La Creg réclame plus de pouvoirs au prochain gouvernement

François Possemiers, président de la Creg

Dans un mémorandum adressé à Bart De Wever, le régulateur demande la transposition des nouvelles directives européennes

La Creg estime qu’elle ne dispose pas de pouvoirs suffisants pour mener à bien son rôle de régulateur des marchés belges de l’électricité et du gaz. C’est en tout cas une des doléances contenue dans le mémorandum qu’elle a transmis à l’informateur Bart De Wever. Le président du gendarme des marchés de l’énergie, François Possemiers, constate que le degré de concurrence n’est pas suffisant en Belgique. Il demande à l’informateur que le prochain gouvernement transpose le troisième "paquet" de directives européennes sur la libéralisation des marchés de l’énergie. L’échéance est fixée au 3 mars 2011. Or, le travail législatif, qui devait commencer en juillet, est à l’arrêt. Interview

Deux ans après la libéralisation, trouvez-vous Electrabel encore trop dominant?

Avec l’ouverture des marchés européens, les opérateurs historiques ont été confrontés à une concurrence sans précédent. Il est normal qu’ils fassent tout pour conserver leur position. Mais si le législateur ne nous donne pas d’autres pouvoirs, nous ne pouvons que constater la situation. Nous n’avons aucun moyen d’organiser un "level playing field" correct. Je préfère encore revenir à la loi belge de 1999. Depuis, certaines adaptations légales n’ont fait qu’affaiblir notre position, sous la pression du lobbying des opérateurs.

La libéralisation serait-elle un échec?

La situation s’améliore tout de même petit à petit. Les opérateurs ont conscience qu’ils ne peuvent continuer à s’opposer à ce qui se dit au niveau européen. Electrabel se retire du transport, de Fluxys et d’Elia, ce qui rend le jeu plus équitable. Mais il faut aussi agir sur la production d’électricité, où l’opérateur historique maintient une position très forte grâce aux centrales amorties. Pour lui faire concurrence avec une nouvelle centrale, un nouvel entrant devrait réaliser d’importantes dépenses en capital. Par ailleurs, la Pax Electrica, imaginée par Guy Verhofstadt, devait créer plus de concurrence en obligeant l’opérateur historique à céder une partie de sa production à SPE et à E.ON. L’opération a eu lieu, mais je n’en vois pas vraiment les conséquences sur le marché.

Quelle solution préconisez-vous?

Soit on maintient le programme de sortie du nucléaire, ce qui offre beaucoup de capacité d’investir aux nouveaux opérateurs. Soit on conserve les centrales et on récupère l’avantage qu’elles représentent en ayant été amorties de façon accélérée. Cet avantage a été payé par le consommateur. Or je crois que le consommateur — ou l’État — peut en profiter. Et je mettrais l’échelle des coûts d’exploitation au même niveau que les nouveaux entrants.

Vous venez d’envoyer un mémorandum à l’informateur Bart De Wever. Que lui demandez-vous en priorité?

De regarder la date du 3 mars 2011, pour laquelle chaque pays doit avoir transposé le troisième "paquet" de directives énergie. Il fait le forcing sur les opérateurs et renforce les compétences des régulateurs. En même temps, il faut corriger les faiblesses de la loi belge. Nous proposons aussi au médiateur d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement. Les énergies renouvelables peuvent apporter cette sécurité mais, si on veut qu’elles jouent ce rôle, il faut absolument repenser le système de subside.

Par quelles mesures?

En utilisant des tarifs "feed in", adaptés à chaque technologie et à leur emplacement. Une éolienne en Mer du Nord compte plus d’heures de production que dans le Limbourg. Ensuite, il faut revoir l’exonération de la cotisation fédérale pour les fonds Kyoto et de dénucléarisation, dont bénéficient les fournisseurs d’électricité verte. C’est bien en théorie, mais en réalité on a découvert que 40% de l’énergie distribuée en Belgique est déclarée verte, alors que la production réelle y est de 6%. D’où vient la différence? Les fournisseurs achètent des certificats d’origine en Norvège, ce qui leur permet de livrer leur énergie à des gens qui n’ont pas opté pour l’énergie verte en évitant de payer plus de la moitié de la cotisation fédérale. Reste à savoir si l’avantage est rétrocédé a ces clients… C’est de l’électricité grise "verdie" par un label, acheté à l’étranger au prix moyen de 50 cents par MWh et permettant d’obtenir une ristourne de 2,5 euros par MWh.

L’objectif d’une part de renouvelable de 13%pour 2020 est-il tenable?

Il faudra faire un effort terrible. Ceci dit, il y a des progrès. Par exemple, nous arriverons à terme à 10% de renouvelable à partir des éoliennes en mer, qui tournent à un rendement moyen légèrement en dessous 50%, alors qu’on avait tablé sur 30%.

Quelles autres améliorations demandez-vous à l’informateur?

Nous avons des pouvoirs, mais nous ne pouvons pas les exercer à cent pour cent. Par exemple, nous n’avons toujours pas de compétences d’officier de police, alors que la loi a été votée depuis longtemps, parce que les arrêtés ministériels n’ont pas encore été adoptés. Ce n’est pas tout. Lorsque les prix font des bonds inexplicables sur le marché, nous devrions aussi avoir un pouvoir de régulation, comme aux Pays-Bas

Propos recueillis par Vincent Georis

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