Le Conseil d'État très critique sur la prolongation de Doel 1 et 2

Centrale nucléaire de Doel ©Photo News

En cause: la future convention entre le gouvernement et Electrabel.

Le projet de loi qui revoit la loi de sortie du nucléaire pour permettre à Doel 1 et 2 de tourner 10 ans de plus ne sera débattu au Parlement qu’après les vacances de Pâques. Mais vu l’avis du Conseil d’État, très critique, les discussions s’annoncent animées.

Le texte prévoit que le propriétaire des deux centrales, à savoir Electrabel, versera à l’État une redevance annuelle en contrepartie de leur prolongation. Une redevance qui, soit dit en passant, exclut d’encore imposer une taxe nucléaire sur ces deux réacteurs.

Le problème? Pour le Conseil d’État, il ne s’agit pas d’une redevance, mais d’un impôt. La convention que le gouvernement prévoit de conclure avec le propriétaire des centrales, pour préciser notamment les modalités de calcul de cette contribution, lui pose dès lors problème. La matière fiscale est du ressort du Parlement, souligne-t-il. Édicter des règles fiscales par le moyen de conventions avec les intéressés serait contraire à la Constitution.

"Il n’appartient pas au pouvoir exécutif de contracter déjà des engagements à cet effet qui pourraient lier le législateur", note encore le Conseil d’État.

Du côté du gouvernement, on ne semble guère se tracasser de ces remarques du Conseil d’État, puisqu’il est prévu d’instaurer cette contribution — qui, pour le gouvernement, est bien une redevance — et de fixer ses modalités via une loi, et que lors de la prolongation de Tihange 1, il y avait déjà eu convention avec Electrabel sur cette contribution. La question est plutôt de savoir quelle contribution sera réclamée à Electrabel.

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