La gestion des provisions nucléaires doit être revue d'urgence

©Wim Kempenaers

Il y a urgence si on veut éviter un risque considérable que les Belges ne supportent à l’avenir d’énormes coûts pour le démantèlement des centrales et la gestion des déchets nucléaires, avertit la Commission des provisions nucléaires.

Dans son rapport annuel 2018, qui n’est pas encore public mais que L’Echo a pu consulter, la Commission des provisions nucléaires (CPN) tire la sonnette d’alarme. Il y a un "besoin urgent de revoir la loi" pour éviter "un risque considérable qui pourrait avoir pour conséquence que la population belge doive supporter à l’avenir les énormes coûts pour le démantèlement des centrales nucléaires et/ou la gestion des matières fissiles irradiées", écrit la CPN, l’organisme chargé du contrôle de ces provisions. Le ton reste policé, mais il est beaucoup plus pressant que dans les précédents rapports.

Les Belges risquent de supporter à l’avenir d’énormes coûts pour démanteler les centrales et gérer les déchets nucléaires, avertit la Commission des provisions nucléaires.

Pour rappel, le dossier est toujours en rade, alors que les incertitudes quant au montant final de la facture ont grandi et que des interrogations ont vu le jour sur la capacité d’Electrabel S.A. à faire face à ses obligations. Vu la réduction de son périmètre et de ses profits, l’entreprise pourrait avoir du mal à financer le démantèlement des centrales et la gestion des déchets nucléaires.

Deux textes de loi envisagés, puis rien

En juillet 2018, sous l’impulsion de la CPN, le gouvernement avait adopté en première lecture un avant-projet de loi qui renforçait les pouvoirs de la CPN. Mais la ministre de l’Énergie Marie Christine Marghem (MR) avait continué à négocier discrètement avec Engie-Electrabel autour de la tirelire de 11 milliards d’euros de provisions nucléaires, et des fuites sur le contenu des discussions avaient fait craindre un détricotage complet du texte.

Au final, un autre texte, plus sévère, a été déposé à la Chambre par la ministre de l’Énergie, avec le soutien des autres partis de la coalition, un peu avant les élections. Un texte qui renforce encore les pouvoirs de la CPN et instaure une garantie d’Engie sur le paiement des provisions en cas de défaillance d’Electrabel.

Ce texte prévoit aussi la possibilité de revoir le pourcentage des provisions constituées que Synatom, filiale d’Electrabel, peut reprêter à sa maison mère – un pourcentage qui est actuellement de 75%. Mais l’Open Vld et le CD&V avaient refusé l’examen de ce texte en urgence, estimant que le travail n’était pas terminé. Certains acteurs du dossier jugeaient eux que ce texte, trop complexe, nécessiterait la mobilisation permanente de bataillons d’avocats.

Risques pour la sécurité

Le report du calendrier de l’enfouissement des déchets les plus radioactifs menace la sécurité, prévient la Commission des provisions nucléaires.

La CPN ne se limite pas à mettre la pression sur le futur gouvernement pour qu’il modifie la législation. Elle pointe aussi une série de risques liés au nouveau scénario de l’Ondraf, l’organisme chargé de la gestion des déchets nucléaires, quant à l’enfouissement des déchets les plus radioactifs. Un nouveau scénario qui a fait exploser le coût estimé pour cet enfouissement (10,7 milliards d’euros, au lieu de 3,2 milliards auparavant), et qui a conduit à repousser de 20 à 30 ans le calendrier prévu pour l’enfouissement.

Ce changement "a un impact de taille sur un certain nombre d’aspects liés à la sécurité, ainsi que sur les coûts possibles et leur provisionnement", avertit la CPN. Elle n’en dit pas davantage, mais on peut imaginer qu’elle s’inquiète de la durée de vie des bâtiments ou de la sécurité sur les sites des centrales, une fois les réacteurs arrêtés.

Une solution alternative pour sécuriser les provisions nucléaires

Enfin, la CPN note que "pour sécuriser les provisions, une solution alternative peut constituer en la diminution des pourcentages de prêt à l’exploitant nucléaire". Une piste qui est aussi avancée par la ministre de l’Énergie. Ces pourcentages pourraient varier en fonction de la capacité de production, de la fermeture des centrales nucléaires ou d’une plus grande diversification des investissements auprès de la société de provisionnement nucléaire, avance la CPN. Une mauvaise nouvelle en perspective pour Electrabel, alors que la CPN doit boucler d’ici la fin de l’année son exercice de révision triennale des provisions.

Marie Christine Marghem: "Une piste? Diminuer le pourcentage prêté à Electrabel"

Pour mieux sécuriser les provisions nucléaires, la ministre de l’énergie pointe la même piste que celle avancée par la Commission des provisions nucléaires: diminuer le pourcentage de ces provisions déjà constituées et reprêtées par Synatom à sa maison mère, Electrabel.

Difficile pour un gouvernement en affaires courantes d’avancer sur la question des provisions nucléaires. Mais que le Parlement s’en saisisse, enjoint la ministre de l’énergie.

Pourquoi ne pas avoir avancé sur la révision de la législation sur les provisions nucléaires pendant les affaires courantes?
Une proposition de loi a été déposée avant les élections de mai. C’est au Parlement de s’en saisir et éventuellement de l’enrichir, pas à un gouvernement limité par les affaires courantes. C’est ce que j’avais fait comme parlementaire durant les 541 jours sans gouvernement en faisant passer à une large majorité la loi Ghislenghien, qui permet d’indemniser plus rapidement les victimes en cas d’accident technologique.

Le dossier stagne depuis des mois, et la Commission des provisions nucléaires tire la sonnette d’alarme. Cela ne vous inquiète pas?
J’ai fourni un cadre financier à la CPN, qui n’en disposait pas, pour qu’elle puisse fonctionner encore mieux. Il faut désormais renforcer l’encadrement des provisions nucléaires, mais aussi revoir la gouvernance de Synatom, où sont logées ces provisions, et pérenniser davantage la structure de la CPN. Les gens qui travaillent là abattent un boulot fantastique, mais de manière quasi bénévole, et ils ne sont ni très nombreux, ni éternels. Il faut mettre en place une structure permanente pour assurer un travail qui doit être pérenne.

La CPN s’inquiète aussi du nouveau scénario d’enfouissement des déchets les plus radioactifs, qui aurait un impact sur la sécurité mais aussi sur les provisions. Faut-il augmenter ces provisions?
Je n’en sais rien! Si je regarde le travail de la CPN, je vois qu’à partir de 2013, elle a commencé à revoir les taux d’actualisation, pour qu’ils correspondent à l’évolution des taux du marché. Elle est en train d’évaluer à nouveau la situation, tant en termes de taux d’actualisation utilisés que de montants de provisions nécessaires. Je ne suis évidemment pas opposée à ce qu’il y ait une plus grande mobilisation des fonds, avec une diminution des prêts consentis à la maison mère – mais ce n’est pas à moi d’en décider.

Si vous deviez être à nouveau ministre de l’énergie dans le prochain gouvernement, quelles seraient vos priorités?
Outre les enjeux fondamentaux liés au démantèlement des centrales, à la gestion des déchets radioactifs et aux provisions nucléaires, il y a l’approfondissement du pacte énergétique interfédéral; le travail avec les Régions sur la facture, parce que la transition énergétique doit être supportable pour le budget des ménages et la compétitivité des entreprises; et le développement du renouvelable, avec une nouvelle zone de parcs éoliens en mer du Nord, et sa connexion avec les pays qui nous entourent.

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