Toujours pas de cadre légal pour les trois derniers parcs éoliens en mer

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Pour boucler le financement des trois derniers parcs éoliens programmés en mer du Nord, il faut un cadre régulatoire déterminant le niveau de soutien accordé aux infrastructures. Le temps presse, mais l'arrêté royale n'est toujours pas rédigé...

Le 27 octobre dernier, après des discussions difficiles, le gouvernement fédéral annonçait un accord sur le niveau de soutien accordé aux trois derniers parcs éoliens programmés en mer du Nord, Northwester 2, Seastar et Mermaid. Le gouvernement acceptait de leur garantir un prix de 79 euros par MWh produit, prix de l’électricité comprise, pendant 16 ans. Soit un soutien total estimé à 2,2 milliards d’euros, qui représente une économie de près de 3 milliards d’euros par rapport au régime accordé aux deux parcs précédents, Rentel et Norther, et une économie de 3,9 milliards d’euros par rapport au système de soutien en vigueur sous la précédente législature.

Mais près de quatre mois et demi plus tard, cet accord n’a pas encore été traduit dans les textes. Il faut en effet un arrêté royal pour concrétiser le nouveau mécanisme, arrêté royal qui n’a toujours pas été rédigé. Et si tous les protagonistes du dossier se montrent discrets et bien désireux de ne pas verser d’huile sur le feu, les responsables des parcs peinent à masquer leur inquiétude.

"La traduction de cet accord en texte est en voie d’élaboration, et nous serons très heureux quand cela sera fait" réagit prudemment Frank Coenen, qui détient via sa société InControl 14% de Northewester 2.

"Il est clair que ce genre de procédure prend toujours un peu de temps, nous avons déjà connu cela par le passé. Mais si le gouvernement veut que ces parcs soient construits en 2020, il faut que le dossier aboutisse assez rapidement" avertit Nathalie Oosterlinck, directrice des projets Rentel et Seastar. Ensemble, les trois parcs encore à venir totalisent 770 MW, sur lesquels la Belgique compte pour atteindre ses objectifs européens 2020.

Et le temps presse. Les trois parcs ont prévu de boucler leur financement en 2018. Quand précisément? En fin d’année pour Seastar, détenu par un consortium de huit entreprises parmi lesquelles on trouve Deme, la SRIW ou le groupe Nethys, idem pour Mermaid, qui a les mêmes actionnaires plus Electrabel. Pour Northwester 2, dont l’actionnaire principal est Parkwind, le holding du groupe et de la famille Colruyt, l’objectif est d’aboutir cet été.

"Au départ, l’idée était d’avoir le feu vert de la Commission européenne sur cet arrêté royal pour fin avril, confie un proche du dossier. Un timing qui paraît désormais intenable, la procédure devant les autorités européennes de la concurrence prenant facilement 2 ou 3 mois. Or ce cadre régulatoire est vraiment un pilier pour boucler le financement des parcs, une opération qui demande une organisation gigantesque. Il faudrait lever cette incertitude aussi vite que possible."

Au cabinet de la ministre de l’Energie Marie-Christine Marghem, qui travaille sur le dossier avec le secrétaire d’Etat à la mer du Nord, Philippe De Backer, on reconnaît qu’une fois l’arrêté royal rédigé, il faudra encore passer devant l’inspection des Finances puis le Conseil d’Etat, tout en soumettant le projet aux autorités européennes de la concurrence. "Mais tout le monde a intérêt à ce que le dossier aboutisse", affirme le porte-parole de la ministre Marghem.

La ministre de l’Energie Marie-Christine Marghem travaille sur le dossier avec le secrétaire d’Etat à la mer du Nord, Philippe De Backer. ©Photo News

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