Les surprises de l'accord sur le nucléaire

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La convention signée entre Electrabel, sa maison mère Engie et le gouvernement a été transmise aux parlementaires. Cet accord qui, avec ses annexes, compte 76 pages, balise très précisément les obligations des uns et des autres, ainsi que le règlement d’éventuels conflits. En voici les points les plus saillants.

1. Une acrobatie pour inclure la taxe nucléaire

"Des projets de loi qui n’ont pas encore fait l’objet d’un vote à la Chambre sont paraphés par un opérateur privé!"
Michel de Lamotte
député fédéral cdh

La ministre de l’Énergie comme Electrabel ont toujours souligné que la négociation portait sur la prolongation de Doel 1 et 2. Mais Electrabel la conditionnait à un cadre économique et juridique clair et tenable. La convention fait donc largement référence à la taxe nucléaire. Et elle comprend, en annexes, non seulement l’avant-projet de loi sur la redevance de 20 millions par an due par Electrabel en échange de la prolongation, mais aussi l’avant-projet de loi sur la contribution 2015, ainsi qu’une annexe détaillée sur la taxe nucléaire pour les années suivantes. "Et ces documents, qui n’ont pas encore fait l’objet d’un vote à la Chambre, sont paraphés par l’opérateur privé", s’insurge Michel de Lamotte, député fédéral cdH. "Un opérateur dit comment le Parlement doit travailler. C’est du jamais vu", renchérit la députée PS Karine Lalieux. "La loi n’est plus qu’une annexe à une convention privée. Interdiction donc d’amender", ajoute le député Ecolo Jean-Marc Nollet.

2. Vague sur l’investissement

Electrabel prévoit d’investir "un montant estimé à ce jour à environ 700 millions d’euros" dans Doel 1 et 2. La liste de ces investissements figure en annexe, mais sans aucun détail chiffré. Elle comprend, comme pour Tihange 1, les frais d’études liées à la prolongation des deux réacteurs ainsi que le coût de leur immobilisation pour réaliser ces investissements. Et l’accord ne dit rien sur les 4,3 milliards d’euros que le groupe annonce vouloir investir en Belgique dans les 10 ans, hors nucléaire.

3. Un minimum pas garanti

Les 150 millions d’euros de taxe nucléaire sur lesquels l’État peut compter en 2017, 2018 et 2019 ne vaut que si les quatre réacteurs (hors Doel 1 et 2 et Tihange 1) tournent. Si un ou plusieurs réacteurs sont arrêtés pour raisons de sécurité, le plancher prévu fond comme neige au soleil: il n’est plus que de 67% avec trois réacteurs, de 27% avec deux réacteurs, et de… 0 euro avec un réacteur. Un système compliqué de "buffer" vient aussi alléger la facture totale si les propriétaires des centrales ont payé davantage que le minimum.

4. Un gros cadeau à EDF

Des pourcentages importants de dégressivité s’appliquent, par contribuable, sur les premières tranches de la taxe nucléaire. Un gros cadeau à EDF, qui possède un peu plus de 10% des quatre réacteurs concernés, et ne devra acquitter que 8 millions sur les 150 millions d’euros, le solde étant supporté par Electrabel. Et on ignore encore si EDF abandonnera ses recours contre les taxes nucléaires antérieures.

5. Des actions judiciaires suspendues, pas annulées

La prolongation de Doel 1 et 2 est bétonnée par une indemnisation financière. Les procédures du groupe Engie contre la taxe nucléaire sont suspendues, mais leurs délais de prescription aussi: si la convention n’est pas respectée, Engie peut les réactiver. Et le litige concernant la double cotisation fédérale gaz, qui porte sur quelque 100 millions d’euros, n’est pas réglé.

6. Une Creg très encadrée

Le rôle que va jouer le régulateur fédéral est très strictement encadré. La Creg ne dispose que d’un "pouvoir d’appréciation" dans sa tâche de fixation des paramètres de coûts, elle doit motiver sa décision, et Electrabel et EDF peuvent aller en recours devant la cour d’appel de Bruxelles. Et une annexe décrit déjà précisément comment le minimum de taxe nucléaire sera calculé à partir de 2020, ainsi que les paramètres qui serviront à estimer la marge.

7. Les provisions nucléaires pas concernées

Contrairement à ce que craignaient certains, les provisions nucléaires pour le démantèlement et la gestion du combustible irradié n’interviennent pas dans les calculs. Même si elles augmentent, cela n’a d’impact ni sur les coûts des propriétaires de centrales, ni sur l’exécution de l’accord lui-même.

La prolongation des réacteurs de Doel 1 et 2 n’était pas absolument nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement pour l’hiver à venir, ressort-il d’une analyse effectuée par le gestionnaire de réseau Elia. Avec le redémarrage des réacteurs de Doel 3 et Tihange 2, il n’y a même plus besoin de réserve stratégique pour faire face aux pics de consommation lors de l’hiver 2016-2017. Toujours selon Elia, y ajouter Doel 1 et 2 n’offre pas de sécurité d’approvisionnement supplémentaire – il y a davantage de production disponible en Belgique, mais cela diminue par ailleurs les capacités d’importation en provenance des Pays-Bas. Avec ou sans Doel 1 et 2, le risque de pénurie est de deux heures seulement en cas d’hiver normal, et de 16 heures seulement en cas d’hiver extrême.

Une étude qui pourrait mettre la ministre de l’Énergie Marie-Christine Marghem en difficulté. Cette étude a été transmise à son cabinet dès le 13 novembre.

 

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