefs et la Cour n'en a retenu, au final, que trois", nous glisse une autre source.

Parmi les autres manquements de la Belgique, la Cour souligne aussi une mauvaise séparation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. "Sans une séparation effective des réseaux par rapport aux activités de production et de fourniture, il existe un risque de discrimination non seulement dans l’exploitation du réseau, mais aussi dans les éléments qui incitent les entreprises verticalement intégrées à investir suffisamment dans leurs réseaux", peut-on lire dans l'arrêt.

"Dans les faits, cela fait longtemps que les communes ne détiennent plus de portions du réseau et qu'Elia en a la pleine propriété."
Une source proche du dossier

Mais, là aussi, il semble être bon de relativiser la décision de l'institution européenne. "En Belgique, la loi électricité prévoit qu'au moins 66% du réseau de transport appartienne au gestionnaire Elia. Et la Commission exige que ce dernier en soit propriétaire à 100%. Mais, dans les faits, cela fait longtemps que les communes ne détiennent plus de portions du réseau et qu'Elia en a la pleine propriété", nous explique-t-on.

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